Under the terms of the Directive, where a credit institution with branches in other Member States fails, the winding up process will be subject to a single bankruptcy proceeding initiated in the Member State where the credit institution has its registered office (known as the home state) and governed by a single bankruptcy law, that of the home state with certain exceptions specified in the Directive.
Aux termes de cette directive, en cas d'insolvabilité d'un établissement de crédit ayant des succursales dans d'autres États membres, la liquidation s'inscrira dans une procédure d'insolvabilité unique engagée dans l'État membre où l'établissement a son siège statutaire (appelé l'État d'origine) et sera régie par un droit unique en matière de faillite, celui de l'État d'origine, à certaines exceptions près, précisées dans la directive.