Vertaling van "state aid commission endorses new €101 million " (Engels → Frans) :

State aid: Commission endorses new €101 million Croatian national broadband scheme for 2017-2023 // Brussels, 6 June 2017
Aides d'État: la Commission autorise le nouveau plan national croate 2017-2023 pour le haut débit, doté d'une enveloppe de 101 millions d'euros // Bruxelles, le 6 juin 2017

Lithuania has notified plans to the Commission to grant €150 million in state aid to build a new highly efficient CHP plant in Vilnius.
La Lituanie a notifié à la Commission son projet d’octroyer une aide d'État de 150 millions d’euros pour la construction d'une centrale de cogénération à haut rendement à Vilnius.

Q. whereas the Commission has launched, through the Innovative Medicines Initiative (IMI), eight projects working on vaccine and diagnostics, run under the new Ebola+ programme with a total budget of EUR 215 million; recalls that EUR 114 million come from Horizon 2020, and the remaining EUR 101 million from the pharmaceutical companies involved in the projects; whereas additional funds are still needed to help countries introduce vaccines, rebuild the collapsed health systems and restore immunisation services in the countries affected by Ebola; whereas the results of clinical trials for Ebola vaccines should be available in the first quarter of 2015, while in the meantime, two vaccine candidates currently being tested in humans have been shown to be both safe and efficacious in animals;
Q. considérant que la Commission a lancé, via l'IMI (Innovative Medicines Initiative), huit projets consacrés aux vaccins et aux diagnostics menés dans le cadre du nouveau programme Ebola+ et dotés d'un budget total de 215 millions d'euros; rappelle que 114 millions d'euros proviennent d'Horizon 2020, et les 101 millions restants, des sociétés pharmaceutiques participant aux projets; considérant que des moyens financiers supplémentaires seront encore nécessaires pour aider les pays touchés à importer des vaccins, reconstruire les systèmes de santé qui se sont effondrés et rétablir leurs services d'immunisation; considérant que les résultats d'essais cliniques pour des vaccins contre Ebola devraient être disponibles au premier trimestre 2015 et qu'entretemps, deux vaccins candidats sont actuellement testés sur des êtres humains et que les deux se sont révélés sûrs et efficaces sur les animaux;

4. Welcomes the Commission’s new initiatives to quadruple relocation places in order to ease the situation in Hungary and to further support Greece and Italy; takes the view, nevertheless, that ad hoc solutions for emergency situations can only produce limited effects; endorses, therefore, the Commission’s additional proposal for a permanent relocation mechanism to be activated in emergency situations; urges the Council to adopt both measures swiftly and without delay; is prepared to deal with the new emergency relocation scheme under a fast-track procedure and declares its intention to advance all other measures proposed by the Commission in parallel so as to ensure that Member States do not delay the permanent relocation scheme; regrets the lack of cooperation from the Council on the previous emergency relocation measure, as a result of which it ignored Parliament’s suggestions in the consultation procedure; reminds the Council that Parliament is strongly in favour of a binding relocation mechanism which, as far as possible, takes into account the preferences of refugees and which in principle requires the refugee’s consent to his or her transfer; urges the Council to take into account this suggestion when adopting the new emergency relocation measure; calls on the Commission and the Council to ensure that all initiatives in this field are proposed and adopted through codecision as legally binding acts without the possibility of opt-outs ; calls on the Member States to implement such acts swiftly and in good faith;
4. se félicite des nouvelles initiatives de la Commission visant à multiplier par quatre le nombre de places destinées à être réparties afin de soulager la Hongrie et de continuer à soutenir la Grèce et l'Italie; est néanmoins d'avis que des solutions ad hoc pour les situations d'urgence ne peuvent produire que des effets limités; approuve, par conséquent, la proposition complémentaire de la Commission en faveur d'un mécanisme permanent de relocalisation qui serait activé dans les situations d'urgence; invite instamment le Conseil à adopter ces deux mesures rapidement et sans retard indu; est disposé à examiner le nouveau régime de relocalisation d'urgence au moyen d'une procédure accélérée et déclare son intention de faire progresser, en parallèle, toutes les autres mesures proposées par la Commission de manière à ce que les États membres ne retardent pas le régime permanent de relocalisation; regrette le manque de coopération du Conseil sur la précédente mesure de relocalisation d'urgence, à la suite de quoi ce dernier a ignoré les suggestions du Parlement lors de la procédure de consultation; rappelle au Conseil que le Parlement est très favorable à la mise en place d'un mécanisme de relocalisation obligatoire qui, dans la mesure du possible, tienne compte des préférences des réfugiés et par lequel le réfugié donne en principe son assentiment à son transfert; invite instamment le Conseil à tenir compte de cette suggestion lors de l'adoption de la nouvelle mesure de relocalisation d'urgence; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que toutes les initiatives en la matière soient proposées et adoptées en codécision en tant qu'actes juridiquement contraignants sans possibilité de s'y soustraire; invite les États membres à mettre en œuvre ces actes de bonne foi et avec célérité;

4. Follows with interest the implementation of the Commission's new budget support approach; notes that in 2013 a total of EUR 660 million was allocated to new budget support operations in Africa, used in part to implement the 'MDG initiative' to support those countries that were lagging behind in important sectors such as health, water, sanitation, food security and nutrition; notes that the new budget support approach seems to be bearing fruit, with the adoption of the first State Building Contract with Haiti in December 2013 and the suspension of several disbursements where conditions were considered as having not been met, such as Zambia and Mozambique (macroeconomic issues), as well as Malawi and Uganda (corruption); welcomes the fact that the number of budget support-related errors decreased by 82 % from 2011 to 2013;
4. suit avec intérêt la mise en œuvre de la nouvelle approche de la Commission en matière d'appui budgétaire; fait remarquer qu'en 2013, un montant total de 660 millions d'euros a été accordé aux opérations d'appui budgétaire en Afrique et que ces fonds ont été en partie utilisés pour mettre en œuvre l'"initiative OMD" afin de venir en aide aux pays qui accusaient des retards dans des secteurs aussi importants que la santé, l'eau, l'assainissement, la sécurité alimentaire et la nutrition; constate que la nouvelle approche de l'appui budgétaire semble porter ses fruits, si l'on en croit l'adoption du contrat d'appui à la consolidation de l'État avec Haïti en décembre 2013 et la suspension de plusieurs déboursements dans les cas où les conditions fixées étaient considérées comme n'ayant pas été remplies, comme pour la Zambie et le Mozambique (questions macroéconomiques) ainsi que le Malawi et l'Ouganda (problème de corruption); se félicite de la baisse de 82 % du nombre d'erreurs liées à l'appui budgétaire entre 2011 et 2013;

The European Commission has endorsed under EU state aid rules Germany's plans to grant Air Berlin a temporary €150 million bridging loan.
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, le projet des autorités allemandes d'octroyer à Air Berlin un crédit pont d'un montant de 150 millions € et d'une durée temporaire.

The European Commission has found that Croatia's €101.4 million Next Generation Network (NGN) Broadband plan is in line with EU state aid rules.
La Commission européenne a estimé que le plan de la Croatie pour le haut débit axé sur le réseau de nouvelle génération (NGN), assorti d'un budget de 101,4 millions d'euros, était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

E. whereas, in its conclusions of 11 December 2012, the Council endorsed the Commission’s new approach to the negotiating frameworks for new candidate states whereby the rule of law is placed at the heart of enlargement policy, and confirmed the centrality in the negotiating process of Chapters 23 (judiciary and fundamental rights) and 24 (justice, freedom and security), which should be tackled early in the negotiations so as to allow clear benchmarks and sufficient time to carry out the necessary legislative changes and institutional reforms, and thus to establish a solid track record as regards implementation;
E. considérant que, dans ses conclusions du 11 décembre 2012, le Conseil a approuvé la nouvelle orientation de la Commission à l'égard des cadres de négociation des nouveaux pays candidats en vertu desquels l'état de droit est placé au cœur de la politique d'élargissement, et a confirmé que les chapitres 23, sur l'appareil judiciaire et les droits fondamentaux, et 24, consacré à la justice, à la liberté et à la sécurité, se trouvaient au centre des négociations et devraient être abordés à un stade précoce de ces négociations afin de donner des repères clairs et d'accorder suffisamment de temps pour mener à bien les changements législatifs et les réformes institutionnelles nécessaires, et, partant, aboutir à des résultats convaincants au niveau de leur mise en œuvre;

In November 2009, the Presidency of the Council of the European Union and the United States Government signed an interim agreement concerning the processing and transfer of financial messaging data from the EU to the US for TFTP purposes, which the European Parliament did not endorse.[71] On the basis of a new mandate, the European Commission negotiated a new draft agreement with the US, presenting to the Council on 18 June 2010 a proposal for a Council Decision on the conclusion of the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for the purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (EU-US TFTP Agreement).[72] The European Parliament gave its consent to the conclusion of this agreement on 8 July 2010.[73] The Council is now expected to adopt a Council Decision concluding this agreement, following which the agreement would enter into force via an exchange of letters between the two parties.
En novembre 2009, la présidence du Conseil de l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis ont signé un accord intermédiaire relatif au traitement et au transfert de l'UE vers les États-Unis de données de messagerie financière aux fins du TFTP, accord que le Parlement européen n'a pas approuvé[71]. Sur la base d'un nouveau mandat, la Commission européenne a négocié un nouveau projet d'accord avec les États-Unis et a présenté au Conseil, le 18 juin 2010, une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (l'accord TFTP UE-États-Unis)[72]. Le Parlement européen a approuvé la conclusion de cet accord le 8 juillet 2010[73]. Le Conseil devrait à présent adopter une décision du Conseil relative à la conclusion de cet accord, après quoi l'accord entrera en vigueur par l'intermédiaire d'un échange de lettres entre les deux parties.