Vertaling van "state aid modernisation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

State aid modernisation | SAM [Abbr.]
modernisation du contrôle des aides d'État

State Enterprise Modernisation Programme
Programme de modernisation des entreprises d'Etat

State contribution | State aid
contribution de l'État | aide d'État | aide étatique

state aid [ state grant ]
subvention de l'État

United States aid
aide américaine

Community Framework on State Aids for Research and Development
Encadrement communautaire des aides d'État en faveur de la recherche et du développement

improvement of housing [ housing improvements | housing modernisation | housing modernization | housing renovation | improvement of the housing environment | improvement of the residential environment | improvement of the residential milieu | modernisation of housing | modernisation of the housing environment | modernisation of the residential environment | modernisation of the residential milieu | modernization of housing | modernization of the housing environment | modernization of the residential environment | modernization of the residential milieu | renovation of housing ]
amélioration du logement [ amélioration de l'habitat | modernisation de l'habitat | modernisation de logement | rénovation d'habitation | rénovation de l'habitat ]

modernisation aid [ modernisation grant | modernization aid ]
aide à la modernisation [ prime à la modernisation ]

Agreement between the Member States of the European Communities on the Simplification and Modernisation of Methods of Transmitting Extradition Requests | San Sebastian Agreement | Telefax Agreement
Accord Téléfax | Accord de San Sebastian | Accord entre les douze Etats membres des Communautés européennes relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes d'extradition

State Secretary for Administrative Modernisation
secrétaire d'Etat à la modernisation administrative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The 2017 State Aid Scoreboard, published today by the European Commission, confirms the benefits of the Juncker Commission's State Aid Modernisation package.
Le tableau de bord des aides d'État 2017 publié ce jour par la Commission européenne confirme les retombées positives du paquet relatif à la modernisation de la politique en matière d'aides d'État élaboré par la Commission Juncker.

High Representative/Vice-President, Federica Mogherini stated: "A modernised agreement with Chile will further strengthen our already excellent relations and open new areas of cooperation.
Federica Mogherini, haute représentante de l'Union et vice-présidente de la Commission, a déclaré à ce sujet: «Un accord modernisé avec le Chili renforcera les excellentes relations que nous entretenons déjà et ouvrira de nouveaux domaines de coopération.

Since May 2012, the Commission has implemented a major reform package, State Aid Modernisation.
Depuis mai 2012, la Commission a entrepris un important paquet de réformes visant à la modernisation de la politique de l'Union en matière d'aides d'État.

One of the key challenges of my mandate will be to see that State Aid Modernisation is implemented in practice".
Un des défis majeurs de mon mandat sera d'obtenir que la modernisation de la politique en matière d'aides d’État soit mise en œuvre dans la pratique».

This was made possible by the new General Block Exemption Regulation (GBER), which as part of the Commission's State Aid Modernisation (SAM) Initiative, greatly extended the scope of aid exempted from prior notification to the Commission.
Cela a pu se faire grâce au nouveau règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) qui, dans le cadre de l'initiative de modernisation de la politique en matière d'aides d’État de la Commission, a considérablement élargi l'éventail des aides bénéficiant d'une exemption de notification préalable à la Commission.

The reforms introduced by the recent State Aid Modernisation facilitates the treatment of aid which is well-designed, targeted at identified market failures and objectives of common interest, and least distortive ("good aid"). Thus, in the Commission's recent decisions on State aid to NPBs, a detailed ex ante economic analysis of market failures was no longer deemed necessary for those activities which are in line with the de minimis regulations, fall within a block exemption regulation or are State aid measures approved under specific State aid guidelines.
Les réformes introduites par la récente modernisation des aides d’État facilitent le traitement des aides qui sont bien conçues, visent à remédier à des défaillances reconnues du marché, poursuivent des objectifs d’intérêt commun et génèrent le moins de distorsions possible («aides appropriées») Ainsi, dans la pratique décisionnelle récente de la Commission concernant les aides d’État aux BND, une analyse économique ex ante des défaillances du marché n’a plus été jugée nécessaire pour les activités conformes aux règlements de minimis, ou qui relèvent d'un règlement d’exemption par catégorie ou constituent des mesures d’aide d’État approuvées en vertu d'orientations spécifiques en la matière.

The draft communication is part of the State Aid Modernisation (SAM) agenda (see IP/12/458), which aims to modernise state aid control in order to foster smart, sustainable and inclusive growth.
Le projet de communication s’inscrit dans le cadre du programme de modernisation des aides d’État (voir IP/12/458), qui vise à moderniser le contrôle des aides d’État par la Commission afin de promouvoir une croissance intelligente, durable et inclusive.

More recently, the EU began to promote closer cooperation between the Member States on modernisation of the social protection systems.
Plus récemment, l'UE a commencé à promouvoir une collaboration plus étroite entre les États membres en matière de modernisation des systèmes de protection sociale.

Brussels, 8 May 2012 - The European Commission has adopted a Communication on State Aid Modernisation (SAM), setting out the objectives of an ambitious reform package.
Bruxelles, le 8 mai 2012 - La Commission européenne a adopté une communication sur la modernisation de la politique en matière d'aides d’État présentant les objectifs d'un ensemble de réformes ambitieuses.

The Communication on State Aid Modernisation launches a far-reaching reform process and identifies three main and closely linked objectives.
La communication sur la modernisation de la politique en matière d’aides d’État ouvre un vaste processus de réforme et définit trois principaux objectifs interdépendants.