Vertaling van "statement representation made " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

statement or representation made
déclaration faite et observation présentée

representations made with regard to
recommandations faites au sujet de

Statement made to police
déclaration réalisée à la police

sworn statement [ statement on oath | statement under oath | statement made under oath | declaration under oath | sworn declaration ]
déclaration sous serment [ déclaration faite sous serment | déclaration sous la foi du serment | déclaration assermentée ]

statement of the payments to be made
état des paiements à prévoir

statements made during oral proceedings
interventions faites au cours d'une procédure orale

relevant statement made by the party
déclaration significative de la partie

unchallenged (- statement made by the respondant)
explications, observations non contestées, non contredites par le gouvernement

record of any statement made by the extradited person in respect of the offence concerned
procès-verbal consignant les déclarations faites par une personne extradée concernant l'infraction en cause

undisputed (- statement made by the respondant)
explications, observations non contestées, non contredites par le gouvernement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

36 (1) Subject to subsections (2) and 35(5), the Board shall not give approval to a plan, profile and book of reference unless the Board has taken into account all written statements filed with it pursuant to subsection 34(3) or (4) and all representations made to it at a public hearing in order to determine the best possible detailed route of the pipeline and the most appropriate methods and timing of constructing the pipeline.
36 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et 35(5), l’Office ne peut approuver les plan, profil et livre de renvoi sans tenir compte des déclarations qui lui ont été transmises conformément aux paragraphes 34(3) ou (4) et des observations qui lui ont été présentées en audience publique dans la détermination du meilleur tracé possible et des méthodes et moments les plus appropriés à la construction du pipeline.

3100 (1) For the purposes of paragraph (b) of the definition “tax shelter” in subsection 237.1(1) of the Act, “prescribed benefit” , in respect of an interest in a property, means any amount that may reasonably be expected, having regard to statements or representations made in respect of the interest, to be received or enjoyed by a person (in this subsection referred to as “the purchaser” ) who acquires the interest, or a person with whom the purchaser does not deal at arm’s length, which receipt or enjoyment would have the effect of reducing the impact of any loss that the purchaser may sustain in respect of the interest, and includes such an amount
3100 (1) Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de « abri fiscal » au paragraphe 237.1(1) de la Loi, est un avantage visé toute somme à recevoir au titre d’une part dans un bien dont il est raisonnable de s’attendre, compte tenu de déclarations ou d’annonces faites au sujet de la part, à ce qu’une personne (appelée « acheteur » au présent paragraphe) qui acquiert la part la reçoive ou en jouisse ou à ce qu’une personne avec laquelle l’acheteur a un lien de dépendance reçoive la part ou en jouisse, ce qui aurait pour conséquence de réduire l’effet de toute perte que l’acheteur peut subir relativement à la part, y compris une telle somme qui, à la fois :

As regards the statements in relation to advertising in the form of comments posted on social networks, forums and blogs, it is important to note that, whenever consumers acting on behalf of a trader and/or are in any way financed by a trader to make certain representations without this being made clear in the opinion or statement, this is actually covered by the Unfair Commercial Practices Directive as a form of hidden advertising.
Pour ce qui est des déclarations relatives à la publicité diffusée sous la forme de commentaires postés sur les réseaux sociaux, forums et autres blogs, il faut noter que le cas des consommateurs qui agissent au nom d’un commerçant et/ou bénéficient d’une forme quelconque de financement de la part d’un commerçant afin d’en faire sa promotion sans que ce fait ne soit clairement mentionné dans l’opinion ou la déclaration diffusée relève bel et bien de la directive PCD, qui en fait une forme de publicité déguisée.

– having regard to the statement of 13 September 2005 by the Presidency of the European Union on the obstacles placed in the path of the activities of the Tunisian Human Rights League (LTDH), the representations made following the banning of the LTDH Congress and the serious violations observed at the World Summit on the Information Society,
– vu la déclaration de la Présidence de l'Union européenne sur les entraves mises aux activités de la Ligue tunisienne des droits de l'homme (LTDH), du 13 septembre 2005 et les démarches entreprises suite à l'interdiction du Congrès de la LTDH ainsi qu'aux violations graves observées dans le cadre du Sommet mondial de la société de l'information,

The European Union made a statement in November 2006 on the ILO Governing Body’s Technical Cooperation Committee in which it urged the Colombian Government and the Social Partners to implement fully the Tripartite Agreement on Freedom of Association and Democracy as well as the agreement made not so long ago by a tripartite working group that defines the mandate of the ILO’s permanent representation.
Dans le cadre de la commission de la coopération technique de l’OIT, l’Union européenne a fait une déclaration en novembre 2006, dans laquelle elle incite vivement le gouvernement colombien et les partenaires sociaux à mettre en œuvre l’accord tripartite pour le droit d’association et la démocratie dans son intégralité et l’accord passé il y a peu par un groupe de travail tripartite, qui définit le mandat de la représentation permanente de l’OIT.

– (EL) Mr President, I thank you on behalf of the Committee on Women’s Rights and Equal Opportunities, which I have the honour of chairing, for the statement you made on the occasion of International Women’s Day and for the emphasis which you and other honourable Members placed on the fact that there must be a balanced representation of women and men in the European Parliament to come out of the elections in June.
- (EL) Monsieur le Président, au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances que j’ai l’honneur de présider, je vous remercie pour la déclaration que vous avez faite à l’occasion de la Journée internationale de la femme et pour l’accent que vous et d’autres députés avez mis sur la nécessité que les élections de juin permettent une représentation équilibrée des hommes et des femmes au Parlement européen.

The Council Presidency has, on a number of occasions in past months, issued public statements and made vigorous representations to the Cuban Government since the deterioration – we can make no bones about this – in March 2003 of the already precarious situation as regards the exercising of individual freedoms and rights in Havana.
Au cours des derniers mois, la présidence du Conseil a, à maintes reprises, formulé des déclarations publiques et entrepris des démarches énergiques auprès du gouvernement cubain depuis la détérioration, au mois de mars 2003, de la situation déjà précaire concernant l’exercice des libertés et des droits individuels à La Havane - nous ne pouvons nier ce fait.

In light of the strong representation made by the Government of Alberta on the jurisdictional question, what is the chairman's response to Alberta's statement that, if the bill is passed, Alberta may be forced to consider a constitutional challenge to preserve its authority under the Constitution?
Étant donné les instances pressantes présentées par le gouvernement de l'Alberta sur la question de compétence, quelle est la réponse du président à la déclaration de l'Alberta selon laquelle, si ce projet de loi est adopté, l'Alberta pourrait être forcée de contester la constitutionnalité de cette mesure pour maintenir ses pouvoirs aux termes de la Constitution?

I think the statements made by the Prime Minister publicly and the representations made by the Minister of Foreign Affairs and the Prime Minister privately should assure Canadians that Canada's voice is being heard.
Les déclarations publiques du premier ministre et les observations faites en privé par le ministre des Affaires étrangères et le premier ministre devraient assurer aux Canadiens que la voix du Canada est entendue.