Vertaling van "states could make " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

State profit-making enterprise
exploitation à but lucratif de l'Etat

...that another Member State is making improper use of the powers provided for in...
...qu'un autre Etat membre fait un usage abusif des pouvoirs prévus à...

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

law-making treaty [ normative treaty | law-stating treaty | legislative treaty ]
traité-loi [ traité normatif ]

Foreign Extraterritorial Measures Act [ FEMA | An Act to authorize the making of orders relating to the production of records and the giving of information for the purposes of proceedings in foreign tribunals, relating to measures of foreign states or foreign tribunals affecting international trade or ]
Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères [ Loi autorisant la prise d'arrêtés sur la production de documents et la fourniture de renseignements dans le cadre d'instances devant des tribunaux étrangers, sur les mesures en matière de commerce ou d'échanges internationaux émanant d'États ou de tribuna ]

submissions, States making identical -
Etats dont les conclusions sont identiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Court was asked if a Member State could make the surrender of a person convicted in absentia conditional upon the conviction being open to review in the issuing Member State, in order to avoid any adverse effects on the right to a fair trial and the rights of the defence as guaranteed by the constitution of the Member State surrendering the person in question[41].
Elle a été invitée à préciser si un État membre peut subordonner la remise d’une personne condamnée par défaut à la condition que la personne condamnée puisse bénéficier d’une nouvelle procédure de jugement dans l’État membre d’émission, afin d’éviter toute atteinte au droit à accéder à un tribunal impartial et aux droits de la défense, tels qu'ils sont garantis par la constitution de l’État membre qui procède à la remise de la personne en question[41].

Member States could make practical arrangements, such as guidelines or instructions to police officers, on the application of this requirement to situations of police custody.
Les États membres peuvent arrêter des modalités pratiques, telles que des orientations ou des instructions à l'intention des officiers de police, relatives à l'application de cette exigence en situation de privation de liberté par la police.

· Several Member States could make greater use of available EU funding, including through re-programming and accelerating implementation, to create larger scale support schemes for young people focusing on fighting early school leaving and developing employability.
· Plusieurs États membres pourraient faire un plus grand usage des fonds européens disponibles, notamment grâce à la reprogrammation et à l’accélération de la mise en œuvre, afin de créer des dispositifs de soutien à grande échelle pour les jeunes en mettant l’accent sur la lutte contre le décrochage scolaire et le développement de la capacité d’insertion professionnelle.

This Communication accordingly aims both to examine the conditions for activating the procedures of Article 7 and to identify the operational measures which, through concerted action by the Union institutions and cooperation with the Member States, could make for respect and promotion of the common values.
Dans cet esprit, la présente Communication vise d'une part à examiner les conditions du déclenchement des procédures de l'article 7 et d'autre part à identifier les mesures opérationnelles qui, par une concertation entre les institutions de l'Union et une coopération avec les Etats membres, pourraient contribuer au respect et à la promotion des valeurs communes.

[13] However, Member States could make other parties liable also, on the basis of Article 176 EC Treaty.
[13] Néanmoins, les États membres pourraient décider que d'autres parties sont également susceptibles d'être reconnues responsables, conformément à l'article 176 du traité CE.

(a) may be decided on by the Member States where application of the flat-rate aid referred to at (i) makes it or could make it impossible to have one or more of the by-products of wine-making distilled in certain regions of the Community,
a) peuvent être décidés par les États membres lorsque l'application de l'aide forfaitaire visée au point i) conduit ou risque de conduire à l'impossibilité, dans certaines régions de la Communauté, de faire distiller un ou plusieurs des sous-produits de la vinification.

(a) may be decided on by the Member States where application of the standard price makes it or could make it impossible to have one or more of the by-products of wine-making distilled in certain regions of the Community,
a) peuvent être décidés par les États membres lorsque l'application du prix forfaitaire conduit ou risque de conduire à l'impossibilité, dans certaines régions de la Communauté, de faire distiller un ou plusieurs des sous-produits de la vinification.

(a) may be decided on by the Member States where application of the flat-rate aid referred to at (i) makes it or could make it impossible to have one or more of the by-products of wine-making distilled in certain regions of the Community,
a) peuvent être décidés par les États membres lorsque l'application de l'aide forfaitaire visée au point i) conduit ou risque de conduire à l'impossibilité, dans certaines régions de la Communauté, de faire distiller un ou plusieurs des sous-produits de la vinification;