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Traduction de «state and have comprehensive sickness » (Anglais → Français) :

In order to be granted that right, Union citizens must, inter alia, be workers or self-employed persons in the host Member State or have sufficient resources for themselves and their family members not to become a burden on the social assistance system of that State and have comprehensive sickness insurance cover in that State .

Pour en bénéficier, le citoyen de l’Union doit, notamment, être un travailleur salarié ou non salarié dans l’État membre d’accueil ou disposer, pour lui et les membres de sa famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale de cet État, et d’une assurance maladie complète dans cet État .


Nevertheless, where they pursue an occupational activity or have sufficient resources to meet their needs and have comprehensive sickness insurance (for example as students or pensioners), they may stay in that other Member State for a longer period.

Néanmoins, lorsqu’ils exercent une activité professionnelle ou disposent de ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins ainsi que d’une assurance maladie complète (par exemple en tant qu’étudiants ou retraités), ils peuvent rester dans cet autre État membre pour une période plus longue.


This Recommendation is without prejudice to the provisions of Directive 2004/38/EC, which require citizens of the Union moving within the Union to ‘have sufficient resources for themselves and their family members not to become a burden on the social assistance system of the host Member State during their period of residence and have comprehensive sickness insurance cover in the host Member State’.

La présente recommandation n'affecte pas les dispositions de la directive 2004/38/CE, qui requièrent qu'un citoyen de l'Union qui circule dans l'UE «dispose, pour lui et pour les membres de sa famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil au cours de son séjour, et d'une assurance maladie complète dans l'État membre d'accueil».


To qualify for that right, a citizen of the Union must, in particular, be a worker or self-employed in the host Member State or have, for himself and the members of his family, sufficient resources not to become a burden on the social assistance system of that State and comprehensive sickness insurance cover in that State.

Pour en bénéficier, le citoyen de l’Union doit, notamment, être un travailleur salarié ou non salarié dans l’État membre d’accueil ou disposer, pour lui et les membres de sa famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale de cet État, et d’une assurance complète dans ledit État.


EU citizens staying for more than three months must be economically active (i.e. they must work or be self-employed) or have sufficient resources not to become a burden on the social assistance system and have comprehensive sickness insurance cover (Article 7).

Les citoyens de l'Union dont le séjour excède trois mois doivent exercer une activité économique (c’est-à-dire qu’ils doivent être salariés ou travailleurs indépendants) ou disposer de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil, et doivent être couverts par une assurance maladie complète (article 7).


It codifies a complex corpus of legislation (9 Directives and 1 Regulation) and the extensive case law of the ECJ and provides a single, simple legal instrument on the fundamental right of free movement and residence, which will give this right more transparency and will make it easier to apply, It creates a single legal regime for free movement and residence within the context of citizenship of the Union for all categories of Union citizens while maintaining the acquired rights of workers. It improves and facilitates the exercise of the right of residence in the following ways: It extends family reunification rights of Union citizens to the registered partner under certain conditions. It grants family members an autonomous right of reside ...[+++]

elle codifie un corpus législatif complexe (9 directives et 1 règlement) et l'abondante jurisprudence de la Cour de justice, et constitue un instrument juridique simple et unique relatif au droit fondamental à la liberté de circulation et de séjour, qui sera ainsi plus transparent et plus facile à appliquer; tout en préservant les droits acquis des travailleurs, elle place la liberté de circulation et de séjour sous un régime juridique unique pour toutes les catégories de citoyens de l'Union, dans le contexte de la citoyenneté de l'Union; elle améliore et facilite l'exercice du droit de séjour à plusieurs égards: elle étend les droit ...[+++]


Before acquiring the right of permanent residence, the right of residence of the persons concerned shall remain subject to the requirement that they are able to show that they are workers or self-employed persons or that they have sufficient resources for themselves and their family members not to become a burden on the social assistance system of the host Member State during their period of residence and have comprehensive sickness ...[+++]

Avant l'acquisition du droit de séjour permanent, le droit de séjour des intéressés reste soumis à l'obligation de pouvoir démontrer qu'ils sont travailleurs salariés ou non ou qu'ils disposent, pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille, de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil pendant la durée de leur séjour, et qu'ils sont entièrement couverts par une assurance maladie dans l'État membre d'accueil, ou qu'ils sont membres de la famille, déjà cons ...[+++]


Before acquiring the right of permanent residence, the right of residence of the persons concerned shall remain subject to the requirement that they are able to show that they are workers or self-employed persons or that they have sufficient resources for themselves and their family members not to become a burden on the social assistance system of the host Member State during their period of residence and have comprehensive sickness ...[+++]

Avant l'acquisition du droit de séjour permanent, le droit de séjour des intéressés reste soumis à l'obligation de pouvoir démontrer qu'ils sont travailleurs salariés ou non ou qu'ils disposent, pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille, de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil pendant la durée de leur séjour, et qu'ils sont entièrement couverts par une assurance maladie dans l'État membre d'accueil, ou qu'ils sont membres de la famille, déjà cons ...[+++]


Before acquiring the right of permanent residence, the right of residence of the persons concerned shall remain subject to the requirement that they are able to show that they are workers or self-employed persons or that they have sufficient resources for themselves and their family members not to become a burden on the social assistance system of the host Member State during their period of residence and have comprehensive sickness ...[+++]

Avant l'acquisition du droit de séjour permanent, le droit de séjour des intéressés reste soumis à l'obligation de pouvoir démontrer qu'ils sont travailleurs salariés ou non ou qu'ils disposent, pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille, de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil pendant la durée de leur séjour, et qu'ils sont entièrement couverts par une assurance maladie dans l'État membre d'accueil, ou qu'ils sont membres de la famille, déjà cons ...[+++]


have sufficient resources for themselves and their family members not to become a burden on the social assistance system of the host Member State during their period of residence and have comprehensive sickness insurance cover in the host Member State; or

s'il dispose, pour lui et pour les membres de sa famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil au cours de son séjour, et d'une assurance maladie complète dans l'État membre d'accueil, ou,




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'state and have comprehensive sickness' ->

Date index: 2021-03-15
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