Vertaling van "states a questionnaire on anti-terrorist measures they " (Engels → Frans) :

I intend to submit to the Member States a questionnaire on anti-terrorist measures they have adopted, on their effectiveness and on how these relate to the human rights framework.
J’ai l’intention de soumettre, aux États membres, un questionnaire portant sur les mesures anti-terroristes qu’ils ont adoptées, sur leur efficacité ainsi que sur la façon dont elles s’intègrent dans le cadre des droits de l’homme.

The EESC supports the measures taken by the Commission to tackle state aid granted through tax rulings and which confer illegal tax benefits. This includes the adoption of the anti-tax-avoidance package, with the aim of ensuring that companies pay taxes in the place where they earn their profits and avoiding aggressive tax planning
Le CESE soutient l’action de la Commission pour ce qui est de la lutte contre les aides d’État octroyées par l’intermédiaire de rescrits fiscaux qui accordent des avantages fiscaux illégaux, ainsi que de l’adoption du paquet de mesures contre l’évasion fiscale visant à garantir que les entreprises paient l’impôt là où elles réalisent des bénéfices et à éviter la planification fiscale agressive

2. Member States shall take the necessary measures to ensure that the terrorist offences referred to in Article 3 and offences referred to in Article 14, insofar as they relate to terrorist offences, are punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of the special intent required pursuant to Article 3, except where the sentences imposable are already the maximum possible sentences under national law.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions terroristes visées à l’article 3 et les infractions visées à l’article 14, dans la mesures où elles sont liées à des infractions terroristes, soient passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national pour de telles infractions en l’absence de l’intention spéciale requise en vertu de l’article 3, sauf dans les cas où les peines prévues sont déjà les peines maximales possibles en vertu du droit national.

Enhancing the powers of EU Financial Intelligence Units and facilitating their cooperation: the scope of information accessible by the Financial Intelligence Units will be widened, and they will have access to information in centralised bank and payment account registers and central data retrieval systems, which Member States will have to establish to identify holders of bank and payment accounts; Tackling terrorist financing risks linked to virtual currencies: to prevent misuse of virtual currencies for money laundering and terrorist financing purposes, the Commission proposes to bring virtual currency exchange platforms and custodian wallet providers under the scope of the Anti-Money Laundering Directive.
Renforcer les pouvoirs des cellules de renseignement financier de l’UE et faciliter la coopération entre elles: le champ des informations accessibles aux cellules de renseignement financier sera élargi et elles auront accès aux informations contenues dans les registres centralisés des comptes bancaires et des comptes de paiement ainsi que dans les systèmes centraux de recherche de données, que les États membres devront mettre en place pour identifier les titulaires de comptes bancaires et de comptes de paiement; Agir sur les risques de financement du terrorisme liés aux monnaies virtuelles: afin d'empêcher les utilisations abusives de monnaies virtuelles à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, la Commission propose d’inclure les plateformes de change de monnaies virtuelles et les fournisseurs de services de portefeuille de stockage dans le champ d’application de la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux.

130. Points out that numerous internal policies, particularly those relating to asylum, immigration and anti-terrorist measures, are having a major impact on respect for human rights in third countries; considers that greater efforts must be made to ensure that the internal policies in question comply with human rights and international humanitarian law; expresses its deep concern at the high number of deaths of refugees trying to enter Member States; calls for more legal options to seek asylum and urges the Member States to take into account human rights violations, considering the right of persons coming from third countries to be granted asylum in a Member State; observes that, under the body of case-law established by the European Court of Human Rights, European States may under no circumstances return individuals to States where they are in danger of being subjected to torture or cruel, inhuman or degrading treatment;
130. rappelle que de nombreuses politiques internes, plus particulièrement celles en matière d'asile et d'immigration ainsi qu'en matière de lutte contre le terrorisme, ont un impact important sur le respect des droits de l'homme dans les pays tiers; estime que plus d'efforts doivent être fournis afin de garantir que ces politiques internes soient respectueuses des droits de l'homme et du droit international humanitaire; exprime sa vive préoccupation devant le nombre élevé de décès de réfugiés qui tentent de pénétrer sur le territoire de l'UE; appelle à élargir les possibilité légales de demander l'asile et invite les États membres à prendre en compte les violations des droits de l'homme étant donné le droit des personnes venant de pays tiers de se voir accorder l'asile dans un État membre; rappelle que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les États européens ne peuvent en aucun cas refouler une personne vers un État où elle risque d' être soumise à des actes de torture ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants;

National monitoring systems such as national rapporteurs or equivalent mechanisms should be established by Member States, in the way in which they consider appropriate according to their internal organisation, and taking into account the need for a minimum structure with identified tasks, in order to carry out assessments of trends in trafficking in human beings, gather statistics, measure the results of anti-trafficking actions, and regularly report.
Il convient que les États membres mettent en place, sous la forme qu’ils jugent appropriée conformément à leur organisation interne et en tenant compte de la nécessité de prévoir une structure minimale assurant des tâches spécifiques, des systèmes nationaux de suivi tels que des rapporteurs nationaux ou des mécanismes équivalents, afin d’étudier les tendances de la traite des êtres humains, de constituer des statistiques, de mesurer les résultats de la lutte menée contre cette traite et de rendre compte régulièrement.

20. Acknowledges the right and the duty of a state to defend its people against terrorist attacks but expects Russia to ensure that anti-terrorist measures are proportionate and fully comply with the rule of law, with particular regard to the rights of innocent civilians; appeals, therefore, to the Russian authorities and the federal forces to punish those guilty of atrocities and to carry out all military operations in Chechnya with full discipline, observing, in particular, Decree No 80 by General Maltinskoy which firmly calls for respect for the rights of the civilian population;
20. reconnaît qu'un État a le droit et le devoir de défendre sa population contre des attaques terroristes, mais attend de la Russie qu'elle veille à ce que les actions de lutte anti-terroriste soient proportionnées et dûment conformes à l'État de droit, notamment en ce qui concerne les droits de civils innocents; lance en conséquence un appel aux autorités russes et aux forces fédérales pour qu'elles sanctionnent les auteurs d'atrocités et conduisent les opérations militaires en Tchétchénie dans le plein respect de la discipline, eu égard notamment au décret n° 80 du général Maltinskoï qui exige avec fermeté que les droits des populations civiles soient respectés;

The Regulation establishes a European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia (EUMC) with a view to providing the Community and its Member States with objective, reliable and comparable data at European level on racism, xenophobia and anti-Semitism in order to help them when they took measures or formulated courses of action within their respective spheres of competence.
L'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC), entré en vigueur en 1997, a été remplacé en 2007 par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne. La mission de l'EUMC était de fournir à la Communauté et à ses États membres des données objectives, fiables et comparables sur les phénomènes du racisme, de la xénophobie et de l'antisémitisme au niveau européen, susceptibles de les aider lorsque, dans les domaines de leurs compétences respectives, ils prenaient ou définissaient des actions.