Vertaling van "fact in dispute " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fact in dispute | fact in issue | factum probandum
fait en litige

fact in dispute
fait en litige

disputed fact disputed fact
fait contesté

contested fact | disputed fact
fait contesté

Syndrome with characteristics of precocious puberty (due to Leydig cell hyperplasia), progressive spastic paraplegia and intellectual deficit. It has been described in two brothers. The fact that other family members displayed brisk reflexes and dysa
syndrome de parésie spastique-puberté précoce

disputed fact
fait contesté

Labour Dispute Fact-finding Report
Conflit collectif - Enquête pour l'obtention des faits

disputed issue of fact
question litigieuse de fait

fact in issue | issue of fact | question of fact
point de fait | question de fait

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Where the parties cannot agree on a statement of facts, the representative of the appropriate officer shall prove the facts in dispute.
(2) Si les parties ne peuvent s’entendre sur l’énoncé des faits, les faits sur lesquels il y a mésentente doivent être prouvés par le représentant de l’officier compétent.

As a matter of fact, Ottawa disputes in the courts any suggestions of treaty, fiduciary or other financial obligation.
En fait, Ottawa conteste en cour toute allusion à des obligations fiduciaires, financières ou découlant d'un traité.

We also see that the mere fact of a consumer using the platform often is incentive enough for traders to resolve the dispute.
Nous constatons aussi que le simple fait qu'un consommateur utilise la plateforme suffit souvent à inciter l'opérateur à régler le litige.

.a dispute as to facts, a dispute as to opinions and a dispute as to conclusions to be drawn from an allegation of fact is a matter of debate and not a question of privilege.
[.] les controverses portant sur des faits, des opinions et des conclusions à tirer des faits sont matière à débat et ne constituent pas une question de privilège.

Acknowledges, nonetheless, that voluntary and self-regulatory schemes can offer a cost-effective means to ensure fair conduct in the market, resolve disputes and put an end to UTPs, if coupled with independent and effective enforcement mechanisms; underlines, however, that, so far, such schemes have shown limited results owing to a lack of proper enforcement, under-representation of farmers, impartial governance structures, conflicts of interest between the parties concerned, dispute settlement mechanisms that fail to reflect supplier ‘fear factor’ and the fact that they do not apply to the whole supply chain; calls on the Commission to continue supporting the exchange of best practices among Member States.
reconnaît néanmoins que les systèmes facultatifs et d'autoréglementation peuvent être un moyen rentable d'assurer un comportement équitable sur le marché, de résoudre les différends et de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales, pour autant qu'ils soient associés à des mécanismes d'exécution efficaces et indépendants; souligne toutefois que, jusqu'à présent, ces systèmes ont produit des résultats limités en raison d'une application défaillante, d'une sous-représentation des agriculteurs, de l'absence de structures de gouvernance impartiale, de conflits d'intérêts entre les parties concernées, de mécanisme de règlement des litiges qui ne tiennent pas compte du «facteur de crainte» et du fait qu'ils ne s'appliquent pas à toute la chaîne d'approvisionnement; appelle la Commission à continuer de promouvoir l'échange des bonnes pratiques entre les États membres.

The EESC considers the term ‘online dispute resolution facilitators’ to be misleading; it should be avoided because in actual fact, the process of dispute resolution cannot be carried out online, but only through traditional ADR methods.
Le CESE est d'avis que la formule «règlement en ligne des litiges» est trompeuse; il conviendrait d'éviter d'utiliser cette formule, parce qu'en fait, il n'est pas possible d'exécuter en ligne le processus de règlement des litiges, cela pouvant se faire uniquement par les méthodes traditionnelles de REL.

At paragraphs 79 and 78 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, the Court held that the assessments by the Board of Appeal, not disputed as such by Freixenet and based, on the one hand, on the fact that no bottle was sold without a label or equivalent and, on the other, on the fact that Freixenet itself used the mark FREIXENET on the bottles for which it sought registration as marks, confirmed the idea drawn from practical experience, namely that the colour and matting of the glass of the bottle could not ‘function as a trade mark’ for sparkling wine as regards the relevant public.
Aux points 79 et 78 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, le Tribunal a jugé que les deux appréciations factuelles de la chambre de recours de l’OHMI, non contestées en tant que telles par Freixenet et tirées, d’une part, du fait qu’aucune bouteille n’était vendue sans étiquette ni mention équivalente et, d’autre part, du fait que Freixenet elle-même utilisait la marque FREIXENET sur les bouteilles dont elle demandait l’enregistrement en tant que marques, permettaient de confirmer l’idée tirée de l’expérience pratique, selon laquelle la couleur et le matage du verre de la bouteille ne pouvaient pas «fonctionner comme marque» pour le vin mousseux en ce qui concerne le public pertinent.

Most consumer disputes are usually characterised by the fact that the transactions have a low economic value compared to the costs of seeking a judicial settlement.
La plupart des litiges de consommation se caractérisent généralement par la faible valeur économique des transactions par rapport au coût d'une procédure judiciaire.

In a ruling on a case of allegations made by one member against another in respect of his conduct, Speaker Jerome indicated that ``a dispute as to facts, a dispute as to opinions and a dispute as to conclusions to be drawn from an allegation of fact is a matter of debate and not a question of privilege'' (1520 ) The government House leader pointed out that there have been many occasions when members have risen to make statements under the guise of a statement of personal privilege in order to put on record their understanding of a situation involving themselves.
Dans une décision sur une affaire d'allégations formulées par un député au sujet de la conduite d'un autre député, le président Jerome a indiqué que «les controverses portant sur des faits, des opinions et des conclusions à tirer des faits sont matière à débat et ne constituent pas une question de privilège» (1520) Le leader du gouvernement à la Chambre a signalé que, à de nombreuses occasions, des députés ont pris la parole en invoquant une atteinte personnelle à leurs privilèges pour que paraisse au compte rendu leur interprétation d'une situation qui les concerne directement.

In fact, a dispute about how those waters should be divided helped the Canadian and U.S. governments to engage in the negotiations that led to the treaty being signed in 1909.
Autrefois, un différend portant sur le partage de ces eaux a incité les gouvernements du Canada et des États-Unis à ouvrir les négociations qui ont mené à la signature du traité de 1909.