Vertaling van "states acting unilaterally " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

one sided administrative act [ unilateral administrative act ]
acte administratif unilatéral

Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]
Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]

a State acting in its sovereign capacity
un état agissant dans l'exercice de sa souveraineté

Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, acting within the framework of the European Union, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the parties on new mutual agricultural concessions
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant de nouvelles concessions agricoles réciproques

Council of State Act
Loi sur le Conseil d'Etat

Department of State Act
Loi sur le secrétariat d'État

Ministries and Ministers of State Act
Loi sur les départements et ministres d'État

Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]
Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]

Federal Act of 3 October 1975 on the State Treaty with the United States of America on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters
Loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale

act of State
acte de gouvernement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(26) Since the objective of this Directive, namely establishing minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime, cannot be sufficiently achieved by Member States acting unilaterally, either at national, regional or local level, but can rather, by reason of the scale and potential effects be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(26) Étant donné que l'objectif poursuivi par la présente directive, à savoir établir des normes minimales applicables aux droits, au soutien et à la protection des victimes de la criminalité, ne peut pas être atteint de manière suffisante par l'action unilatérale des États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional ou local, mais peut être mieux réalisé, en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Since the objective of this Directive, namely establishing common minimum standards relating to the right to information in criminal proceedings, cannot be achieved by Member States acting unilaterally, at national, regional or local level, and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir l’établissement de normes minimales communes relatives au droit d’être informé dans le cadre des procédures pénales, ne peut être atteint par l’action unilatérale des États membres, ni au niveau central, ni à l’échelon régional ou local, et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, être mieux atteint au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

(29) Since the aim of achieving common minimum standards cannot be achieved by Member States acting unilaterally, at national, regional or local level, and can only be achieved at Union level, the European Parliament and the Council may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as referred to in Article 5 of the Treaty on European Union.
(29) Étant donné que l'objectif consistant à parvenir à des normes communes minimales ne peut pas être réalisé par l'action unilatérale des États membres, ni au niveau central, ni à l'échelon régional ou local, et ne peut être réalisé qu'au niveau de l'Union, le Parlement européen et le Conseil peuvent prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

(11) Since the objective of this Directive, namely to protect persons who are in danger, cannot be sufficiently achieved by the Member States acting unilaterally, given the cross-border nature of the situations involved, and could instead, due to the scale and potential effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as referred to in Article 5(3) of the TEU.
(11) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la protection de personnes en danger, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par l'action unilatérale des États membres, compte tenu du caractère transfrontalier des situations concernées, et peut donc, en raison de sa dimension et de ses effets potentiels, être mieux réalisé au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5, paragraphe 3, du TUE.

Since the objective of this Framework Decision, namely the mutual recognition of decisions on supervision measures in the course of criminal proceedings, cannot be sufficiently achieved by the Member States acting unilaterally and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 2 of the Treaty on European Union and Article 5 of the Treaty establishing the European Community.
Étant donné que l’objectif de la présente décision-cadre, à savoir la reconnaissance mutuelle des décisions relatives aux mesures de contrôle au cours d’une procédure pénale, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par l’action unilatérale des États membres et peut donc, en raison de sa dimension et de ses effets, être mieux réalisé au niveau de l’Union, l’Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et à l’article 5 du traité instituant la Communauté européenne.

(10) Since the above objectives of the Framework Decision cannot be sufficiently achieved by the Member States acting unilaterally and can therefore, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as referred to in Article 2 of the EU Treaty and set out in Article 5 of the EC Treaty .
(10) Étant donné que les objectifs susmentionnés de la décision-cadre ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres agissant unilatéralement et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel que mentionné à l'article 2 du traité sur l'Union européenne et tel que défini à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne .

(10) Since the above objectives of the Framework Decision cannot be sufficiently achieved by the Member States acting unilaterally and can therefore, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as laid down in Article 2 of the Treaty on European Union and Article 5 of the EC Treaty.
(10) Étant donné que les objectifs susmentionnés de la décision‑cadre ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres agissant unilatéralement et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle‑ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré par l'article 2 du traité sur l'Union européenne et par l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne.

2. The attribution or extinction of parental responsibility by an agreement or a unilateral act, without intervention of a judicial or administrative authority, is governed by the law of the State of the child's habitual residence at the time when the agreement or unilateral act takes effect.
2. L’attribution ou l’extinction d’une responsabilité parentale par un accord ou un acte unilatéral, sans intervention d’une autorité judiciaire ou administrative, est régie par la loi de l’État de la résidence habituelle de l’enfant au moment où l’accord ou l’acte unilatéral prend effet.

(7) Since the aim of replacing the system of multilateral extradition built upon the European Convention on Extradition of 13 December 1957 cannot be sufficiently achieved by the Member States acting unilaterally and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Council may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as referred to in Article 2 of the Treaty on European Union and Article 5 of the Treaty establishing the European Community.
(7) Comme l'objectif de remplacer le système d'extradition multilatéral fondé sur la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres agissant unilatéralement et peut donc, en raison de sa dimension et de ses effets, être mieux réalisé au niveau de l'Union, le Conseil peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel que visé à l'article 2 du traité sur l'Union européenne et à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne.

Since the aim of replacing the system of multilateral extradition built upon the European Convention on Extradition of 13 December 1957 cannot be sufficiently achieved by the Member States acting unilaterally and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Council may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as referred to in Article 2 of the Treaty on European Union and Article 5 of the Treaty establishing the European Community.
Comme l'objectif de remplacer le système d'extradition multilatéral fondé sur la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres agissant unilatéralement et peut donc, en raison de sa dimension et de ses effets, être mieux réalisé au niveau de l'Union, le Conseil peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel que visé à l'article 2 du traité sur l'Union européenne et à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne.