Traduction de «state affairs where former » (Anglais → Français) :

If the Member State where the former frontier worker last pursued his activity is no longer the competent Member State, and the former frontier worker or a member of his family travels there with the purpose of receiving benefits in kind pursuant to Article 28 of the basic Regulation, he shall submit to the institution of the place of stay a document issued by the competent institution.
Lorsque l’État membre dans lequel l’ancien travailleur frontalier a exercé ses activités en dernier lieu n’est plus l’État membre compétent et que l’ancien travailleur frontalier ou un membre de sa famille s’y rend pour obtenir des prestations en nature au titre de l’article 28 du règlement de base, il présente à l’institution du lieu de séjour un document délivré par l’institution compétente.

Former deputy Chairman of the National Defence Commission, which was a key body for national defence matters in the DPRK before it was reformed into the State Affaires Commission (SAC).
Ancien vice-président de la Commission nationale de défense, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC avant qu'elle ne soit réformée pour devenir la Commission des affaires d'État.

Former member of the National Defence Commission, which was a key body for national defence matters in the DPRK before it was reformed into the State Affaires Commission (SAC).
Ancien membre de la Commission nationale de défense, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC avant qu'elle ne soit réformée pour devenir la Commission des affaires d'État.

Former deputy Chairman of the National Defence Commission, which was a key body for national defence matters in the DPRK before it was reformed into the State Affaires Commission (SAC), supervising the acquisition abroad of advanced technology for nuclear and ballistic programmes.
Ancien vice-président de la Commission nationale de défense, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC avant qu'elle ne soit réformée pour devenir la Commission des affaires d'État, supervisant l'acquisition à l'étranger de technologies de pointe pour le programme nucléaire et le programme balistique.

6. In determining the amount of Canadian tax payable by an individual who immediately before death was a resident of Canada, or by a trust described in subsection 70(6) of the Income Tax Act (or a trust which is treated as being resident in Canada under the provisions of paragraph 5), the amount of any Federal or state estate or inheritance taxes payable in the United States (not exceeding, where the individual was a citizen of the United States or a former citizen referred to in paragraph 2 of Article XXIX (Miscellaneous Rules), the amount of estate and inheritance taxes that would have been payable if the individual were not a citizen or former citizen of the United States) in respect of property situated within the United States shall,
6. Pour déterminer le montant de l’impôt canadien dû par une personne physique qui, immédiatement avant son décès, était un résident du Canada ou par une fiducie visée par le paragraphe 70(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou qui est traitée comme telle en vertu des dispositions du paragraphe 5, le montant de tout impôt fédéral ou d’un état sur les successions ou sur les héritages qui est dû aux États-Unis (sans dépasser, dans le cas d’une personne physique qui était un citoyen des États-Unis ou un ancien citoyen visé au paragraphe 2 de l’article XXIX (Dispositions diverses), le montant de l’impôt sur les successions et sur les héritages qui aurait été dû si cette personne n’avait pas été un citoyen ou un ancien citoyen des États-Unis), à l’égard des biens situés aux États-Unis

In particular, this minority government has taken some effort to cover up what are now four raging fires out of its control: first, the in and out election advertising scandal; second, the Ian Brodie affair now spiraling out of control in the United States of America fed, in my view, by the leader of the NDP going on CNN international news just last night and telling the world about Mr. Brodie's conduct; third, the Cadman affair, where the Prime Minister refuses to refute what is clearly irrefutable, that is, his voice on tape speaking about offers to a tragically sick member of Parliament at the time; and fourth, the O'Brien affair, where the Minister of the Environment is now involved in having to defend himself repeatedly from all kinds of negative coverage involving his interference in municipal affairs.
Le gouvernement minoritaire a essayé d'étouffer quatre affaires qui ont maintenant éclaté hors de son contrôle: premièrement, le scandale des manoeuvres de transfert en campagne électorale; deuxièmement, l'affaire Ian Brodie, qui atteint maintenant d'énormes proportions aux États-Unis et qui a été alimentée par le passage, pas plus tard que hier soir, du chef du NPD aux nouvelles internationales de CNN, où il a révélé au monde entier les agissements de M. Brodie; troisièmement, l'affaire Cadman, où le premier ministre réfute l'irréfutable, à savoir qu'on l'entend sur un enregistrement parler d'offres faites à un député alors tragiquement malade; quatrièmement, l'affaire O'Brien, où le ministre de l'Environnement doit constamment se défendre contre toutes sortes d'allégations dans les médias concernant son ingérence dans les affaires municipales.

Earlier tonight the member for Yellowhead talked about the former member from Essex, the chair of the Canada U.S. parliamentary association, who led a delegation to the United States capital where we as members of all parties tried our best to convince American congressmen and senators to get the border opened, yet to no avail.
Plus tôt ce soir, le député de Yellowhead a parlé de l'ancienne députée d'Essex, la présidente de l'Association parlementaire Canada États-Unis, qui a conduit une délégation dans la capitale américaine où, en tant que députés de tous les partis, nous avons essayé de notre mieux de convaincre les membres du Congrès et les sénateurs américains de rouvrir la frontière, mais en vain.

6. Complementary Community support may be provided for the return of irregular migrants in transit countries to their country of origin or former residence, where they have entered illegally the territory of a Member State or where such persons attempt or have attempted to enter illegally the territory of a Member State.
6. Un soutien communautaire complémentaire peut être mis en place pour le retour des immigrés en séjour irrégulier dans les pays de transit vers leur pays d'origine ou d'ancienne résidence, lorsqu'ils sont entrés illégalement sur le territoire d'un État membre ou lorsque ces personnes tentent ou ont tenté d'entrer illégalement sur le territoire d'un État membre.

What a terrible mess we all made on the Airbus affair, where our former prime minister's accusers did not show contrition for injury done, and his defenders did not secure a springboard to fight back in the long haul.
Nous avons fait un terrible gâchis avec l'affaire Airbus. Les détracteurs de notre précédent premier ministre n'ont montré aucun remords pour le mal qu'ils avaient fait, et ses défenseurs n'ont rien fait pour se préparer à un long combat.

- Competence of a Member State to issue an export licence when a cultural object has been unlawfully removed from the territory of another Member State and where the latter State has not requested its return even though it has received notification of discovery from the former State.
- la compétence d'un Etat membre pour délivrer le certificat d'exportation lorsqu'un bien culturel a quitté illicitement le territoire d'un autre Etat membre et que celui-ci n'en réclame pas la restitution, alors même qu'il a reçu une notification de découverte par le premier Etat