Vertaling van "state the realty assets " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

State of the Realty Assets
Rapport sur l'état des biens immobiliers

building value | immovables | property value | real assets | real estate value | real property | real property value | realty | value of the property
valeur du bien immobilier | valeur immobilière

Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America regarding the sharing of forfeited assets and equivalent funds
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes

...the seized assets shall be surrendered to the requested State
...les biens saisis restent acquis à l'Etat requis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 1987, following a 1982 amendment to the general accounting plan that laid down specific rules for the assets to be returned to the state at the end of the concession, EDF changed its accounting practice for the assets constituting the RAG, which had until then been considered to be own assets, and classified them under the balance sheet item ‘Assets under concession’.
En 1987, à la suite d'une modification en 1982 du plan comptable général prévoyant des règles spécifiques pour les biens devant revenir à l'État à la fin de la concession, EDF a modifié sa pratique comptable pour les actifs du RAG jusque-là considérés comme biens propres et classé ces actifs au poste du bilan «Biens mis en concession».

(2) If the company is a Canadian company that has deposited with the government of any state or country outside Canada, or with any trustee or other person in that state or country, any of its assets for the protection of the company’s policyholders in that state or country, the liquidator may request that government, trustee or other person to transfer those assets to the liquidator and on the transfer being made, those assets shall be used for the benefit of all the company’s policyholders in the same manner as any other assets of the company.
(2) Si la société est une société canadienne qui a déposé auprès du gouvernement d’un État ou d’un pays étranger, ou entre les mains d’un fiduciaire ou d’une autre personne en cet État ou ce pays, toute partie de son actif pour protéger les porteurs de police de la société dans cet État ou ce pays, le liquidateur peut demander au gouvernement, au fiduciaire ou à toute autre personne de la lui transférer; une fois le transfert effectué, cette partie de l’actif est employée au profit de tous les porteurs de police de la société, de la même manière que tout autre actif de la société.

Urges the EU and its Member States to make further significant efforts aimed at facilitating the return of misappropriated assets stolen by the former regimes to the people of Arab Spring countries within a reasonable timeframe; encourages national asset recovery offices in all the Member States to work closely together and to develop their relations with the relevant authorities of Arab Spring countries with a view to assisting them with the complex legal procedures involved; calls on the European External Action Service to take a proactive leadership role, notably in coordinating Member States’ efforts, providing capacity-building, and encouraging cooperation among all the states concerned;
exhorte l'Union et ses États membres à déployer de nouveaux efforts significatifs en vue de faciliter la restitution, dans des délais raisonnables, des avoirs détournés par les anciens régimes aux peuples des pays du printemps arabe; encourage les bureaux nationaux de recouvrement des avoirs dans tous les États membres à travailler en étroite coopération et à développer leurs relations avec les autorités concernées des pays du printemps arabe, en vue de les aider dans le cadre des procédures juridiques complexes concernées; invite le Service européen pour l'action extérieure à assumer un rôle actif de chef de file, notamment en coordonnant les efforts des États membres, en contribuant au renforcement des capacités et en encourageant la coopération entre tous les États concernés;

Welcomes, in this connection, the initiative of Canada, France, Germany, Italy, the UK, Japan, Switzerland and the United States to issue a guide containing a comprehensive description of their national legal systems in relation to asset recovery, so as to give the requesting countries a better understanding of what is legally possible, the kind of information available, the types of investigation that can be conducted, and how to proceed in order to obtain effective asset recovery through the provision of mutual legal assistance; encourages all the Member States to do likewise and to establish a common EU set of principles;
se félicite, dans ce contexte, de l'initiative du Canada, de la France, de l'Allemagne, de l'Italie, du Royaume-Uni, du Japon, de la Suisse et des États-Unis de publier un guide contenant une description complète de leurs systèmes juridiques nationaux en ce qui concerne le recouvrement des avoirs, afin que les pays requérants puissent mieux cerner les possibilités juridiques, les types d'informations disponibles, les types d'enquêtes réalisables et la façon de procéder pour obtenir un recouvrement effectif des avoirs grâce à l'entraide judiciaire; encourage tous les États membres à faire de même et à établir un ensemble commun de principes au niveau de l'Union;

1. An Asset Recovery Office of a Member State or other authorities in a Member State charged with the facilitation of the tracing and identification of proceeds of crime may make a request to an Asset Recovery Office of another Member State for information for the purposes set out in Article 1(1).
1. Un bureau de recouvrement des avoirs d’un État membre ou un autre service chargé, dans un État membre, de faciliter le dépistage et l’identification des produits du crime peut présenter à un bureau de recouvrement des avoirs d’un autre État membre une demande d’information aux fins énoncées à l’article 1er, paragraphe 1.

[57] According to DND, Assistant Chief of the Land Staff at the time, Major-General R.J. Hillier, distributed an Army Realty Asset Strategic Framework in May 2002 in which it was noted that the army’s current realty asset holdings were not sustainable. And in order to maximize each realty asset dollar new sources of funds from partnerships with other government departments (OGDs) or the private sector must be explored.
[57] Selon le MDN, le Chef d’état-major adjoint de l’Armée de terre de l’époque, le major général R.J. Hillier, a diffusé en mai 2002 un document intitulé Cadre stratégique des biens immobiliers de l’Armée dans lequel il indiquait que les biens immobiliers actuels de l’Armée coûtaient trop cher à cette dernière et que pour rentabiliser le plus possible chaque dollar qu’elle y investissait, cette dernière devait chercher de nouvelles sources de financement en créant des partenariats avec d’autres ministères ou avec le secteur privé.

The Canadian navy has difficulty keeping high readiness ships at the full level of readiness required, and it cannot always meet departmentally mandated maintenance and realty asset repair targets. It is unable to sustain equipment and combat platforms, let alone upgrade them at the rate that it would like.
La Marine canadienne éprouve des difficultés à maintenir ses bâtiments de disponibilité élevée au niveau maximal de disponibilité requis, ne peut toujours pleinement satisfaire aux objectifs ministériels prévus de maintenance et de réparation des biens immobiliers, et est incapable de maintenir des plateformes d’équipement et de combat, sans parler de les moderniser au rythme où elle le souhaiterait.

The projected cost of infrastructure projects at CFB Halifax over the next decade is $607.51 million, according to the MARLANT Capital Investment Plan (Realty Asset & Construction).
Le coût prévu des projets d’infrastructure de la BFC Halifax pour la prochaine décennie est estimé, selon le Plan d’investissement en capitale (Bien immobiliers et construction) des FMAR(A), à 607,51 millions de dollars.

(p) "localisation of assets" shall mean the existence of assets, whether movable or immovable, within a Member State but shall not be construed as involving a requirement that movable assets be deposited or that immovable assets be subjected to restrictive measures such as the registration of mortgages; assets represented by claims against debtors shall be regarded as situated in the Member State where they are realisable;
p) "localisation des actifs": présence d'actifs mobiliers ou immobiliers à l'intérieur d'un État membre, sans pour autant que les actifs mobiliers doivent faire l'objet d'un dépôt et que les actifs immobiliers doivent faire l'objet de mesures restrictives telles que l'inscription d'hypothèques; les actifs représentés par des créances sont considérés comme localisés dans l'État membre où ils sont réalisables;