The Advoc
ate General gives a list of facts and circumstances which could be taken
into account in his view such as the evidence that the measure was taken at the
instigation of the State, the scale and the nature of the measure, the degree of control which the State enjoys over the public undertaking in question and a general practice of using the undertaking in question for ends other than commercial ones or of influencing its dec
...[+++]isions.
L'avocat général donne une liste de faits et de circonstances qui pourraient, selon lui, être pris en considération, tels que la preuve que la mesure a été prise à l'initiative de l'État, la nature et l'étendue de la mesure, l'intensité du contrôle exercé par l'État sur l'entreprise publique en question et une pratique générale consistant à utiliser l'entreprise en question pour d'autres fins que commerciales ou à influencer ses décisions.