For example, I am going back to O'Brien and Bosc, on page 83, referring to the United Kingdom Joint Committee on Parliamentary Privilege in a 1999 report which included in a list of types of contempt the offence of " deliberately attempting to mislead the House or a committee (by way of statement, evidence or petition)" .
Par exemple, à la page 83 de O'Brien-Bosc, il est question d'un rapport du Joint Committee on Parliamentary Privilege du Royaume-Uni, publié en 1999, qui comprend une liste de certains types d'outrage, liste où figure le fait de « tenter délibérément d'induire en erreur la Chambre ou un comité (par une déclaration, un élément de preuve ou une pétition) ».