Traduction de «state aid towards » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Immigrant and Visible Minority Women Organizing Against HIV/AIDS: Towards the Development of a National Network for HIV/AIDS Prevention Education
Les femmes immigrantes et les femmes appartenant à une minorité visible s'organisent contre le VIH/SIDA : vers le développement d'un réseau national pour la sensibilisation à la prévention du VIH/SIDA

State contribution | State aid
contribution de l'État | aide d'État | aide étatique

state aid [ state grant ]
subvention de l'État

United States aid
aide américaine

Community Framework on State Aids for Research and Development
Encadrement communautaire des aides d'État en faveur de la recherche et du développement

Community financial contribution towards certain expenditure incurred by the Member States implementing the monitoring and control systems applicable to the common fisheries policy
participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche

align effort towards business development | aligning efforts towards business development | align business development efforts | align efforts towards business development
faire converger les efforts en faveur du développement d’une entreprise

towards the boundary or towards the shaft
en direction du champ ou du siège

down feed | feed motion directed to the interior | feed motion towards the interior | feed movement directed to the interior | feed movement towards the interior | infeed | in-feed
avance de plongée | avance perpendiculaire | descente | plongée

assess steps to meet artistic work requirements | consider necessary steps to meet artistic work requirements | assess steps towards meeting artistic work requirements | assess steps towards meeting requirements of artistic work
évaluer les étapes à suivre pour satisfaire aux exigences d'une œuvre artistique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In line with the requests of the European Councils of Lisbon and Stockholm, the Commission is also committed to encouraging the redirection of state aids towards horizontal objectives, including RD. In the light of the Barcelona 3% objective, it has considered that the current Community Framework for State Aid for Research and Development, which allows for supportive RD intensities, should be prolonged until 2005 [35].
Conformément aux demandes formulées par le Conseil européen de Lisbonne et de Stockholm, la Commission s'est également engagée à encourager la réorientation des aides d'État vers des objectifs horizontaux, notamment la R D. À la lumière de l'objectif des 3% fixé à Barcelone, elle a considéré que l'actuel encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement, qui prévoit des intensités de R D suffisantes, devrait être prolongé jusqu'en 2005 [35].

The Commission will present a new e-Government Action Plan 2016-2020 which will include (i) making the interconnection of business registers a reality by 2017, (ii) launching in 2016 an initiative with the Member States to pilot the 'Once-Only' principle; (iii) extending and integrating European and national portals to work towards a 'Single Digital Gateway' to create a user friendly information system for citizens and business and (iv) accelerating Member States' transition towards full e-procurement and interoperable e-signatures.
La Commission présentera un nouveau plan d’action pour l’administration en ligne 2016-2020 qui comprendra notamment i) la réalisation effective de l’interconnexion des registres du commerce d'ici à 2017, ii) le lancement en 2016 d'une initiative pilote avec les États membres relative au principe d'«une fois pour toutes»; iii) l’extension et l’intégration des portails européen et nationaux afin d'œuvrer à la mise en place d’un «portail numérique unique» en vue de créer un système d’information convivial pour les particuliers et les entreprises, et iv) l’accélération de la transition des États membres vers la passation électronique de bout en bout des marchés publics et l’interopérabilité des systèmes de signature électronique.

The Social Investment Package aims at reorienting Member States' policies towards social investment where needed, with a view to ensuring the adequacy and sustainability of social systems while linking these efforts to the best use made of the EU funds, notably the ESF.
Le «paquet investissements sociaux» vise à réorienter les politiques des États membres vers des investissements sociaux dans les secteurs qui en ont besoin, dans le but de garantir la qualité et la viabilité des systèmes sociaux tout en liant les efforts déployés à une meilleure utilisation des Fonds de l’Union, notamment le FSE.

The revised State Aid guidelines support Member States to redirect State Aid towards RI, for example in the new General Block Exemption Regulation and by increasing the thresholds for notification and by broadening the categories of aid, e.g. to support the construction and upgrading of research infrastructures and to enable closer to market support.
Les orientations révisées concernant les aides d'État sont favorables à la réorientation de ces aides par les États membres au profit de la RI, par exemple dans le cadre du nouveau règlement général d’exemption par catégorie et en relevant les seuils de notification et en élargissant les catégories d'aide, notamment en vue de soutenir la construction et la modernisation des infrastructures de recherche et de permettre un soutien à un stade plus proche de l'exploitation commerciale.

European Semester Winter Package: review of Member States' progress towards economic and social priorities // Brussels, 22 February 2017
Semestre européen – Paquet d'hiver: examen des progrès réalisés par les États membres dans la réalisation des priorités économiques et sociales // Bruxelles, le 22 février 2017

Our proposal of a new EU framework for state aid aims at supporting Member States' efforts towards these goals while avoiding any waste of taxpayers' money and distortions of competition in the EU internal market.
Le nouveau cadre proposé en ce qui concerne l’octroi des aides d’État vise à soutenir les efforts déployés par les États membres en vue d'atteindre ces objectifs, tout en évitant un gaspillage de l’argent des contribuables et des distorsions de concurrence sur le marché intérieur de l’UE.

The support granted in 2008/2009 consisted of a recapitalisation of €6 billion - of which €5.2 billion were considered aid - by Belgium and France; a guarantee towards a portfolio of impaired assets whose aid value was estimated at €3.2 billion and a joint guarantee of a maximum of €135 billion by the three States towards the refinancing of the group, including a Belgian state guarantee towards emergency lending assistance by the national central bank.
Le soutien octroyée à Dexia SA en 2008/2009 consistent en une recapitalisation d'un montant total de € 6 milliards, dont € 5,2 milliards sont imputables comme aides d'état aux Etats belge et français et ont été considéré comme aide; une garantie apportée par les Etats belge et français sur un portefeuille d'actifs dépréciés, dont l'élément d'aide a été évalué à € 3,2 milliards; une garantie solidaire des Etats belge, français et luxembourgeois sur le refinancement du groupe d'un montant maximum de € 135 milliards (ce montant inclut également une garantie de l'Etat belge sur des opérations d'Emergency Liquidity Assistance (ELA) accordées par la Banque nationale de Belgique en faveur de Dexia).

The main aim of this Scoreboard is to assess Member States’ progress towards meeting the Lisbon objectives and in particular their commitments to reduce and redirect aid.
L'objectif premier du tableau de bord est d'évaluer les progrès accomplis par les États membres dans la voie de la réalisation des objectifs de Lisbonne et, en particulier, de la concrétisation de leurs engagements de réduire et réorienter les aides.

State aid measures No C 35/94 (previously No NN 397/94), No N 572/94 and No N 728/94 EKO Stahl GmbH, Eisenhüttenstadt, Brandenburg Germany Approval of aid under Article 95 of the ECSC Treaty and Article 5 of the Steel Aid Code On 25 October 1994 the Commission asked the Council to allow state aid towards the restructuring of the East German steel company EKO Stahl GmbH, under Article 95 of the ECSC Treaty (see IP/94/987); the Council gave its assent on 8 December 1994.
-Aide d'Etat no C 35/94 ex NN 397/94, N 572/94 et N 728/94 -Eko Stahl GmbH, Eisenhüttenstadt/Brandebourg -Allemagne -Autorisation d'aides en vertu de l'article 95 du Traité CEE et de l'article 5 de la décision de la Commission instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie Le 8 décembre 1994, le Conseil a, conformément à l'article 95 du traité CECA, marqué son accord sur la proposition de la Commission du 25 octobre 1995 (cf. IP/94/987), d'autoriser l'octroi d'aides à la restructuration de l'entreprise est-allemande Eko Stahl GmbH.

In a recent landmark ruling, the General Court has confirmed that the construction of airport infrastructure is part of the economic activity of operating an airport and that State financing towards it is State aid except for what concerns infrastructure used to perform public interest tasks such as security, air traffic control, police and customs (see General Court's judgement on 23 March in the DHL-Leipzig-Halle airport Commission decision of July 2008).
Dans un récent arrêt de principe, le Tribunal a confirmé que la construction d’infrastructures aéroportuaires relevait de l’activité économique d'exploitation d’aéroports et que le financement de ces infrastructures par les pouvoirs publics constituait une aide d'État sauf lorsqu'elles sont utilisées pour exécuter des missions de service public telles que la sécurité, le contrôle du trafic aérien, la police et les douanes (voir l'arrêt rendu le 23 mars par le Tribunal en rapport avec la décision de la Commission «DHL - aéroport de Leipzig-Halle» de juillet 2008).