Traduction de «statement facts and issues » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

main fact | main fact in issue | principal fact | ultimate fact
fait principal

fact in issue | main fact | principal fact | ultimate fact
fait principal

fact in issue | issue of fact | question of fact
point de fait | question de fait

statement of facts and issues
exposé des faits et des questions

joint statement of facts and issue
exposé commun des faits et des points en litige

fact in dispute | fact in issue | factum probandum
fait en litige

main fact [ main fact in issue | principal fact ]
fait principal

fact in issue
fait en litige

statement of facts | statement of facts of a case | factum
factum

statement of the facts
exposé des faits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In October 2011, Cephalon became a subsidiary of Teva. The Statement of Objections issued today is addressed to Teva Pharmaceutical Industries Ltd. and its subsidiary Cephalon Inc. The sending of a Statement of Objections does not prejudge the outcome of the investigation.
En octobre 2011, Cephalon est devenue une filiale de Teva.La communication des griefs de ce jour est adressée à Teva Pharmaceutical Industries Ltd. et à sa filiale Cephalon Inc. L'envoi d'une communication des griefs ne préjuge pas de l'issue de l'enquête.

The supplementary Statement of Objections on comparison shopping follows a Statement of Objections issued in the same case in April 2015.
La nouvelle communication des griefs sur la comparaison de prix fait suite à une communication des griefs émise dans la même affaire en avril 2015.

25. Within 20 days after the day on which they are served with a statement of particulars, a party may file a supplementary statement of particulars that sets out any facts or issues that were not raised in their statement of particulars and that are necessary to address those raised in another party’s statement of particulars.
25. Dans les vingt jours suivant le jour où elle reçoit la signification d’un exposé des précisions, une partie peut déposer un exposé des précisions supplémentaire indiquant tout fait ou toute question qui n’était pas mentionné dans son exposé des précisions mais qui est nécessaire afin de répondre aux faits et aux questions mentionnés dans l’exposé des précisions d’une autre partie.

(c) the grounds to be argued, including a concise statement of the constitutional issue to be raised and a summary of the nature of the facts in issue.
c) les motifs qui seront invoqués, y compris un exposé concis de la question constitutionnelle qui sera soulevée et une description sommaire de la nature des faits en litige.

(c) Part III, containing a statement of any additional issues raised by the respondent, the statement of each issue to be immediately followed by a concise statement of the law and the authorities relating to that issue;
c) la partie III, qui énonce les questions supplémentaires soulevées par l’intimé, suivie dans chaque cas d’un exposé concis des règles de droit ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence pertinentes;

You could require agreed statements of facts on every possible issue the parties could agree upon, and you could have a pre-hearing conference tribunal member ensure that the parties agreed on as much as possible in order to limit the issues, or the facts at issue, in the hearing.
Vous pourriez exiger que les parties s'entendent sur les faits chaque fois que c'est possible et vous pourriez demander la tenue d'une audience préalable par l'un des membres du tribunal pour s'assurer que les parties s'accordent sur un maximum de points de façon à limiter les points en litige, ou les faits contestés, lors de l'audience.

(c)a refusal to issue an audit opinion on the financial statements or the issuing of an adverse or qualified opinion.
c)un refus d'émettre un avis d'audit sur les états financiers ou l'émission d'un avis défavorable ou d'un avis assorti de réserves.

a refusal to issue an audit opinion on the financial statements or the issuing of an adverse or qualified opinion.
un refus d'émettre un avis d'audit sur les états financiers ou l'émission d'un avis défavorable ou d'un avis assorti de réserves.

Such acts should at least include identity parades, at which the suspect or accused person figures among other persons in order to be identified by a victim or witness; confrontations, where a suspect or accused person is brought together with one or more witnesses or victims where there is disagreement between them on important facts or issues; and reconstructions of the scene of a crime in the presence of the suspect or accused person, in order to better understand the manner and circumstances under which a crime was committed and to be able to ask specific questions to the suspect or accused person.
Ces mesures devraient au moins comprendre les séances d’identification des suspects, dans lesquelles le suspect ou la personne poursuivie figure parmi d’autres personnes afin d’être identifié par une victime ou un témoin; les confrontations, au cours desquelles le suspect ou la personne poursuivie est mis en présence d’un ou de plusieurs témoins ou victimes lorsqu’il existe entre ces personnes un désaccord sur des faits ou éléments importants, et les reconstitutions de la scène d’un crime en présence du suspect ou de la personne poursuivie, afin de mieux comprendre de quelle manière et dans quelles conditions un crime a été commis et de pouvoir poser des questions spécifiques au suspect ou à la personne poursuivie.

If the government is sincere in all of its public statements regarding the issue of exposure to agent orange and its other forms, a blanket of immunity must be announced today in order for all the facts to be made public.
Si le gouvernement est sincère dans toutes ses déclarations publiques sur la question de l'exposition à l'agent orange et à ses variantes, il doit annoncer dès aujourd'hui une immunité, de manière à ce que tous les faits soient rendus publics.