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Vertaling van "states could then quarrel about " (Engels → Frans) :

In case a nuclear incident occurs and if the state guarantee is called, the nuclear operator would however remain liable for nuclear damages and the State could then recover the amounts paid under the guarantee from the nuclear operator.

En cas d'accident nucléaire, et s'il est fait appel à la garantie publique, l'exploitant nucléaire demeurera néanmoins responsable de tous les dommages nucléaires et l'État pourra ensuite récupérer les montants versés au titre de la garantie auprès de l'exploitant nucléaire.


A common framework at EU level could be established (e.g. years of experience, education, language skills, existence of a work offer/labour shortages, family members in that Member State, etc) and then each Member State could choose whether to apply it and, if so, how to shape it to the needs of its labour market.

Un cadre commun à l’échelon européen pourrait être mis en place (par exemple, années d'expérience, formation, connaissances linguistiques, existence d'une offre d'emploi/de pénuries de main-d’œuvre, parents dans cet État membre, etc.) et chaque État membre pourrait alors choisir de l'appliquer ou non; s’il décide de l’appliquer, il pourrait choisir de quelle façon l’adapter aux besoins de son marché du travail.


Alternatively, there could be several systems, e.g. one for low skilled workers (e.g. preference to years of experience in a certain sector) and one for medium/highly skilled workers (e.g. preference to education, then to experience), and Member States could decide which one to apply.

Sinon, il pourrait exister plusieurs systèmes, par exemple un système pour les travailleurs peu qualifiés (la préférence serait, par exemple, donnée aux années d’expérience dans un secteur donné) et un autre système pour les travailleurs moyennement/hautement qualifiés (la préférence serait, par exemple, donnée à la formation, puis à l’expérience), et les États membres pourraient décider d’appliquer l’un ou l’autre de ces systèmes.


This solidarity will prove to be important, particularly in times of crisis: if one or more Member States face a cut in supply, they could then rely on a supply of energy from the other Member States.

Cette solidarité s’avérera importante notamment en temps de crise; si un ou plusieurs États membres doivent faire face à une rupture d’approvisionnement, ils pourront alors compter sur un approvisionnement en énergie de la part des autres États membres.


in the past, the Commission has accepted public support for setting up quality labels; such aid could then be justified in the start-up phase of a label; experience has shown that aids linked to advertising for products with quality labels and reference to the origin may be maintained both on the home market and on the market of other Member States, provided the reference to the origin is subsidiary in the message, as this subsidiary value of the reference to the origin should prevent infringements of Article 28 ...[+++]

dans le passé, la Commission a accepté les aides publiques en faveur de la création de labels de qualité. Ces aides se justifiaient alors au cours de la phase de lancement d'un label. L'expérience a montré que les aides à la publicité en faveur des produits disposant d'un label de qualité et comportant une mention de l'origine peuvent être maintenues, tant sur le marché national que sur celui des autres États membres, dès lors que la mention de l'origine est subsidiaire dans le message publicitaire, ce caractère subsidiaire permettant ...[+++]


At the time we thought perhaps Eurocontrol could propose rules and make a proposal based simply on the substance, on functionality, which the Member States could then quarrel about, rather than waiting until they themselves had created another kind of patchwork, in a bottom-up approach.

À ce moment-là, nous pensions qu’Eurocontrol aurait peut-être pu proposer des règles et avancer une proposition fondée simplement sur la substance, sur la fonctionnalité, sur laquelle les États membres pourraient ensuite se chamailler, au lieu d'attendre qu'ils ne créent eux-mêmes un autre genre de patchwork, dans une démarche de bas en haut.


Following the procedures in REACH, the Member State could then notify its intention to the Agency and submit the Annex XV dossier immediately after entry into force of Title VIII (1 June 2009) in order to initiate the restriction process.

Selon les procédures décrites dans REACH, l’État membre pourrait alors notifier son intention à l’Agence et soumettre le dossier de l’annexe XV immédiatement après l’entrée en vigueur du Titre VIII (le 1 juin 2009) afin de lancer le processus de restriction.


The Member States could then activate the suspension clause by unanimity, on the basis of the Commission’s recommendation.

Les États membres pourraient alors activer la clause de suspension à l’unanimité sur la base de la recommandation de la Commission.


The directive adheres to the principle of minimal harmonisation, establishing a low level of consumer protection measures that the Members States could then extend if they so wish.

La directive suit le principe de l’harmonisation minimale, en établissant un niveau inférieur de mesures de protection du consommateur, que les États membres pourraient relever ensuite, s’ils le souhaitent.


The directive adheres to the principle of minimal harmonisation, establishing a low level of consumer protection measures that the Members States could then extend if they so wish.

La directive suit le principe de l’harmonisation minimale, en établissant un niveau inférieur de mesures de protection du consommateur, que les États membres pourraient relever ensuite, s’ils le souhaitent.




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Date index: 2021-08-04
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