Vertaling van "state aid operator " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States which operate a search in their own register of trade marks
États membres qui effectuent une recherche dans leur propre registre des marques

state-trading operation
transaction relevant du commerce d'Etat

state aid [ state grant ]
subvention de l'État

State contribution | State aid
contribution de l'État | aide d'État | aide étatique

automatic operation [ normal operating state | normal operating conditions ]
fonctionnement automatique [ état normal de fonctionnement ]

computer-aided production management [ CAPM | computer-aided production control | computer-aided operations management ]
gestion de production assistée par ordinateur [ GPAO | gestion de la production assistée par ordinateur ]

United States aid
aide américaine

Co-operation Agreement on a Civil Global Navigation Satellite System (GNSS) between the European Community and its Member States, and the State of Israel | Co-operation Agreement on a Civil GNSS between the European Community and its Member States, and the State of Israel | EU-Israel Agreement on a Civil GNSS
Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et l'État d'Israël

European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union [ FRONTEX ]
Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures [ FRONTEX ]

Ordinance of 26 August 2009 on Operational Cooperation with other Schengen States to Protect the External Borders of the Schengen Area [ CPSBO ]
Ordonnance du 26 août 2009 sur la coopération opérationnelle avec les autres Etats Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen [ OCOFE ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the decision, the Commission had found that around €360 million of state aid granted between 2002 and 2010 by SEA, the Italian state-owned operator of the Milan airports, to its subsidiary SEA Handling was incompatible with EU state aid rules and had to be recovered (see IP/12/1414).
Dans cette décision, la Commission a estimé que les aides d'État octroyées entre 2002 et 2010 par SEA, l'opérateur public italien des aéroports de Milan, à sa filiale SEA Handling, pour un montant d'environ 360 millions d'euros, étaient incompatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État et devaient être récupérées (voir IP/12/1414).

Such delegated acts should also determine categories of personal data which can be processed by Member States and operators pursuant to Regulation (EC) No 273/2004, categories of personal data which can be stored in the European database, the procedures by which data subjects can exercise their rights to information, access, rectification, erasure or blocking of personal data processed in the European database, and the categories of personal data which are to be processed by operators for reporting unusual or suspected transactions. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, and that it seek the opinion of the European Data Protection Supervisor when preparing delegated acts relating to the processing of personal data pursuant to Regulation (EC) No 273/2004.
Ces actes délégués devraient également préciser les types de données à caractère personnel qui peuvent être traitées par les États membres et par des opérateurs au titre du règlement précité, les types de données à caractère personnel qui peuvent être conservées dans la base de données européenne, les procédures grâce auxquelles les personnes concernées peuvent exercer leur droit à l'information, à l'accès, à la rectification, à l'effacement et au verrouillage des données traitées dans ladite base, et les types de données à caractère personnel qui devraient être traitées par les opérateurs à des fins de signalement de transactions anormales ou suspectes. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées au cours de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et qu'elle sollicite l'avis du Contrôleur européen de la protection des données lors de l'élaboration d'actes délégués portant sur le processus de traitement de données à caractère personnel au titre du règlement (CE) n° 273/2004.

The European Commission has concluded that around €360 million of state aid granted between 2002 and 2010 by SEA, the state-owned operator of the Milan Malpensa and Milan Linate airports, to its subsidiary SEA Handling, ground handling operator at the airports, is incompatible with EU state aid rules.
La Commission européenne est parvenue à la conclusion que l’octroi d'un montant d'environ 360 millions d'euros d’aides d’État entre 2002 et 2010 par SEA, l'opérateur public des aéroports de Milan Malpensa et Milan Linate, à sa filiale SEA Handling, une société d'assistance en escale dans les aéroports, est incompatible avec les règles en matière d'aides d'État.

22. Respects fully the sovereignty and national prerogatives of the Member States as regards ATMs relating to military and other state aircraft operations and training; notes the Member States’ commitment to ensuring that the concept of flexible use of airspace is fully and uniformly applied, and recognises the need to support their efforts to that end; highlights the fact that state aircraft include, in addition to military aviation, those on police, firefighting, coastguard, customs, civil protection and other missions, thus bringing a wide range of security and crisis management activities within the scope of their operations;
22. respecte pleinement la souveraineté et les prérogatives nationales des États membres en matière de gestion du trafic aérien quand il s'agit d'opérations et d'exercices d'aéronefs militaires ou autres aéronefs d'État; prend note de l'engagement des États membres à veiller à ce que le concept d'utilisation flexible de l'espace aérien soit appliqué sans restrictions et de manière uniforme, et reconnaît qu'il est nécessaire de soutenir leurs efforts dans ce sens; souligne que la notion d'aéronef d'État comprend, outre l'aviation militaire, les aéronefs destinés aux forces de l'ordre, à la lutte contre les incendies, aux gardes-côtes, aux douanes, à la protection civile et à d'autres missions, ce qui intègre une grande variété d'activités liées à la sécurité et à la gestion des crises dans le rayon d'action des opérations;

The Agency may also terminate, after obtaining the agreement of the host Member State, joint operations and pilot projects if the conditions to conduct these initiatives are no longer fulfilled. The Member States involved may ask the Agency for a joint operation or pilot programme to be terminated.
L'Agence peut également mettre un terme, après avoir reçu l'accord de l'État membre d'accueil, à des opérations conjointes ou à des projets pilotes si les conditions nécessaires à la réalisation de ces initiatives ne sont plus remplies; les États membres participants peuvent demander à l'Agence de mettre un terme à une opération conjointe ou à un projet pilote.

Those people in that part of Afghanistan have been waiting for seven years and the aid operation that was undertaken by the United States provided a dollar's worth of rice, perhaps 1,200 calories, perhaps half a day's food, to each one of those 50,000 refugees.
Ces gens dans cette région de l'Afghanistan attendent depuis sept ans, et l'opération d'aide entreprise par les États-Unis a fourni l'équivalent de 1 $ de riz, peut-être 1 200 calories, peut-être l'équivalent d'une demi-journée de nourriture, à chacun de ces 50 000 réfugiés.

operators located outside the territory of the Member States, unless a Member State carries out the functions and tasks of the State of operator for these operators;
des exploitants situés hors du territoire des États membres, à moins qu'un État membre n'exécute les fonctions et les tâches de l'État de l'exploitant pour ces exploitants;

In the existing EU Member States, co-operatives already have a legal basis for their operations: but they still have to be vigilant that legislators take their interests into account.
Dans les pays qui actuellement font partie de l'UE, les coopératives disposent déjà d'une base juridique pour fonctionner, mais nous devons veiller à ce que le législateur tienne compte de leurs intérêts particuliers.

(6) A procedure replacing the withholding system and enabling information to be communicated at the initiative of a taxpayer in a State operating a withholding tax to the State in which he is resident will be implemented in States which operate a withholding tax during the transition period;
Une procédure, remplaçant la retenue à la source, permettant une communication d'informations à l'initiative d'un contribuable dans un État à retenue à la source vers son État de résidence sera mise en place dans les États qui prélèvent une retenue à la source pendant la période de transition.