Vertaling van "state-controlled and monopolistic capitalism could " (Engels → Frans) :

The European Union adopted a Regulation to ban trade in certain goods which can only be used for capital punishment or torture and to impose export controls on goods that could be used to these ends already in 2005.
En 2005 déjà, l'Union européenne a adopté un règlement visant à interdire le commerce de certains produits qui ne peuvent être utilisés qu'en vue d'infliger la peine capitale ou la torture et à imposer des contrôles sur les exportations de biens susceptibles d'être utilisés à ces fins.

In a statement given to my party’s headquarters for its November 2005 newsletter, Mr Nemtsov said that there was a risk that a state-controlled and monopolistic capitalism could be established in Russia.
Dans une déclaration destinée à l’édition de novembre 2005 du bulletin d’information du siège de mon parti, M. Nemtsov a affirmé qu’il existait un risque d’instauration d’un capitalisme contrôlé par l’État et monopolistique en Russie.

21. Urges the Commission and Member States to promote international trade controls on equipment that could be used for capital punishment, torture and other ill-treatment at an international level, and particularly to work to expand the UN General Assembly's annual call ‘to prevent and prohibit the production, trade, export and use of equipment that is specifically designed to inflict torture’, so as also to call on all states to regulate the production, trade, export and use of equipment that is not specifically designed but is widely misused in order to inflict torture or other ill-treatment;
21. invite instamment la Commission et les États membres à favoriser les contrôles sur le commerce international d'équipements susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres traitements inhumains à l'échelle internationale et, en particulier, à œuvrer à la diffusion de l'appel annuel de l'Assemblée générale des Nations unies à prévenir et interdire la production, le commerce, l'exportation et l'utilisation d'équipements spécifiquement destinés à infliger la torture, ainsi qu'à inviter tous les États à réglementer la production, le commerce, l'exportation et l'utilisation d'équipements qui, sans être spécifiquement destinés à infliger la torture ou d'autres traitements cruels, sont largement utilisés à cette fin;

24. Urges the Commission and Member States to promote international trade controls on equipment that could be used for capital punishment, torture and other ill-treatment at an international level, and particularly to work to expand the UN General Assembly’s annual call “to prevent and prohibit the production, trade, export and use of equipment that is specifically designed to inflict torture”, so as also to call on all states to regulate the production, trade, export and use of equipment that is not specifically designed but is widely misused in order to inflict torture or other ill-treatment;
24. invite instamment la Commission et les États membres à favoriser les contrôles sur le commerce international d'équipements susceptibles d'être utilisés pour infliger la peine de mort, des tortures et d'autres traitements inhumains à l'échelle internationale, et, en particulier, à œuvrer à diffuser l'appel annuel de l'Assemblée générale des Nations unies à prévenir et interdire la production, le commerce, l'exportation et l'utilisation d'équipements spécifiquement destinés à infliger la torture, ainsi qu'à inviter tous les États à réglementer la production, le commerce, l'exportation et l'utilisation d'équipements qui, sans être spécifiquement destinés à infliger la torture ou d'autres mauvais traitements, sont largement utilisés à cette fin;

20. Urges the Commission and Member States to promote international trade controls on equipment that could be used for capital punishment, torture and other ill-treatment at an international level, and particularly to work to expand the UN General Assembly’s annual call ‘to prevent and prohibit the production, trade, export and use of equipment that is specifically designed to inflict torture’, so as also to call on all states to regulate the production, trade, export and use of equipment that is not specifically designed but is widely misused in order to inflict torture or other ill-treatment;
20. invite instamment la Commission et les États membres à favoriser les contrôles sur le commerce international d'équipements susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres traitements inhumains à l'échelle internationale et, en particulier, à œuvrer à la diffusion de l'appel annuel de l'Assemblée générale des Nations unies à prévenir et interdire la production, le commerce, l'exportation et l'utilisation d'équipements spécifiquement destinés à infliger la torture, ainsi qu'à inviter tous les États à réglementer la production, le commerce, l'exportation et l'utilisation d'équipements qui, sans être spécifiquement destinés à infliger la torture ou d'autres traitements cruels, sont largement utilisés à cette fin;

21. Urges the Commission and Member States to promote international trade controls on equipment that could be used for capital punishment, torture and other ill-treatment at an international level, and particularly to work to expand the UN General Assembly’s annual call 'to prevent and prohibit the production, trade, export and use of equipment that is specifically designed to inflict torture', so as also to call on all states to regulate the production, trade, export and use of equipment that is not specifically designed but is widely misused in order to inflict torture or other ill-treatment;
21. invite instamment la Commission et les États membres à favoriser les contrôles sur le commerce international d'équipements susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres traitements inhumains à l'échelle internationale et, en particulier, à œuvrer à la diffusion de l'appel annuel de l'Assemblée générale des Nations unies à prévenir et interdire la production, le commerce, l'exportation et l'utilisation d'équipements spécifiquement destinés à infliger la torture, ainsi qu'à inviter tous les États à réglementer la production, le commerce, l'exportation et l'utilisation d'équipements qui, sans être spécifiquement destinés à infliger la torture ou d'autres traitements cruels, sont largement utilisés à cette fin;

Loan finance systems that have been developed in the Member States to promote national audiovisual projects and to mobilise private capital should be examined to see whether such capital could be made available for non-national European projects.
Les systèmes de crédit qui ont été mis en place dans les États membres afin de promouvoir des projets audiovisuels nationaux et de mobiliser des capitaux privés devraient être examinés afin de déterminer si des projets européens non nationaux pourraient bénéficier de ces capitaux.

There are also linkages between the policies developed for internal security within the European Union and their international dimensions. For example, the EU CBRN Action Plan has interrelations with the world-wide efforts to combat the proliferation of Weapons of Mass Destruction. There are also very close links between the Action Plan and the Global Initiative to Combat Nuclear Terrorism. Moreover, the functioning of the EU's export control regime for dual-use items significantly contributes to limiting the access of state and non-state actors to materials which could be used to make chemical, biological or nuclear weapons.
Des liens existent aussi entre les politiques de sécurité intérieure élaborées dans l'Union européenne et leurs dimensions internationales. Ainsi, le plan d'action CBRN de l'UE se trouve en corrélation avec les efforts déployés au niveau mondial pour lutter contre la prolifération des armes de destruction massive. Des liens très étroits ont aussi été établis entre ce plan d'action et l'initiative internationale de lutte contre le terrorisme nucléaire. Le contrôle des exportations des biens à double usage, introduit par l'Union, contribue en outre sensiblement à limiter l'accès des acteurs étatiques et non étatiques à des matières qui pourraient être utilisées pour produire des armes chimiques, biologiques ou nucléaires. La Commission dirige la manœuvre dans ce secteur.

2. The draft joint deployment plan shall identify the means of control and inspection which could be pooled in order to implement the control and inspection programme to which the plan relates on the basis of the interest of the Member States concerned in the relevant fishery.
2. Ce projet de plan de déploiement commun précise les moyens de contrôle et d’inspection qui pourraient être mis en commun pour mettre en œuvre le programme de contrôle et d’inspection auquel le plan se rapporte, compte tenu de l’intérêt des États membres concernés à l’égard de la pêcherie en cause.

Such appropriate measures could be measures provided for by port State control activities.
Lesdites mesures appropriées pourraient être des mesures prévues dans le cadre du contrôle par l'État du port.