Vertaling van "state could bring " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

establish state control over | put under state control | bring under state control | nationalize
étatiser

a Member State may bring the matter before the Court of Justice
chacun des Etats membres peut saisir la Cour de justice

Bringing Back Goods from the United States in 1995 [ Bringing Back Goods from the United States ]
Rapportez-vous des marchandises des États-Unis en 1995? [ Rapportez-vous des marchandises des États-Unis? ]

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

to bring to a steady-state
mettre en régime stabilisé

Exchange of Notes to bring into force definitively the Agreement concerning automotive products between the Government of Canada and the Government of the United States of America
Échange de Notes mettant en vigueur définitivement l'accord entre le Gouvernement canadien et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les produits de l'industrie automobile

balancing | trimming | bringing into state of equilibrium
équilibrage | compensation | compensation du balourd

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Moreover, more than 75% of all stakeholders, particularly from the side of consumer associations and the European Consumer Centres, were convinced that a single EU-level procedure where the Commission or a Member State could bring evidence of an EU-level relevant infringement would be highly effective to stop or deter EU-level relevant infringements.
En outre, plus de 75 % des parties intéressées, notamment du côté des associations de consommateurs et des centres européens des consommateurs, ont estimé qu’une procédure unique au niveau de l’UE, dans laquelle la Commission ou un État membre pourrait apporter la preuve d’une infraction présentant un intérêt à l’échelle de l’Union, serait particulièrement efficace pour faire cesser ou reculer ce type d’infraction.

Notwithstanding the current recovery and due to structural improvements, further progress can be expected by 2020 and could bring the reduction of greenhouse gas emissions to 24% compared to 1990, thus over-achieving the target.[19] However, according to national projections, in 13 Member States the existing policies would not be sufficient to meet national targets by 2020.
En dépit de la reprise actuelle et grâce à des améliorations structurelles, de nouveaux progrès peuvent être escomptés d'ici à 2020, lesquels pourraient porter la réduction des émissions de gaz à effet de serre à 24 % par rapport à 1990, ce qui permettrait de faire mieux que l’objectif fixé[19]. Toutefois, selon les projections nationales, les politiques existantes ne seraient pas suffisantes pour atteindre les objectifs nationaux dans 13 États membres.

Notes that the cooperation mechanisms introduced by Directive 2009/28/EC on the promotion of the use of energy from renewable sources have, to date, not yet been very much used, but that a number of cooperation schemes are being planned; points to the Commission’s findings indicating that better use of the existing scope for cooperation could bring considerable benefits, such as boosting trade; welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on cooperation within the EU, which set out how the cooperation mechanisms should work in practice and outline the challenges involved and ways of tackling them; calls on the Commission to ensure that EU guidelines are implemented by the Member States; calls on the Commission to include and interpretation of Art. 13 of the RES directive (2009/28/EC) to ensure that Member States implement the directive correctly and prevent public authorities from using certification and licensing procedures in a manner that distorts competition; calls on the Member States to subsequently make better use of the cooperation mechanisms where appropriate and also increase communication between one another;
constate que les mécanismes de coopération mis en place par la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables n'ont été que peu utilisés jusqu'ici, mais que plusieurs de ces mécanismes sont en cours de planification; renvoie aux conclusions de la Commission selon lesquelles une meilleure utilisation des possibilités de coopération existantes pourrait apporter des avantages considérables, tels qu'une intensification du commerce; se félicite de l'annonce de la Commission d'élaborer des orientations relatives à la coopération au sein de l'Union européenne, lesquelles montreront l'application pratique des mécanismes de coopération, présenteront les problèmes qui risquent de poser et proposeront des moyens de les résoudre; invite la Commission à veiller à ce que les États membres mettent ces orientations en œuvre; demande également à la Commission d'inclure une interprétation de l'article 13 de la directive relative aux énergies renouvelables (2009/28/CE) afin de garantir que les États membres la mettent en œuvre correctement et empêchent les pouvoirs publics d'utiliser les procédures de certification et de concession de licences d'une manière qui fausse la concurrence; demande aux États membres de mieux utiliser ces mécanismes de coopération à l'avenir là où ils sont nécessaire et de développer la communication entre eux;

Member States shall bring to the attention of SMEs, including through their respective representative intermediary organisations, concrete examples of how energy management systems could help their businesses.
Les États membres attirent l'attention des PME, y compris par l'intermédiaire de leurs organisations représentatives respectives, sur des exemples concrets de la manière dont des systèmes de management de l'énergie peuvent les aider dans leurs activités.

In addition, a range of specific areas where the economies of scale of coordinated action between all Member States could bring added value to national health systems have been identified, in particular through the work of the High Level Group on health services and medical care.
Un certain nombre de domaines spécifiques dans lesquels les économies d'échelle résultant de l'action coordonnée entre la totalité des États membres pourraient apporter une plus-value aux systèmes de santé nationaux ont en outre été mis en évidence, notamment grâce aux travaux du groupe de haut niveau sur les services de santé et les soins médicaux.

That is another thing I think Canada, as a friend of the United States, could bring forward (1025) The Chair: Thank you.
Ce droit ne leur a toujours pas été accordé, mais il faut le faire publiquement à l'avance. C'est là un autre élément que le Canada, en tant qu'ami des États-Unis, pourrait apporter à mon avis (1025) Le président: Merci.

What was required in that bill was the addition of one simple little legislative entry stating that under the criminal code the normal practices of farmers, ranchers, other livestock users and medical researchers was legally justified and would not be considered cruelty to animals (1025) The government could bring in good legislation but fails to do it.
Il fallait ajouter dans ce projet de loi une simple disposition établissant qu'en vertu du Code criminel, les pratiques courantes des agriculteurs, des éleveurs et de ceux qui élèvent des animaux dans le cadre de leur travail ainsi que de ceux qui font de la recherche médicale sont légalement justifiées et ne sont pas considérées comme des actes de cruauté envers les animaux (1025) Le gouvernement pourrait présenter un bon projet de loi, mais il en est incapable.

In the long term, this burden-sharing between Member States could also make it possible to envisage financial burden-sharing between services, by bringing within a single budgetary framework the financing of:
A terme, un partage du fardeau entre Etats pourrait permettre également d'envisager un partage du fardeau financier entre les services, en unifiant dans un même cadre budgétaire le financement de:

In accordance with this approach, the new proposal would now fix gradual increases in the quantities of beer people could bring into Finland from another Member State from the present limit of 15 litres, to 24 litres as soon as the legislation is in place, to 32 litres from 1 January 2001, to 64 litres from 1 January 2003 and to abolish it entirely by 1 January 2004.
Conformément à cette approche, la nouvelle proposition fixera des augmentations graduelles des quantités de bière que les particuliers d'un autre État membre pourront introduire en Finlande: de la limite actuelle de 15 litres à 24 litres dès que la législation sera en place, à 32 litres à partir du 1e janvier 2001, à 64 litres à partir du 1e janvier 2003; le système sera finalement aboli entièrement le 1e janvier 2004.

IV. INTERNATIONAL COOPERATION The Council agrees that: 1. cooperation in scientific and technological research between the European Community and third countries should in principle be undertaken on the basis of mutual advantage, and taking into account, on the basis of the subsidiarity principle, international cooperation activities of the Member States; 2. increased participation in the Framework Programme by EFTA countries, inter alia through the EEA Agreement, could bring significant added value to the European research effort; 3. particular attention should be paid to cooperation in science and technology with countries of Central and Eastern Europe and the NIS of the former Soviet Union, with a view to preserving their considerable scientific potential; 4. particular attention should also be paid to scientific and technological cooperation with developing countries so as to reflect their respective priorities, develop their capacities for research and maximise the resulting benefits for their social and economic development; 5. scientific and technological cooperation with non-European industrialised third countries should respect the principle of no exchange of funds, ensure a balance of benefits and contribute to achieving more cost-effectively the objectives of the Framework Programme; 6. EUREKA should remain the principal vehicle for supporting research activities which are nearer to the market and the Commission should bring forward proposals to improve the synergy between the Community's research activities and EUREKA; 7. synergy with activities of other international organisations should also be improved; 8. COST should continue to play an important, specific and complementary role by promoting scientific and technological cooperation in Europe through multilateral research projects.
IV. COOPERATION INTERNATIONALE Le Conseil convient : 1. que la coopération en matière de recherche scientifique et technologique entre la Communauté européenne et les pays tiers devrait, en principe, être entreprise sur la base de l'avantage mutuel et en tenant compte, sur la base du principe de subsidiarité, des activités de coopération internationale des Etats membres ; 2. qu'une participation accrue des pays de l'AELE au programme-cadre, entre autres par le biais de l'accord EEE, pourrait apporter une importante valeur ajoutée à l'effort de recherche européen ; 3. qu'une attention particulière devrait être attachée à la coopération en matière de science et de technologie avec les pays d'Europe centrale et orientale et les NEI de l'ancienne Union soviétique, en vue de préserver leur potentiel scientifique considérable ; 4. qu'il convient également d'accorder une attention particulière à la coopération scientifique et technologique avec les pays en développement de manière à respecter leurs priorités respectives, à développer leurs capacités de recherche et à valoriser au maximum les bénéfices qui en résultent pour leur développement social et économique ; 5. que la coopération scientifique et technologique avec les pays tiers industrialisés non européens devrait exclure tout échange de ressources, assurer un équilibre des bénéfices et contribuer à réaliser de manière plus rentable les objectifs du programme-cadre ; 6. qu'Eureka devrait demeurer le principal secteur du soutien des activités de R D qui sont plus proches du marché et que la Commission devrait présenter des propositions visant à améliorer la synergie entre les activités de recherche communautaires et Eureka ; 7. qu'il convient d'améliorer également la synergie avec les activités d'autres organisations internationales ; 8. que la Cost devrait continuer de jouer un rôle important, spécifique et complémentaire en promouvant la coopération scientifique et technologique en Europe par le biais de pro ...