Vertaling van "state aid policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Council of States Security Policy Committee | Security Policy Committee of the Council of States [ SPC-N ]
Commission de la politique de sécurité du Conseil des États [ CPS-E; CPS-CE ]

valued policy [ agreed value policy | valued amount policy | admitted value policy | stated amount policy ]
police fixe [ police à valeur agréée | police en valeur agréée ]

policy-related aid [ policy-tied aid ]
aide liée à des réformes

Acquired Immunodeficiency Syndrome (AIDS) Policy [ AIDS Policy ]
Politique concernant le syndrome d'immuno-déficience acquise (SIDA) [ Politique concernant le SIDA ]

State contribution | State aid
contribution de l'État | aide d'État | aide étatique

State Personnel Policy Committee
commission supérieure du personnel

United States aid
aide américaine

long-term food aid policy
politique d'aide alimentaire à long terme

Cooperation Agreement between the European Economic Community, of the one part, and the countries parties to the Charter of the Cooperation Council for the Arab States of the Gulf (the State of the United Arab Emirates, the State of Bahrain, the Kingdom of Saudi Arabia, the Sultanate of Oman, the State of Qatar and the State of Kuwait) of the other part
Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le Royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit)

Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States
Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The guidelines for Member States' employment policies as set out in the Annex to Council Decision of 5 October 2015 on guidelines for the employment policies of the Member States are maintained for 2016 and shall be taken into account by the Member States in their employment policies.
Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres figurant à l’annexe de la décision du Conseil du 5 octobre 2015 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres sont maintenues en 2016 et doivent être prises en compte par les États membres dans leurs politiques de l’emploi.

7. Calls on the Commission to ensure that promoting smart, sustainable and inclusive growth through State aid is implemented in overall consistency with credible strategies for long-term fiscal consolidation; suggests that the Commission take better account of links between State aid policies and fiscal surveillance in drafting Country Specific Recommendations, and calls on the Member States to take these links into account when drafting their Stability and Convergence Programmes and National Reform Programmes; underlines the need for a simplification of rules and for less, but better-targeted, State aid, keeping in mind that State aid is meant to be an exception, not the rule; emphasises the need to prevent and avoid subsidy races between Member States, particularly in times of tight budgetary constraints across the EU;
7. demande à la Commission de veiller à ce que la promotion d'une croissance intelligente, durable et inclusive par le biais des aides d'État se fasse de manière pleinement cohérente à travers des stratégies crédibles d'assainissement budgétaire à long terme; suggère à la Commission de mieux prendre en compte, lors de l'élaboration des recommandations par pays, les liens entre les politiques relatives aux aides d'État et la surveillance budgétaire, et invite les États membres à tenir compte de ces liens lors de l'élaboration de leurs programmes de stabilité et de convergence et de leurs programmes nationaux de réforme; souligne la nécessité de simplifier les règles et de réduire les aides d'État pour mieux en cibler l'emploi, en gardant à l'esprit que les aides d'État sont censées être une exception et non la règle; insiste sur la nécessité d'éviter une course aux subventions entre les États membres, en particulier en période de sévères contraintes budgétaires à travers l'Union;

19. Notes that State aid policy is an integral part of competition policy and that State aid control reflects the need to maintain a level playing field for all undertakings carrying out activities in the European single market; in this context, wonders to what extent State aid granted to the financial market has caused distortions of competition; calls for an independent report to be drawn up about the potential distortive effects of State intervention in the financial sector; asks the Commission to report on restructuring progress made by the beneficiaries of State aid and to provide more clarity concerning the repayment of State aid and possible sanctions for failure to repay; urges the Commission to clarify the binding restructuring measures related to potential distortive effects resulting in differences in repayment conditions between Member States; calls for greater clarity on the criteria for divestments and on their medium-term impact on the firms in question;
19. observe que la politique des aides d'État fait partie intégrante de la politique de concurrence et que le contrôle des aides d'État répond à la nécessité de maintenir des règles du jeu équitables pour l'ensemble des entreprises qui exercent des activités dans le marché unique européen; se demande, dans ce contexte, dans quelle mesure les aides d'État octroyées au marché financier ont occasionné des distorsions de concurrence; préconise l'élaboration d'un rapport indépendant sur les effets de distorsion que l'intervention de l'État pourrait avoir dans le secteur financier; demande à la Commission de faire rapport sur les progrès accomplis par les bénéficiaires des aides d'État en matière de restructuration et de préciser les modalités de remboursement de ces aides et les éventuelles sanctions en cas de non-remboursement; prie instamment la Commission de préciser les mesures de restructuration contraignantes applicables en cas d'éventuels effets de distorsion entraînant des disparités, entre les États membres, dans les conditions de remboursement; demande davantage de clarté quant aux critères régissant les cessions ainsi qu'à leurs répercussions à moyen terme sur les entreprises concernées;

3. Reward and recognise volunteering activities - To encourage appropriate incentives for individuals, companies and volunteer-development organisations including proper health and safety cover for volunteers in the form of accident and personal liability insurance during periods of voluntary work according to the national customs and traditions and to gain more systematic recognition for volunteering at EU level and in the Member States by policy makers, civil society organisations and employers for skills and competences developed through volunteering. Certified past activities for volunteering organisations can also be considered as a positive feature of careers in the public sector
3. récompenser et reconnaître les activités de volontariat – encourager la mise en place d'incitations appropriées pour les particuliers, les entreprises et les organisations encadrant des volontaires, en prévoyant notamment une couverture efficace des volontaires en matière de santé et de sécurité par une assurance accident et responsabilité civile individuelle pendant l'exercice de leur fonction de volontariat, selon les usages en vigueur au niveau national, et obtenir une reconnaissance plus systématique du volontariat, au niveau communautaire et dans les États membres, par les responsables politiques, les organisations de la société civile et les employeurs, sous l'angle des capacités et des compétences acquises dans le cadre du volontariat; une expérience validée d'engagement auprès d'organisations de volontariat pourrait également être considérée comme un élément positif pour une carrière dans le secteur public;

The guidelines for Member States' employment policies as set out in the Annex to Council Decision 2005/600/EC are maintained for 2007 and shall be taken into account by the Member States in their employment policies.
Les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres figurant à l'annexe de la décision 2005/600/CE du Conseil sont maintenues en 2007 et doivent être prises en compte par les États membres dans leurs politiques de l'emploi.

The guidelines for Member States' employment policies as set out in the Annex to Decision 2005/600/EC shall be maintained for 2006 and shall be taken into account by the Member States in their employment policies.
Les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres figurant à l'annexe de la décision 2005/600/CE sont maintenues en 2006 et les États membres en tiennent compte dans leurs politiques de l'emploi.

My second point is equally brief. Mr Wurtz raised the issue – most appropriately, it would appear, seeing as it was picked up on in other speeches – of relations with the United States, foreign policy and Europe’s role on the world stage.
Deuxième réflexion, tout aussi brève: M. Wurtz a soulevé - fort opportunément me semble-t-il, étant donné que le thème a été repris dans d’autres interventions - le problème de la relation avec les États-Unis, de la politique étrangère, du rôle de l’Europe dans le monde.

I reject any coordination of Member States' economic policies by the European Union.
Permettez-moi dès lors de souligner très clairement que je rejette toute coordination par l’Union européenne des politiques économiques des États membres.

(2) According to the European social policy agenda adopted by the Nice European Council in December 2000, Council Decision 2002/177/EC of 18 February 2002 on guidelines for Member States' employment policies for the year 2002(3) and Council Recommendation 2002/549/EC of 21 June 2002 on the broad guidelines of the economic policies of the Member States and the Community(4), the way in which work is organised must be adapted to the needs of both businesses and individuals.
(2) Conformément à l'Agenda social européen adopté lors du Conseil européen de Nice en décembre 2000, à la décision 2002/177/CE du Conseil du 18 février 2002 sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 2002(3) et à la recommandation du Conseil du 21 juin 2002 concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté(4), il convient de mettre au point une nouvelle organisation du travail qui soit adaptée aux besoins des entreprises et des individus.

Council Recommendation (EC) No 579/2003 of 22 July 2003 on the implementation of Member States' employment policies (2003/579/EC [Official Journal L 197 of 05.08.2003]. The Commission's proposal for employment recommendations is presented in conjunction with the new employment guidelines. The 2003 guidelines include, in particular, three main objectives and 10 structural reform priorities, and call on the Member States to improve governance, the partnership between the different players and the implementation of the process. Drawing on the findings of the joint employment report for 2002, which assesses the action taken at national level, the Commission provides the Member States with specific guidance for implementing the new guidelines and focusing their policy action on the key challenges to be faced. The recommendations have to do mainly with lifelong learning, labour supply and active ageing, gender equality, making work pay, addressing change and promoting adaptability.
La Commission présente un projet de recommandations en matière d'emploi en complément des nouvelles lignes directrices pour l'emploi. Les lignes directrices 2003 comprennent, notamment, trois objectifs principaux et 10 priorités pour les réformes structurelles, et invitent les États membres d'améliorer la gouvernance, le partenariat entre les différents intervenants ainsi que la mise en œuvre du processus. Mettant à profit les observations formulées dans le rapport conjoint sur l'emploi de l'année 2002 qui évalue les actions entreprises au niveau national, la Commission fournit aux États membres des conseils spécifiques en vue de la mise en œuvre des nouvelles lignes directrices et d'orienter leur action politique vers les principaux défis qu'ils doivent affronter. Les recommandations portent essentiellement sur l'éducation et la formation tout au long de la vie, l'offre de main-d'œuvre et le vieillissement actif, l'égalité entre les femmes et les hommes, rendre le travail plus avantageux ainsi que faire face au changement et promouvoir la capacité d'adaptation.