Vertaling van "state-run to private " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

operational state | running state
état de marche

private penal institution | private institution | privately run institution | private prison
établissement pénitentiaire privé | établissement privé | établissement géré par un exploitant privé | prison privée

State Committee on Private International Law
Commission d'Etat pour le droit international privé (DIP)

steady-state running
période de fonctionnement prolongé

State Programme of Privatization
Programme de privatisation de l'État

Order Designating the Minister of State (Finance and Privatization) as Minister for Purposes of the Act
Décret chargeant le ministre d'Etat (Finance et Privatisation) de l'application de la Loi

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

running state
état opérationnel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27. Considers that, since it is difficult to access Chinese markets owing to the preponderance of state-run companies, the agreement must, if it is to be balanced, be viewed as a key opportunity to establish a level playing-field for both state-run and private-sector companies;
27. considère qu'en raison des difficultés d'accès au marché chinois du fait de la place dominante occupée par les entreprises d'État, l'accord doit, pour être équilibré, constituer une occasion privilégiée d'établir des conditions de concurrence équitable entre entreprises d'État et entreprises privées;

Other Member States run a private enforcement scheme led by competitors (e.g. Austria and Germany).
D’autres États membres ont mis en place un dispositif de contrôle privé dont le fonctionnement est confié aux concurrents (Autriche et Allemagne).

Germany and interested parties also stress the alleged differences between the EEG 2012-Act and the recent judgment in Vent de colère (74): In France, the relevant contribution was collected from consumers by a State-run fund, while in Germany, the private TSOs collect the EEG-surcharge from private suppliers, which can then pass it on to consumers.
L'Allemagne et les parties intéressées soulignent également les prétendues différences entre la loi EEG de 2012 et le récent arrêt dans l'affaire Vent de colère (74): en France, la contribution en cause était collectée auprès des consommateurs par un fonds géré par l'État, tandis qu'en Allemagne, les GRT privés collectent le prélèvement EEG auprès de fournisseurs privés, qui peuvent ensuite le répercuter sur les consommateurs.

In 1994, Slovakia changed from a single State-run insurance company system to a pluralistic model where both public and private entities could operate.
En 1994, la Slovaquie est passée d'un système unitaire, avec une seule société d'assurance maladie publique, à un modèle mixte dans lequel peuvent coexister des entités publiques et privées.

Gambling activities (including sport betting and lotteries) run by private operators or by the State directly or indirectly contribute to the financing of sport in all EU Member States.
Les jeux d’argent (y compris les loteries et les paris sportifs) gérés par des opérateurs privés ou par l’État contribuent directement ou indirectement au financement du sport dans tous les États membres de l’UE.

When I first came to this Parliament, I was a strong supporter and advocate of something called privatisation – Mr Allister mentioned this a while back – that is to say, removing ownership of these enterprises from the state and allowing private enterprise to run them more efficiently than a state monopoly does.
En arrivant dans ce Parlement, j'étais un fervent partisan de ce qu'on appelle la privatisation – M. Allister l'a indiqué il y a quelque temps – c'est-à-dire supprimer la propriété d'État de ces entreprises et permettre au secteur privé de les gérer plus efficacement que ne le ferait un monopole d'État.

Accordingly, the Commission considers that capital contributions from public funds are not State aid when private shareholders take part in the operation firstly at least proportionally to the number of their actions, secondly under conditions identical to those of the public investor and finally if the proportion of shares subscribed to by the private investors has a real economic significance; the Commission considers that parity for the participation of public and private investors is guaranteed when a commercial bank or investor has agreed to guarantee in advance and at market conditions the participation of the private investors in the capital increase, at the same conditions as those offered to the public investor.
Par conséquent, la Commission estime que les injections de capital provenant de fonds publics ne constituent pas une aide d'État lorsque des actionnaires privés participent à l'opération, premièrement, au moins proportionnellement au nombre de leurs actions, deuxièmement, dans des conditions identiques à celles de l'investisseur public et, enfin, si la proportion d'actions à laquelle contribuent les investisseurs privés a une importance économique réelle. La Commission estime que la parité de participation des investisseurs publics et privés est garantie lorsqu'une banque commerciale ou un investisseur ont convenu, à l'avance et aux conditions du marché, la participation d'investisseurs privés à l'augmentation de capital, aux mêmes conditions que celles offertes à l'investisseur public.

Secondly, we are now facing enlargement, and we know that the progressive changeover from state-run to private enterprises affects women more than men.
En deuxième lieu, nous sommes confrontés à l'élargissement et nous savons que les femmes sont plus durement touchées que les hommes par le processus de transformation des entreprises étatisées en entreprises privées.

24. Stresses the importance of further education and training, in order to raise the level of qualifications and skills applied to farming and considers that such skills must be geared in particular to the vocational training of women whose livelihoods are in rural areas; believes that the EU should fund programmes for farmers relating to the latest developments in the market, as well as new and alternative techniques; stresses also that all forms of education, including computer courses, which meet standards recognised in the Member States, and are provided by colleges, as well as courses run by private or state bodies, should be eligible for this funding;
24. souligne l'importance de l'éducation et de la formation complémentaires, afin de rehausser le niveau des qualifications et des compétences agricoles, ces connaissances devant être axées plus particulièrement sur la formation professionnelle des femmes vivant en milieu rural; estime que l'Union européenne devrait assurer le financement, à l'intention des agriculteurs, de programmes axés sur l'évolution récente du marché, ainsi que sur les techniques nouvelles et de substitution; souligne également que toutes les formes d'éducation, y compris les formations en informatique conformes aux normes agréées dans les États membres et dispensées par des établissements d'enseignement supérieur, ainsi que les formations dispensées par des établissements privés ou publics, doivent être éligibles pour ce financement;