Traduction de «statement affairs for liquidation purposes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

balance sheet for liquidation purposes | liquidation balance sheet | statement of affairs for liquidation purposes
bilan d'ouverture de liquidation

statement of affairs [ liquidation balance sheet ]
bilan de réalisation éventuelle [ bilan d'ouverture de liquidation | bilan de liquidation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.
Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.

(l) “insolvency proceedings” means bankruptcy, liquidation or other collective judicial or administrative proceedings, including interim proceedings, in which the assets and affairs of the debtor are subject to control or supervision by a court for the purposes of reorganisation or liquidation;
l) « procédures d’insolvabilité » désigne la faillite, la liquidation ou d’autres procédures collectives judiciaires ou administratives, y compris des procédures provisoires, dans le cadre desquelles les biens et les affaires du débiteur sont soumis au contrôle ou à la surveillance d’un tribunal aux fins de redressement ou de liquidation;

(x) “insolvency proceedings” means bankruptcy, liquidation or other collective judicial or administrative proceedings, including interim proceedings, in which the assets and affairs of the debtor are subject to control or supervision by a court for the purposes of reorganisation or liquidation;
x) « procédures d’insolvabilité » désigne la faillite, la liquidation ou d’autres procédures collectives judiciaires ou administratives, y compris des procédures provisoires, dans le cadre desquelles les biens et les affaires du débiteur sont soumis au contrôle ou à la surveillance d’un tribunal aux fins de redressement ou de liquidation;

(3) For the purposes of this Act, if on a particular day a receiver is vested with authority to manage, operate, liquidate or wind up any business or property, or to manage and care for the affairs and assets, of a person,
(3) Dans le cas où un séquestre est investi, à une date donnée, du pouvoir de gérer, d’exploiter ou de liquider l’entreprise ou les biens d’une personne, ou de gérer ses affaires et ses éléments d’actif, les règles suivantes s’appliquent dans le cadre de la présente loi :

(3) For the purposes of this Act, if on a particular day a receiver is vested with authority to manage, operate, liquidate or wind up any business or property, or to manage and care for the affairs and assets, of a person,
(3) Dans le cas où un séquestre est investi, à une date donnée, du pouvoir de gérer, d’exploiter ou de liquider l’entreprise ou les biens d’une personne, ou de gérer ses affaires et ses éléments d’actif, les règles ci-après s’appliquent dans le cadre de la présente loi :

Indeed, the Angolan Embassy in Harare in a statement of 21 March officially rejected these reports as "completely false" and informed that the purpose of the recent visit to Harare of the Minister of Home Affairs of the Republic of Angola was to sign Agreements of Interest of both countries such as sharing of knowledge and experience and never the reinforcement of Police power of Zimbabwe.
En effet, l’ambassade angolaise à Harare, dans une déclaration du 21 mars, a officiellement nié ces allégations comme «complètement fausses» et a signalé que le ministre des affaires intérieures de la République d’Angola s’était en effet récemment rendu à Harare, mais dans le seul but de signer des accords présentant un intérêt pour les deux pays, comme le partage de connaissances et d’expérience, et en aucun cas pour renforcer les pouvoirs de police au Zimbabwe.

If the party fails to show that participation in public affairs is one of its fundamental purposes, and a court is satisfied that the purpose of participating in public affairs is not met, the court shall direct the Chief Electoral Officer to deregister the party, which may include the liquidation of assets.
Si le parti ne peut le démontrer et qu’un tribunal conclut que le parti n’atteint pas l’objectif de participation aux affaires publiques, ce tribunal peut enjoindre au directeur général des élections de radier le parti; il peut en outre ordonner la liquidation des biens du parti.

At the same time, an open debate was held in the Committee on Justice and Home Affairs on 15 October 2002 on the Commission’s proposal for a directive on the conditions for entry and residence by third-country nationals for study purposes. Parliament has been consulted in all these cases, and Parliament’s statements have been incorporated, or will be incorporated, into the basis for the Council’s decision.
Parallèlement, le Conseil "justice et affaires intérieures" a organisé, le 15 octobre 2002, un débat ouvert sur la proposition de la Commission en vue de l’adoption d’une directive concernant les conditions d’entrée et de séjour pour les ressortissants de pays tiers à des fins d’études. Pour toutes ces questions, le Parlement a été consulté et les avis rendus par le Parlement ont été repris ou seront repris dans la base de décision du Conseil.