Traduction de «states and therefore still cannot » (Anglais → Français) :

Member States must therefore pay the Commission any amounts which cannot be established (and thus recovered) as a result of an error on the part of the national authorities responsible.
Dès lors, les montants qui n'ont pas pu être constatés (et par conséquent pas pu être recouvrés), à la suite d'une erreur des autorités nationales compétentes, doivent être versés à la Commission par l'Etat membre.

The overall functioning of the Schengen area is therefore still at risk and therefore, based on the information at its disposal, the Commission has proposed that the Council adopts a Recommendation to those Member States currently carrying out internal border controls, inviting them to continue carrying out targeted and measured controls at specific borders for a limited period of six months to address the serious threat identified.
Le fonctionnement global de l’espace Schengen étant dès lors toujours menacé, la Commission, sur la base des informations à sa disposition, a proposé que le Conseil adopte une recommandation à l’intention des États membres qui procèdent actuellement à des contrôles aux frontières intérieures, les invitant à continuer d’effectuer des contrôles ciblés et mesurés à certaines frontières pendant une durée limitée de six mois pour répondre à la menace grave constatée.

Many of the activities in the customs area are of a cross-border nature, involving and affecting all Member States, and therefore they cannot be effectively and efficiently delivered by individual Member States.
Bon nombre des activités dans le domaine des douanes sont de nature transfrontalière; elles impliquent et touchent l'ensemble des États membres, et ne peuvent dès lors pas être réalisées de manière efficace et efficiente par l'action individuelle des États membres.

Moreover, the commitments taken under the Kyoto Protocol cannot be sufficiently achieved by the individual Member States and, therefore, by reason of the scale or effects of the action, can be better achieved at Community level, thereby needing a co-ordinated action among all the Member States.
De plus, les engagements pris dans le cadre du protocole de Kyoto ne peuvent pas être suffisamment remplis par les États membres individuels, et par conséquent pour des raisons d’échelle ou des effet de l’action, ils peuvent être plus efficacement atteints au plan communautaire et pour cette raison, ils nécessitent une action coordonnée au niveau de la Communauté.

Since the objective of this Regulation, namely to establish rules for a simple and rapid mechanism for the recognition of protection measures ordered in a Member State in civil matters, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.
Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’établissement de règles régissant un mécanisme simple et rapide de reconnaissance des mesures de protection en matière civile ordonnées dans un État membre, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux atteint au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Notes that taxation policy still remains a national competence and that the different tax systems of the Member States have therefore to be respected; notes that the transfer of competences in the area of taxation from the national to the Union level requires a change in the Treaty, which in turn requires the unanimous agreement of all Member States; notes also, however, that this does not exclude the effective coordination of tax arrangements at European level; underlines that in developing tax policy, the principles of subsidiarity and multi-level governance should be fully taken into account, in line with relevant legislation of the Member States;
relève que la politique fiscale reste une compétence nationale et qu'il est par conséquent nécessaire de respecter les différents régimes fiscaux en vigueur dans les États membres; fait observer que le transfert de compétences du niveau national au niveau de l'Union dans le domaine de la fiscalité nécessite une modification du traité, laquelle requiert à son tour l'approbation unanime des États membres; relève toutefois que ceci n'exclut pas la coordination efficace des régimes fiscaux à l'échelon européen; souligne qu'il convient, lors de l'élaboration de la politique fiscale, de prendre pleinement en compte les principes de subsidiarité et de gouvernance à plusieurs niveaux, dans le respect de la législation pertinente en vigueur dans les États membres;

(24) Since the objective of this Directive, namely to harmonise the essential features of a FTT within the participating Member States at Union level, cannot be sufficiently achieved by these Member States and can therefore, by reason of improving the proper functioning of the Single Market, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(24) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir harmoniser les caractéristiques fondamentales d'une TTF à l’échelle de l’Union au sein des États membres participants, ne peut pas être réalisé de manière satisfaisante par les États membres et peut donc, en raison de la nécessité d'améliorer le fonctionnement du marché unique, être mieux réalisé à l'échelle de l'Union, cette dernière peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Since the objective of this Directive, namely the establishment of common rules for certain aspects of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning consumer credit, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'établissement de règles communes sur certains aspects des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit aux consommateurs, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.