Traduction de «state aid package » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

State contribution | State aid
contribution de l'État | aide d'État | aide étatique

state aid [ state grant ]
subvention de l'État

student assistance package [ student aid package ]
ensemble de mesures d'aide aux étudiants

Community Framework on State Aids for Research and Development
Encadrement communautaire des aides d'État en faveur de la recherche et du développement

United States aid
aide américaine

commercial grade package | commercial package | commercially approved package | usual trade package | usual trade packaging
conditionnement du type commercial | emballage du type commercial | emballage usuel

display package | see-through package | transparent package | window package
emballage à fenêtre | emballage transparent

Council Directive 90/314/EEC on package travel, package holidays and package tours | Package Travel Directive | PTD [Abbr.]
Directive 90/314/CEE du Conseil concernant les voyages, vacances et circuits à forfait | directive sur les voyages à forfait

create travel packages | prepare travelling packages | prepare packages for travel | prepare travel packages
concevoir les offres de voyage | mettre en place les offres de voyage | élaborer les offres de voyage | préparer les offres de voyage

CAD expert system | expert CAD system | Intelligent Design Aiding system | IDA system | expert design system | design expert system | AI-based CAD system | design-oriented expert system | expert design package | intelligent design aiding system | intelligent CAD system | intelligent product modelling system | intelligent modelling system | intelligent design aid | knowledge-based intelligent design assistant | rule-based expert design system | design KBS
système expert de CAO | système intelligent de CAO | système expert de conception

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Recalls the implementation, in 2012, of the State Aid Package; notes with satisfaction certain measures creating exemption from notification obligations for public investments; calls on the Commission to take stock of the implementation of the Package, including the possible quantitative and qualitative effects on jobs and services for citizens, in view of the fact that the crisis is continuing to damage the economy;
2. rappelle la mise en œuvre, en 2012, du " Paquet aides d'État"; estime satisfaisantes certaines mesures d'exemptions de notification dans le cas d'investissements publics; demande à la Commission de réaliser un bilan de sa mise en œuvre incluant les effets quantitatifs et qualitatifs éventuels sur l'emploi et sur les services aux citoyens, étant donné que la crise continue à affecter l'économie;

8. Recalls that the social housing sector plays an essential role for social inclusion and in job creation; regrets therefore that the State aid package on SGEI of December 2011 only permits exemptions to State aid rules in the field of social housing for disadvantaged citizens and socially less advantaged groups; calls on the Commission to allow Member States to address difficulties in their social housing sector arising as a result of this definition and of the current economic and social crisis;
8. rappelle que le logement social joue un rôle essentiel dans l'insertion sociale et la création d'emplois; regrette, par conséquent, que le paquet de mesures relatives aux aides d'État de décembre 2011 limite les exemptions aux règles en matière d'aides d'État dans le domaine du logement social aux citoyens défavorisés et aux groupes socialement moins avantagés; invite la Commission à permettre aux États membres de faire face aux difficultés du secteur du logement social qui résultent de cette définition et de la crise économique et sociale actuelle;

I will never forget the time Hillary Clinton, now a senator in the United States, offered a $200 million aid package for various research centres, for various states and various schools in this regard, because the national government of the United States understands that this is a very serious issue.
Je n'oublierai jamais le jour où Hillary Clinton, aujourd'hui sénatrice aux États-Unis, a offert un plan d'aide de 200 millions de dollars à divers centres de recherche, divers États et diverses écoles, car le gouvernement américain a compris à quel point ce dossier est important.

13. Is concerned about hazard in the financial markets created by the size of State support packages, and considers it important that, in the interests of taxpayers and Member States" budgets, each time that public money is spent on rescuing a financial institution, it is accompanied by public oversight, improvements in governance, limitations on remuneration, strong accountability to public authorities and investment strategies for the real economy;
13. se dit préoccupé par le risque créé sur les marchés financiers par l'ampleur des programmes de soutien des États et considère qu'il est important que, dans l'intérêt des contribuables et des budgets des États membres, chaque fois que de l'argent public sert à secourir un établissement financier, cela devrait s'accompagner d'une supervision publique, d'améliorations de la gouvernance, d'une limitation des rémunérations, du renforcement de l'obligation de rendre compte aux pouvoirs publics et de stratégies d'investissement en faveur de l'économie réelle;

I am pleased to tell you that despite differences in view of the United States PNR package, there is excellent cooperation on the implementation of this package between the Article 29 Working Party and the Commission, and this cooperation will continue.
Je suis heureux de vous annoncer que malgré les divergences concernant le paquet PNR des États-Unis, il existe une excellente coopération quant à la mise en œuvre de celui-ci entre le groupe de travail «Article 29» et la Commission, et cette coopération continuera.

It is also important to point out that this aid package, whose first phase was announced, and whose second phase we are still waiting for, may be a very important element in the power struggle between Canada and the United States to get the American industry and administration to negotiate a full return to free trade.
Il est aussi important de souligner que ce programme d'aide, dont on nous avait annoncé une première phase et dont on nous en avait promis une deuxième qu'on attend toujours, pourrait être un élément très important dans le rapport de force entre le Canada et les États-Unis pour amener l'industrie et l'administration américaines à négocier le retour intégral au libre-échange.

– Mr President, key to the 1994 directive were targets for Member States for packaging recovery and recycling, to be set initially for a five-year phase and thereafter to be reviewed for subsequent five-year phases – and hence we are here today.
- (EN) Monsieur le Président, les éléments principaux de la directive de 1994 étaient les objectifs de valorisation et de recyclage des emballages dans les États membres, ces objectifs devant être fixés au départ pour une période de cinq ans et être révisés pour des nouvelles périodes quinquennales - étape à laquelle nous sommes arrivés.

Commission approves two state aid packages for the agricultural sector in Sardinia
La Commission approuve deux régimes d'aide d'État en faveur du secteur de l'agriculture de la Sardaigne

Could the minister advise us of the current state of the farm-aid package, now that the Minister of Agriculture and Agri-food has toured Saskatchewan and Manitoba?
Le ministre pourrait-il nous dire ce qui en est de l'aide aux agriculteurs, maintenant que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a visité la Saskatchewan et le Manitoba?

This brings me to my third point: The federal government's failure to get the United States to adhere to the " fair share" or equity principle of the Pacific Salmon Treaty, which the Americans accepted by signing in 1985, is directly linked to the effectiveness of any federal aid package.
C'est ce qui m'amène à mon troisième point: l'échec du gouvernement fédéral à obtenir que les États-Unis respectent le principe de la «juste part» ou de l'équité, qui est énoncé dans le Traité sur le saumon du Pacifique que les Américains ont signé en 1985, est directement lié à l'efficacité de toute offre d'aide fédérale.