Traduction de «statement non-disclosure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

summary statement [ summary disclosure statement ]
note d'information sommaire

statement of non-disclosure
procès-verbal de carence

financial statement disclosure checklist
liste de vérification des informations données dans les états financiers

ensure compliance with accounting information disclosure criteria | make sure disclosure criteria of accounting information is compliant | ensure compliance with disclosure criteria of accounting information | ensuring compliance with disclosure criteria of accounting information
assurer la conformité aux critères de divulgation des informations comptables

compulsory disclosure | disclosure | duty of disclosure
obligation de communication des pièces | obligation de divulguer | obligation d'information

formulate financial statements | prepare statements on finances | prepare financial statement | prepare financial statements
préparer des états financiers

completing initial resource statements | initial resource statements production | complete initial resource statements | production of initial resource statements
remplir des déclarations initiales de ressources

disclosure of information [ information disclosure ]
communication des données [ communication d'informations | communication de renseignements | divulgation d'informations | divulgation de données ]

Departmental Financial Statement Presentation and Disclosure Requirements [ Presentation and Disclosure Requirements ]
obligations d'information et de présentation relatives aux états financiers ministériels [ exigences relatives à l'information à fournir et à la présentation des états financiers ministériels | obligations d'information ]

memorandum of disclosure [ disclosure statement ]
déclaration [ document déclaratoire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A procedure has now been established by the notice on leniency to protect corporate statements against disclosure in civil damage proceedings.
Une procédure protège désormais les déclarations faites par les entreprises au titre de la communication sur la clémence contre leur divulgation dans des actions civiles en dommages et intérêts.

[17] See the relevant statements, about disclosure (Capital structures and arrangements that enable certain shareholders to obtain a degree of control disproportionate to their equity ownership should be disclosed) and about exercise of rights (shareholders should have the opportunity to participate effectively and vote in general shareholder meetings).
[17] Voir les dispositions concernant les obligations d'information (Les structures du capital et les mécanismes de vote qui permettent à certains actionnaires d'exercer sur une société un contrôle disproportionné par rapport au montant de leur participation devraient donner lieu à publicité) et l'exercice des droits (les actionnaires devraient avoir la possibilité de participer effectivement aux assemblées générales et d'y voter).

for entities becoming, or ceasing to be, investment entities, as defined in IFRS 10 Consolidated Financial Statements, the disclosures in IFRS 12 Disclosure of Interests in Other Entities paragraph 9B.
si elle devient, ou cesse d’être, une entité d’investissement, au sens d’IFRS 10 États financiers consolidés, fournir les informations requises par le paragraphe 9B d’IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités.

the statements and disclosures made by the originators or sponsors, or their agents or advisors, about their due diligence on the securitised exposures and, where applicable, on the quality of the collateral supporting the securitised exposures;
les déclarations et les publications faites par les initiateurs ou les sponsors, ou leurs agents ou conseillers, concernant leur exercice de la diligence requise à l’égard des expositions titrisées et, le cas échéant, la qualité du collatéral garantissant les expositions titrisées;

the statements and disclosures made by the originators or sponsors, or their agents or advisors, about their due diligence on the securitised exposures and, where applicable, on the quality of the collateral supporting the securitised exposures.
les déclarations et les publications faites par les initiateurs ou les sponsors, ou leurs agents ou conseillers, concernant leur exercice de la diligence requise à l’égard des expositions titrisées et, le cas échéant, la qualité du collatéral garantissant les expositions titrisées.

the statements and disclosures made by the originators or sponsors, or their agents or advisors, about their due diligence on the securitised exposures and, where applicable, on the quality of the collateral supporting the securitised exposures.
les déclarations et les publications faites par les initiateurs ou les sponsors, ou leurs agents ou leurs conseillers, concernant leur diligence appropriée pour ce qui est des expositions titrisées et, le cas échéant, concernant la qualité des sûretés garantissant les expositions titrisées.

the statements and disclosures made by the originators or sponsors, or their agents or advisors, about their due diligence on the securitised exposures and, where applicable, on the quality of the collateral supporting the securitised exposures;
les déclarations et les publications faites par les initiateurs ou les sponsors, ou leurs agents ou leurs conseillers, concernant leur diligence appropriée pour ce qui est des expositions titrisées et, le cas échéant, concernant la qualité des sûretés garantissant les expositions titrisées;

To maintain the attractiveness of leniency programmes, protection of the corporate statements against disclosure in civil actions should be ensured.
Pour maintenir l’attractivité des programmes de clémence, il importe de garantir la protection des déclarations d’entreprise contre la divulgation d’informations dans le cadre des actions engagées au civil.