Vertaling van "state and government had already agreed " (Engels → Frans) :

The most serious of these problems - in terms of its consequences - is that electors included on the list communicated, as part of the exchange provided for in Article 13, by the Member State of residence were removed from the electoral roll in their home Member State, although they had already left the territory of the Member State of residence and returned to their home Member State.
Le plus grave, de par ses conséquences, est la suppression par l'État membre d'origine d'électeurs qui figuraient sur la liste communiquée par un État membre de résidence dans le cadre de l'échange prévu à l'article 13, alors qu'ils avaient déjà quitté cet État membre et étaient retournés à l'État membre d'origine.

2. The Heads of State and Government had identified evaluation of implementation as a key tool to ensure that the significant results achieved by the Union and its Member States on the development of an Area of Freedom, Security and Justice are properly implemented and constantly reviewed, where appropriate, in order to respond to the real expectations of European citizens.
2. Pour les chefs d’État ou de gouvernement, l'évaluation de la mise en œuvre des politiques est un outil essentiel. Il permet de s'assurer que les avancées significatives de l'Union et ses États membres dans la création d'un espace de Liberté, de Sécurité et de Justice sont effectivement mises en œuvre et régulièrement examinées afin de répondre aux attentes des citoyens européens.

The regulators in those Member States where it had already been implemented argued that it was working effectively.
Les autorités réglementaires des États membres où cette obligation est déjà en vigueur affirment que tout se passe correctement.

that a right of withdrawal is only granted to those investors who had already agreed to purchase or subscribe for the securities before the supplement was published and where the securities had not yet been delivered to the investors at the time when the significant new factor, material mistake or material inaccuracy arose or was noted.
qu’un droit de rétractation est octroyé aux seuls investisseurs qui avaient déjà accepté d’acheter les valeurs mobilières ou d’y souscrire avant la publication du supplément et pour autant que les valeurs mobilières ne leur avaient pas encore été livrées au moment où le fait nouveau significatif ou l’erreur ou inexactitude substantielle est survenu ou a été constaté.

Today European Commission President, Jean-Claude Juncker, took part in the informal meeting of the EU 27 Heads of State or Government. The meeting agreed a Declaration and Road Map, which set out clear priorities for action over the next 12 months.
Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a pris part aujourd'hui à la réunion informelle des chefs d'État ou de gouvernement de l'UE-27, qui a donné lieu à l'adoption d'une déclaration et d'une feuille de route définissant des priorités claires pour l'action à mener au cours des douze prochains mois.

Given that EU heads of state and government had already agreed in March 2007 to a package of specific measures and targets combining energy policy with efforts to address the problems of climate change, how does the Council evaluate the outcome of the Bali conference?
Étant donné qu'en mars 2007, les chefs d'État et de gouvernement des États membres de l'Union européenne étaient d'ores et déjà tombés d'accord sur un ensemble de mesures et d'objectifs précis associant politique de l'énergie et lutte contre les changements climatiques, quelle appréciation le Conseil porte-t-il sur la conférence de Bali?

D. whereas, as a matter of fact, the Heads of State or Government at the European Council on 19 June 2009 had already agreed on the substance of the provisions proposed in the draft protocol, so that the issue has already been politically settled and does not seem to justify convening a Convention;
D. considérant que, en fait, les chefs d'État ou de gouvernement, réunis au sein du Conseil européen le 19 juin 2009, étaient déjà convenus de la teneur des dispositions proposées dans le projet de protocole, en sorte que la question a déjà été réglée d'un point de vue politique et ne semble pas justifier la convocation d'une Convention;

D. whereas, as a matter of fact, the Heads of State or Government at the European Council on 19 June 2009 had already agreed on the substance of the provisions proposed in the draft protocol, so that the issue has already been politically settled and does not seem to justify convening a Convention;
D. considérant que, en fait, les chefs d'État ou de gouvernement, réunis au sein du Conseil européen le 19 juin 2009, avaient déjà convenu de la teneur des dispositions proposées dans le projet de protocole, en sorte que la question est déjà réglée d'un point de vue politique et ne semble pas justifier la convocation d'une Convention;

We know that Georgia is already one step away from joining ΝΑΤΟ, while the imperialist lackey Saakashvili government has already agreed to the installation of American basis on its territory.
Nous savons que la Géorgie a déjà fait un pas vers l’adhésion à l’OTAN, alors que le gouvernement de M. Saakashvili, valet de l’impérialisme, a déjà accepté l’installation d’une base américaine sur son territoire.

Given that the Commission and the Council had already accepted that this was a necessity and had already agreed to set up the inter-university programme in Venice, this should be supported.
Étant donné que la Commission et le Conseil ont déjà convenu qu’il s’agissait là d’une nécessité et ont déjà décidé de mettre en place le programme interuniversitaire à Venise, il importe de le soutenir.