Vertaling van "state aids every " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

State contribution | State aid
contribution de l'État | aide d'État | aide étatique

state aid [ state grant ]
subvention de l'État

United States aid
aide américaine

Community Framework on State Aids for Research and Development
Encadrement communautaire des aides d'État en faveur de la recherche et du développement

double incontinence with frequency greater than once every night and once every day
Incontinence mixte, survenant plus d'une fois par nuit ou par jour

State
État

every filing that is equivalent to a regular national filing
tout dépôt ayant la valeur d'un dépôt national régulier

device automatically activated during every coupling procedure
dispositif automatiquement activé à chaque accouplement

Federation State [ Bundesland | Land (Germany) | State of a Federation | Federalism(STW) ]
État fédéré [ Bundesland | Land ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EU and its Member States will produce a joint synthesis report on the Consensus on Development including the impact of their actions in support of the 2030 Agenda in developing countries, as a contribution to EU reporting to the UN High Level Political Forum (HLPF), when meeting at Head-of-State level every four years.
L’Union européenne et ses États membres élaboreront un rapport de synthèse conjoint sur le consensus pour le développement, y compris en ce qui concerne l’impact de leurs actions en faveur du programme à l’horizon 2030 dans les pays en développement, en tant que contribution au rapport de l’Union européenne à présenter au Forum politique de haut niveau des Nations unies, lorsqu’il se réunit au niveau des chefs d’État tous les quatre ans.

In order to ensure coherence between rural development measures proposed for co-financing in the framework of the rural development programmes put in place by Member States and rural development measures financed through State aids, every notification concerning aids for investments (Chapters IV A and B), environmental and animal welfare aid (Chapter IV C), aid to compensate for handicaps in certain areas (Chapter IV D), aid for meeting standards (Chapter IV E) and aid for the setting up of young farmers (Chapter IV F) must be accompanied by documentation demonstrating how the State aid measure fits into and is coherent with the relevant Rural Development programmes.
Afin d'assurer la cohérence entre, d'une part, les mesures de développement rural proposées en vue d'un cofinancement dans le cadre des programmes de développement rural mis en place par les États membres et, d'autre part, les mesures de développement rural financées par les aides d'État, il est nécessaire que chaque notification concernant les aides aux investissements (chapitres IV.A. et B.), les aides en faveur de l'environnement et du bien-être animal (chapitre IV.C.), les aides destinées à compenser les handicaps dans certaines régions (chapitre IV.D.), les aides pour le respect des normes (chapitre IV.E.) et les aides à l'installation de jeunes agriculteurs (chapitre IV.F.) soit accompagnée d'une documentation indiquant dans quelle mesure les aides d'État considérées s'intègrent avec cohérence dans les programmes de développement durable concernés.

144. States that every child, regardless of sex, has the right to life, survival and development, and reaffirms that girl children as well have equal status under the UN Convention on the Rights of the Child; calls on EU delegations in developing countries to work with the governments of those countries to ensure that girl children enjoy their rights without discrimination, inter alia by requiring the immediate registration of all children after birth, granting girls and boys equal entitlement to education and schooling, combating stereotypes and ending the unethical and discriminatory practices of prenatal sex selection, abortion of female foetuses, female infanticide, early forced marriage, female genital mutilation and especially child prostitution and sex tourism; reaffirms its resolution of 5 July 2012 on the forced abortion scandal in China (2012/2712(RSP))
144. affirme que tout enfant, indépendamment de son sexe, a le droit à la vie, à la survie et au développement et réaffirme que la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant accorde un statut d'égalité aux enfants de sexe féminin; invite les délégations de l'Union européenne dans les pays en développement à coopérer avec les gouvernements de ces pays pour faire en sorte que les filles jouissent de leurs droits sans discrimination, entre autres en exigeant l'inscription immédiate de tous les enfants à la naissance, en accordant aux garçons et aux filles les mêmes droits à l'enseignement et à la scolarité, en combattant les stéréotypes et en mettant fin à des pratiques immorales et discriminatoires de sélection prénatale fondée sur le sexe, d'avortement des foetus féminins, d'infanticide commis sur des filles, de mariage précoce forcé, de mutilation génitale des filles et en particulier de prostitution des enfants et de tourisme sexuel; réaffirme sa résolution du 5 juillet 2012 sur le scandale suscité par un avortement forcé en Chine (2012/2712(RSP));

whereas Article 17 of the EC Treaty introduced by the Maastricht Treaty states that ‘every person holding the nationality of a Member State shall be a citizen of the Union’, and that principle was further developed by the Treaty of Amsterdam which stipulates that ‘citizenship of the Union shall complement and not replace national citizenship’,
considérant que l'article 17 du traité CE, introduit par le traité de Maastricht, dispose: «Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre», et que ce principe a encore été développé par le traité d'Amsterdam, qui dispose: «La citoyenneté de l'Union complète la citoyenneté nationale et ne la remplace pas»,

Article 10 of the Treaty of Lisbon states that ‘Every citizen shall have the right to participate in the democratic life of the Union. Decisions shall be taken as openly and as closely as possible to the citizen’.
En son article 10, le traité de Lisbonne établit que «[t]out citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union [et que] les décisions sont prises aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens».

It is part of a general solution introducing common rules for all Member States on every type of aeroplane that enters the European Common Aviation Area without a flight plan. You no doubt know that as from 1 January 2009 the rules implementing the so-called single European airspace will introduce common requests to all Member States for flight plans, so in this context we shall harmonise the rules on the flight plans of all aircraft whether they pass through or enter European airspace.
Elle fait partie d’une solution générale visant à introduire des règles communes à tous les États membres quel que soit le type d’aéronef qui entre dans l’espace aérien européen commun sans plan de vol. Vous savez sûrement qu’à compter du 1 janvier 2009, grâce aux règles de mise en œuvre de l’«espace aérien européen unique», tous les États membres seront soumis à des exigences communes en ce qui concerne les plans de vol; dans ce contexte, nous harmoniserons donc les règles régissant les plans de vols de tous les aéronefs qui traversent ou entrent l’espace aérien européen.

In applying Articles 70 to 72 of Directive 2006/48/EC to investment firms, every reference to a parent credit institution in a Member State shall be construed as a reference to a parent investment firm in a Member State and every reference to an EU parent credit institution shall be construed as a reference to an EU parent investment firm.
Pour l'application des articles 70 à 72 de la directive 2006/48/CE aux entreprises d'investissement, chaque référence faite à un établissement de crédit mère dans un État membre s'entend comme une référence à une entreprise d'investissement mère dans un État membre et chaque référence faite à un établissement de crédit mère dans l'Union s'entend comme une référence à une entreprise d'investissement mère dans l'Union.

As from the deadline laid down in Article 58, the Member States shall, every two years, send a report to the Commission on the application of the system.
À compter de l'expiration du délai prévu à l'article 58, les États membres communiquent à la Commission, tous les deux ans, un rapport sur l'application du système mis en place.

Before further obligations are imposed it is important to ensure that the action that has already been agreed is implemented in the Member States in every respect.
Avant de fixer des obligations supplémentaires, il importe de s’assurer que les mesures déjà adoptées sont pleinement mises en œuvre dans les États membres.

The issue of limited resources features in every Member State for every directive.
Le problème de la faiblesse des ressources se manifeste dans chaque État membre et pour chaque directive.