The 2009 state aid Best Practices Code has not created new legal provisions, but has detailed how state aid procedures should be carried out in practice, in particular as regards their duration, transparency and predictability.
Le Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d'État de 2009 n'a pas introduit de nouvelles dispositions légales, mais fournit des précisions sur la façon dont les procédures relatives aux aides d'État doivent se dérouler en pratique, notamment sur leur durée, leur transparence et leur prévisibilité.