Traduction de «states calls furthermore » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the State called upon to take back the applicant
Etat requis pour la reprise en charge

call control state U4 | call delivered | delivered | CC [Abbr.]
appel abouti | communication établie | CC [Abbr.]

call control state U3 | CC-state U3
état U3 de l'entité CC

call on a State
adresser un appel à un État

basic call unrelated state model
modèle d'état d'appel de base sans relation

basic call state model
modèle d'états d'appel de base

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Calls on the Member States, in accordance with Article 17 of ILO Convention No 189, to establish effective and accessible complaint mechanisms and means of ensuring compliance with national laws and regulations for the protection of domestic workers; calls, furthermore, on the Member States to develop and implement measures for labour inspection, enforcement and penalties with due regard for the special characteristics of domestic work, in accordance with national laws and regulations; asks that, in so far as this is compatible with national laws and regulations, such measures specify the conditions under which access to household premises may be granted, having due respect for privacy; asks the Member States, in line with national regulations, to consider mechanisms to effectively address abuses, such as in-house inspections in cases where there are grounds for suspicion of abuse.
invite les États membres, conformément à l'article 17 de la convention no 189 de l'OIT, à mettre en place des mécanismes de plainte accessibles et efficaces et des moyens d'assurer le respect des législations et réglementations nationales relatives à la protection des travailleurs domestiques; invite en outre les États membres à élaborer et à mettre en œuvre des mesures relatives à l'inspection du travail, au respect des droits des travailleurs et aux sanctions, en respectant dûment les spécificités du travail domestique, conformément aux législations et réglementations nationales; demande, pour autant que cela soit compatible avec les législations et réglementations nationales, que ces mesures précisent les conditions dans lesquelles l'accès au domicile est autorisé, afin de garantir le respect de la vie privée; demande aux États membres, conformément aux réglementations nationales, d'envisager des mécanismes permettant de remédier efficacement aux abus, tels que des inspections à domicile en cas de soupçons d'abus.

Deplores the lack of transparency regarding letters of formal notice and infringement procedures against Member States; calls, in particular, for documents sent by the Commission to Member States in connection with such procedures, and the related replies, to be made accessible to the public; calls, furthermore, for information on the execution of judgments of the Court of Justice of the European Union to be published proactively.
déplore le manque de transparence des procédures de mise en demeure et d'infraction visant les États membres; demande, en particulier, que les documents envoyés par la Commission aux États membres dans le cadre de ces procédures soient accessibles au public, tout comme les réponses qui s'y rapportent; demande également que les informations relatives à l'exécution des arrêts de la Cour de justice soient divulguées de manière proactive.

Furthermore, recital 21 of this directive provides that "any funding mechanism should ensure that consumers and users in one Member State do not contribute to universal service costs in another Member State, for example when making calls from one Member State to another" (c) Special and exclusive rights In some cases, Member States grant special or exclusive rights in order to ensure the financial viability of a provider of a service of general economic interest.
Par ailleurs, le considérant 21 de ladite directive prévoit qu'un "mécanisme de financement doit être conçu de manière telle que les consommateurs et les utilisateurs d'un État membre ne contribuent pas à la couverture des coûts du service universel dans un autre État membre, par exemple lorsqu'ils effectuent des appels d'un État membre à l'autre" (c) Droits spéciaux et exclusifs Dans certains cas, les États membres accordent des droits spéciaux ou exclusifs destinés à garantir la viabilité financière du fournisseur d'un service d'intérêt économique général.

35. Calls on the Commission to carry out a study on the 112 emergency number services' performances to date, on cooperation between the relevant bodies aimed at improving the service, and on the individual measures taken so far by the Member States; calls furthermore on the Commission to consider the possibility of extending the 112 service from voice calls to SMS so that texting ‘112’ triggers an emergency response;
35. invite la Commission à effectuer une étude sur l'efficacité des services relatifs au numéro 112 constatée jusqu'à présent et sur la coopération instaurée entre les organismes compétents pour améliorer le service, et sur les mesures individuelles prises jusqu'à présent par les États membres; demande en outre à la Commission d'envisager la possibilité d'étendre le service 112 à partir d'appels vocaux vers des textos de sorte que le texto «112» déclenche une intervention d'urgence;

35. Calls on the Commission to carry out a study on the 112 emergency number services’ performances to date, on cooperation between the relevant bodies aimed at improving the service, and on the individual measures taken so far by the Member States; calls furthermore on the Commission to consider the possibility of extending the 112 service from voice calls to SMS so that texting ‘112’ triggers an emergency response;
35. invite la Commission à effectuer une étude sur l'efficacité des services relatifs au numéro 112 constatée jusqu'à présent et sur la coopération instaurée entre les organismes compétents pour améliorer le service, et sur les mesures individuelles prises jusqu'à présent par les États membres; demande en outre à la Commission d'envisager la possibilité d'étendre le service 112 à partir d'appels vocaux vers des textos de sorte que le texto "112" déclenche une intervention d'urgence;

Furthermore, the Commission is calling on Member States that have already participated in the relocation scheme to continue pledging and relocating on a regular basis and in accordance with the size of their allocation, to accelerate response times to relocation requests, to share information regarding reasons for rejections via the secured channel offered by Europol and to increase their reception capacities to accommodate relocation applicants.
Par ailleurs, la Commission invite les États membres qui ont déjà participé au programme de relocalisation à continuer à prendre des engagements et à procéder à des relocalisations régulièrement et en adéquation avec leurs contingents respectifs, à réduire les temps de réponse aux demandes de relocalisation, à partager les informations relatives aux motifs de rejet par le canal sécurisé proposé par Europol et à accroître leurs capacités d'accueil pour héberger des candidats à la relocalisation.

65. Calls on the Commission to ensure, at the latest by mid 2011, framework conditions for the development of electric vehicles, notably concerning standardisation of infrastructures and charging technologies which will guarantee interoperability and safety of infrastructures and promote putting into place of charging infrastructure in the Member States; calls furthermore on the Commission to set up harmonised requirements for the approval of electric vehicles, with specific regards to health and safety, for both workers and end-users; calls on the Commission to ensure comparable framework conditions for the development of vehicles using fuel cells or other more sustainable energy sources;
65. invite la Commission à veiller, au plus tard à la mi-2011, à l'instauration de conditions-cadres pour le développement de véhicules électriques, notamment en ce qui concerne la normalisation des infrastructures et des technologies de rechargement, ce qui garantira l'interopérabilité et la sécurité des infrastructures et encouragera la mise en place d'infrastructures de rechargement dans les États membres; invite, en outre, la Commission à élaborer des normes harmonisées pour la réception des véhicules électriques, en tenant particulièrement compte de la santé et de la sécurité des travailleurs et des utilisateurs finals; invite la Commission à veiller à l'instauration de conditions-cadres comparables pour le développement de véhicules fonctionnant avec des piles à combustible ou d'autres sources d'énergie plus durables;

Calls on the Commission and the Member States to make better use of the considerable potential that digitalisation has at all levels of political participation and the inclusion of women in the decision-making processes, for example by means of electronic voting; highlights the major opportunities that digitalisation and e-government initiatives hold with respect to access to information, decision-making processes, transparency, and greater accountability; stresses furthermore that ICTs can greatly increase women’s ability to take part in surveys and discussion forums, as well as to submit complaints and report others anonymously.
demande à la Commission et aux États membres de mieux tirer parti du potentiel considérable qu'offre la numérisation à tous les niveaux de la participation politique et de promouvoir l'intégration des femmes dans le processus décisionnel, notamment au moyen du vote électronique; souligne les vastes possibilités qu'offre la numérisation et les initiatives de dématérialisation de l'administration en matière d'accès à l'information et aux processus décisionnels, de transparence et de renforcement de la responsabilité; relève en outre que, grâce aux TIC, les femmes sont bien mieux à même de participer aux enquêtes et aux forums de discussions, mais aussi d'adresser des plaintes et des dénonciations de manière anonyme.