Vertaling van "state-guaranteed bonds " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

public-guaranteed bond | publicly guaranteed bond
obligation garantie par l'État

bond | guarantee bond | guaranty bond | surety bond | suretyship
assurance caution | caution | assurance de cautionnement | cautionnement

guaranteed bond [ collateral bond | guaranty bond ]
obligation garantie [ obligation cautionnée par un tiers | obligation assortie d'une sûreté personnelle ]

bond | guarantee bond | surety bond
garantie | cautionnement | assurance caution

guaranteed bond | guaranteed debenture
obligation assortie d'une sûreté personnelle | obligation cautionnée par un tiers

savings bond | Canada savings bond | CSB | United States savings bond | U.S. savings bond
obligation d'épargne | obligation d'épargne du Canada | OEC

government guarantee | State guarantee
couverture de l'État | garantie de l'État | garantie étatique | garantie publique

government guaranteed bond
obligation garantie par le gouvernement [ obligation de garantie par le gouvernement ]

Canada excise guarantee bond
cautionnement présenté à titre de garantie en vertu de la Loi sur l'Accise

guarantee of a state governed by the rule of law | constitutional guarantee
garantie de l'État de droit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In October 2017, NAMA fully repaid the last tranche of State-guaranteed bonds it has issued (worth in total €30.2 billion), thereby achieving full repayment of these bonds three years earlier than initially planned.
En octobre 2017, la NAMA a intégralement remboursé la dernière tranche d'obligations garanties par l'État qu'elle avait émises (pour un total de 30,2 milliards d'euros), clôturant ainsi le remboursement total de ces obligations trois ans plus tôt que prévu initialement.

The purchase of these assets was financed up to 95% by State-guaranteed bonds.
L'achat de ces actifs a été financé à hauteur de 95 % par des obligations garanties par l'État.

ÖVAG also received government guarantees under the Austrian bank support scheme and issued EUR 3 billion of State-guaranteed bonds in 2009 that matured in 2012 and 2013.
ÖVAG a en outre bénéficié de garanties de l'État dans le cadre du mécanisme de soutien financier au système bancaire autrichien et a placé en 2009 des émissions garanties par l'État pour un montant de 3 milliards d'EUR arrivant à terme en 2012 et en 2013.

The Commission temporarily approved the aid (i.e. State guarantees for bonds issued by the bank), conditional upon, amongst other things, the submission of a restructuring plan.
La Commission a temporairement autorisé l'aide (des garanties de l'État sur des obligations émises par la banque), la subordonnant, entre autres, à la présentation d'un plan de restructuration.

The direct or indirect sale or purchase of, or brokering or assistance in the issuance of, DPRK public or public-guaranteed bonds issued after 18 February 2013 to or from the Government of the DPRK, its public bodies, corporations and agencies, the Central Bank of the DPRK, or banks domiciled in the DPRK, or branches and subsidiaries, within and outside the jurisdiction of Member States, of banks domiciled in the DPRK, or financial entities that are neither domiciled in the DPRK nor within the jurisdiction of the Member States, but are controlled by persons or entities domiciled in the DPRK, as well as any persons or entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them, shall be prohibited.
Sont interdits la vente directe ou indirecte, l'achat, le courtage ou l'aide à l'émission d'obligations de l'État ou garanties par l'État de la RPDC émises après le 18 février 2013 en faveur ou en provenance du gouvernement de la RPDC, de ses organismes, entreprises ou agences publics, de la Banque centrale de la RPDC ou de banques domiciliées en RPDC, ou d'agences et filiales de banques domiciliées en RPDC relevant ou non de la juridiction des États membres, ou d'entités financières qui ne sont pas domiciliées en RPDC et ne relèvent pas de la juridiction des États membres mais sont contrôlées par des personnes ou des entités domiciliées en RPDC, ainsi que de personnes ou d'entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou d'entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle.

A similar but more limited derogation is justified with regard to private sector bonds which, even in the absence of a State guarantee, offer special guarantees to the investor under the specific rules applicable thereto.
Une dérogation similaire, mais de portée plus limitée, est justifiée à l’égard des obligations du secteur privé qui, même en l’absence d’une garantie de l’État, offrent des garanties particulières pour l’investisseur en vertu de règles spécifiques qui leur sont applicables.

The state guarantee on the bonding facility (measure 3), which replaces the former state counter-guarantee, represents a EUR 1 billion reduction in the state’s exposure.
En effet, la garantie de l’État sur la ligne de cautions (mesure 3) qui remplace l’ancienne contre-garantie de l’État, constitue une réduction de l’exposition de l’État d’1 milliard d’euros.

As regards the bond issue accompanied by a state guarantee the Portuguese authorities argued that this shareholder loan did not involve any guarantee by the Portuguese State, as demonstrated by the technical documents relating to the matter.
En ce qui concerne l'emprunt obligataire assorti d'une garantie d'État, l'État portugais soutient que ce prêt aux actionnaires ne comportait aucune disposition sur une garantie de l'État portugais, ainsi que l'attestent les documents techniques accompagnant l'émission.

Germany replied by letter dated 23 September, registered as received on 25 September, in which it also informed the Commission that MobilCom had, on 22 September 2003, fully repaid the outstanding loans for which State guarantees had been granted and that the guarantee bonds were being returned to the Federal Government and the Land of Schleswig-Holstein by KfW (the consortium leader).
Dans celle‐ci, elle faisait aussi savoir à la Commission que MobilCom avait remboursé intégralement, le 22 septembre 2003, les lignes de crédit encore ouvertes et couvertes par des garanties publiques et que les documents de garantie avaient été restitués au Bund et au Land de Schleswig-Holstein par KfW (qui était à la tête du consortium).

Whereas a similar derogation, but of a more limited extent is justified with regard to private sector bonds which, even in the absence of a State guarantee, nevertheless offer special guarantees to the investor under the specific rules applicable thereto; whereas it is necessary therefore to extend such a derogation to the totality of such bonds which fulfil jointly fixed criteria, while leaving it to the Member States to draw up the list of bonds to which they intend, where appropriate, to grant a derogation, and providing for a procedure for informing the other Member States identical to that provided for in Article 20 of Directive 85/611/EEC,
considérant qu'une dérogation similaire, mais de portée plus limitée, est justifiée à l'égard des obligations du secteur privé, qui, même en l'absence d'une garantie de l'État, offrent néanmoins des garanties particulières pour l'investisseur en vertu de réglementations spécifiques qui leur sont applicables; qu'il convient dès lors de prévoir une telle dérogation pour l'ensemble de ces obligations qui répondent à des critères fixés en commun, de laisser aux États membres le soin d'établir la liste des obligations auxquelles ils ont l'intention, le cas échéant, d'accorder une dérogation, et d'appliquer la même procédure d'information des autres États membres que celle prévue à l'article 20 de la directive 85/611/CEE,