Vertaling van "states came under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

steady-state condition [ under steady-state condition ]
régime stabilisé [ en régime stabilisé ]

Order Giving Notice that a Tax Information Exchange Convention Between Canada the United Mexican States Came into Force April 27, 1992
Décret avisant que la Convention sur l'échange de renseignements fiscaux entre le Canada et les états-Unis Mexicains est entrée en vigueur le 27 avril 1992

Order Giving Notice that a Tax Convention Between Canada and the United Mexican States Came into Force May 11, 1992
Décret avisant que la Convention en matière d'impôts entre le Canada et les états-Unis Mexicains est entrée en vigueur le 11 mai 1992

Working Party on Observation of Member States' Obligations under Articles 30 et seq. of the EEC Treaty and Art. 42 of the Act of Accession
Groupe de travail Respect des obligations découlant pour les Etats membres des articles 30 et suivants du Traité CEE et 42 de l'Accord d'adhésion

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.
Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.

establish state control over | put under state control | bring under state control | nationalize
étatiser

Member State from which the goods came | Member State of consignment
Etat membre de provenance | Etat membre de provenance des marchandises

Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

Parliamentary Under-Secretaries of State
Secrétaires d'État parlementaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This unprecedented shift of power, from individual Canadians to the state, came under intense scrutiny by the Standing Committee on Justice and Human Rights of the House of Commons and by this special committee of the Senate.
Ce déplacement sans précédent du pouvoir, des citoyens à l'État, a été scruté par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes et ce comité spécial du Sénat.

Last year, the Under-secretary of State came to see the fireworks while on vacation in Seattle.
L'année dernière, le sous-secrétaire d'État est venu voir les feux d'artifice pendant qu'il était en vacances à Seattle.

This room was originally used by the Department of the Secretary of State for Canada, and it later formed a whole warren of little offices which came under the Department of External Affairs.
Cette salle, à l'origine utilisée par le Secrétariat d'État du Canada, s'est par la suite transformée en un dédale de petits bureaux relevant du ministère des Affaires extérieures.

In Marrakech countries, states, regions, cities and companies together came together under the Global Climate Action Agenda to showcase inspiring climate action initiatives.
À Marrakech, des pays, des États, des régions, des villes et des entreprises se sont réunis dans le cadre du programme mondial d'action sur le climat pour mettre en avant des initiatives en faveur du climat qui sont autant de sources d'inspiration.

The applicant contends that there is no reason to state that the EEAS was under budgetary constraints, since, if the candidate who came second in the selection process that followed the vacancy notice had been selected, his monthly salary would have been that of an official in grade AD 13, because he was an official.
Le requérant est d’avis que l’argument relatif à des contraintes budgétaires de la part du SEAE serait mal fondé étant donné que, si le candidat classé en deuxième position lors de la sélection qui a suivi l’avis de vacance avait été choisi, celui-ci étant fonctionnaire, son traitement mensuel correspondrait à celui d’un fonctionnaire classé au grade AD 13.

The proposed transaction, notified to the Commission on 4 August, is in effect the repatriation of the Belgian assets of the Fortis factoring business, which came under the control of the Dutch State owing to the corporate structure of the Fortis group at the time of its separation, together with some operations of relatively limited scope in other Member States.
L'opération envisagée, notifiée à la Commission le 4 août, consiste en fait à rapatrier les actifs de l'activité d'affacturage de Fortis en Belgique, qui est passée sous le contrôle de l'État néerlandais compte tenu de la structure du groupe Fortis au moment de son démantèlement, et prévoit également des opérations d'envergure relativement limitée dans d'autres États membres.

According to the analysis carried out by my colleagues in the CPP, the new Member States came under pressure during the accession negotiations to make their consumer protection laws more modern and in some areas more stringent than those of the old, and in particular the founding Member States.
D’après l’analyse menée par mes collègues du CPP, une pression a été exercée sur les nouveaux États membres lors des négociations d’adhésion afin qu’ils modernisent leurs lois sur la protection des consommateurs et les rendent dans certains domaines plus strictes que dans les anciens États membres, en particulier dans les États fondateurs.

Almost 90% of exploitable fish resources came under the control of coastal states.
Près de 90% des ressources halieutiques exploitables sont ainsi passées sous le contrôle des États côtiers.

to take all the measures they deem appropriate to ensure that a teacher or trainer moving to another Member State for a limited period , who comes under the tax system of one Member State but is covered by the social security system of another Member State, is treated as favourably in respect of social security contributions and tax deductions as if they came under the tax and social security system of only one Member State.
de prendre toutes les mesures qu'ils jugent appropriées pour assurer que les enseignants ou les formateurs en mobilité de durée limitée dans un autre État membre, dépendant du système d'imposition d'un État membre et du système de protection sociale d'un autre État membre, soient traités de manière aussi favorable que s'ils dépendaient du régime fiscal et social d'un seul État membre, du point de vue des cotisations de sécurité sociale et des prélèvements fiscaux ;

to take all necessary measures to ensure that a person , who comes under the tax system of one Member State but is covered by the social security system of another Member State, is treated as favourably as if they came under only one Member State for both tax and social security purposes .
de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer qu'une personne dépendant du système d'imposition d'un État membre et du système de protection sociale d'un autre État membre soit traitée de manière aussi favorable que si elle dépendait d'un seul État membre pour l'application des réglementations fiscales et sociales;