Against this background, the Committee considers that the facts of the case, as manifested in the writ of summons and in Luigi de Magistris’s written submissions to the Committee, indicate that the statements made do have a direct, obvious connection with Luigi de Magistris’s performance of his duties as a Member of the European Parliament, in particular since the published information relates to a follow-up written question to the European Commission.
Dans ce contexte, la commission estime que les faits en cause, tels qu'exposés dans l'acte introductif d'instance et dans les documents écrits présentés par Luigi de Magistris à la commission des affaires juridiques indiquent que les déclarations faites ont bien un rapport direct et évident avec l'exercice, par Luigi de Magistris, de ses fonctions de député au Parlement européen, en particulier parce que les informations publiées se rapportent à une question écrite de suivi à la Commission européenne.
