Traduction de «state aid rather » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

State contribution | State aid
contribution de l'État | aide d'État | aide étatique

state aid [ state grant ]
subvention de l'État

United States aid
aide américaine

Community Framework on State Aids for Research and Development
Encadrement communautaire des aides d'État en faveur de la recherche et du développement

rather good state of maintenance
assez bonne condition d'entretien

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

State
État

The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).
Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).

Federation State [ Bundesland | Land (Germany) | State of a Federation | Federalism(STW) ]
État fédéré [ Bundesland | Land ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is not about deregulating professions or sanctioning Member States but rather about ensuring better access to professional services through reviewing what entry structures best promote a simplified, proportionate, safe and transparent system".
Il ne s’agit pas de déréglementer les professions ou de sanctionner les États membres, mais plutôt de veiller à un meilleur accès aux services professionnels en examinant comment organiser au mieux l'accès aux professions dans le cadre d'un système simplifié, proportionné, sûr et transparent».

At the Thessaloniki Summit the European Convention will also be presented. I believe the Convention has not dealt with the complexity of certain European Union Member States, which are not nation states but rather multinational states.
Lors du Conseil de Thessalonique, la Convention européenne sera également présentée, et je pense qu’elle n’a pas abordé la complexité de certains États membres de l’Union européenne, qui ne sont pas des États-nations mais des États multinationaux.

Amongst other things, because the objective of 18% for each Member State may be mistaken, since it was set in 1997 on the basis of 1994 data and not on the definitions which we are now dealing with. Furthermore, that objective was not indicative for each of the Member States, but rather it was a global objective for the 15 States as a whole.
En effet, il a été fixé en 1997 sur la base de données datant de 1994 et non sur la base des définitions que nous sommes en train de travailler. D’autre part, cet objectif n’était pas propre à chacun des États membres, mais constituait un objectif global pour l’ensemble des 15.

Finally Advocate General Jacobs states that the concept of free movement is not based on the notion of a single move to one Member State followed by integration into that State, but rather on the possibility to move repeatedly, or even continually within the Union.
Enfin, l'avocat général Jacobs affirme que la notion de libre circulation ne repose pas sur l'hypothèse d'un déplacement unique vers un État membre suivi de l'intégration dans cet État, mais plutôt sur la possibilité de circuler de façon répétée, voire continue, à l'intérieur de l'Union.

Most of the measures under examination are considered existing aid and, therefore, would not imply recovery by the French State but rather an elimination of the advantages for the future.
La plupart des mesures visées par cet examen sont considérées comme une aide existante, de sorte que ce n'est pas leur récupération qui sera demandée aux autorités françaises, mais leur suppression à l'avenir.

I fully support the call for the adoption of a universal moratorium on executions and the death penalty, an effective, incisive action, a campaign against mutilation, flogging and stoning, such as we have carried out and will continue to carry out for cases such as that of the Nigerian woman, Safiya Husseini. I would like to draw your attention to a number of issues which I feel need to be addressed, calling upon the Commission and Parliament to reflect on them once again: to reflect on the right of the family, on the minimum conditions for the right of asylum, on integration, with regard to which we need to move away from a form of hypocritical rhetoric which drifts between full integration with the Member States of the European Union and respect for identities, and on the need for a clear separation of Church from State, or rather of religion from politics.
Tout en approuvant pleinement la demande d'adoption d'un moratoire universel sur les exécutions et la peine de mort, une action forte et décisive, une mobilisation contre les mutilations, les flagellations, les lapidations, comme nous l'avons fait et le ferons encore dans des cas comme celui de la Nigériane Safiya, je me permets de soulever certains thèmes sous la forme d'une problématique, en invitant encore la Commission et le Parlement à réfléchir : une réflexion sur le droit de la famille, sur les conditions minimales du droit d'asile, sur l'intégration pour laquelle il est juste de sortir d'une forme de rhétorique hypocrite qui oscille entre l'intégration de plein droit avec les États membres de l'Union européenne et le respect des identités, une réflexion sur la séparation nette entre l'Église et l'État ou, mieux encore, entre religion et politique.

I will therefore reiterate that the Youth programme was created in order to support and supplement the Member States' actions, rather than to discharge the Member States from their obligations.
C'est pourquoi je voudrais encore une fois établir clairement que le programme Jeunesse a été créé pour soutenir les États membres dans leurs actions et pour compléter ces actions, mais pas pour libérer les États membres de leurs obligations.

In other words, they must take action even at a horizontal level, where private individuals are not confronted with the actions of the state, but rather of other private individuals. If a state allows another country’s intelligence service to work on its territory, the protection requirement is much greater, because in that case another authority is exercising its sovereignty.
Si un pays autorise un service de renseignements étranger à intervenir sur son territoire, la protection nécessaire est d'autant plus grande que c'est dans ce cas une autre autorité qui exerce sa puissance.

It makes a clear plea to European leaders to ensure that RTD policies in the Member States reinforce rather than duplicate each other.
Elles offrent de nouvelles pistes aux responsables européens pour renforcer les synergies entre les politiques nationales tout en réduisant les duplications d'efforts.

However, this now applies on a Member State by Member State basis rather than treating the EU as a single territory.
Or, ce droit est maintenant exercé d'État membre en État membre plutôt que de traiter l'UE comme territoire unique.