Vertaling van "states first agree " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

special case [ stated case | case stated | case agreed on ]
exposé de cause [ mémoire spécial | cause spéciale | cas spécial ]

Member State of first arrival | Member State of first entry
État membre de première demande | État membre de première entrée

Agreed Framework | Agreed Framework between the United States of America and the Democratic People's Republic of Korea
accord cadre conclu entre les États-Unis d'Amérique et la République populaire démocratique de Corée

case agreed on | case stated | stated case
exposé de cause

Delaware [ Del. | First State | Diamond State | Blue Hen State | DE ]
Delaware [ Del. | DE ]

Definition: A state of altered consciousness in which phenomena of sleep and wakefulness are combined. During a sleepwalking episode the individual arises from bed, usually during the first third of nocturnal sleep, and walks about, exhibiting low levels of awareness, reactivity, and motor skill. Upon awakening, there is usually no recall of the event.
Définition: Altération de l'état de conscience tenant à la fois du sommeil et de la veille. Durant un épisode de somnambulisme, l'individu se lève du lit, habituellement au cours du premier tiers du sommeil nocturne et il déambule; ces manifestations correspondent à un niveau réduit de vigilance, de réactivité et d'habilité motrice. Au réveil, le sujet ne garde habituellement aucun souvenir de l'épisode.

Econometric Analysis of the Canada - United States Automotive Agreement : the first seven years [ Econometric Analysis of the Canada - United States Automotive Agreement ]
Une analyse économétrique de l'accord canado-américain sur l'automobile : les sept premières années [ Une analyse économétrique de l'accord canado-américain sur l'automobile ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the end we struck a deal that was not only consistent with our cultural policies, but for the first time in our bilateral relationship with the United States, it agreed to and has recognized that Canadian content is a legitimate Canadian trade objective.
Nous avons fini par conclure une entente qui est non seulement compatible avec nos politiques culturelles, mais pour la première fois depuis que nous entretenons des liens bilatéraux avec les États-Unis, ces derniers ont convenu du fait que le contenu canadien est un objectif commercial légitime.

Hon. Sheila Copps (Minister of Canadian Heritage, Lib.): Mr. Speaker, I am frankly surprised that the NDP is not recognizing that for the first time in any international agreement the United States has agreed to accept the concept of Canadian content.
L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je suis franchement surprise que le NPD ne reconnaisse pas que, pour la première fois dans le contexte d'une entente internationale, les États-Unis ont accepté le concept de contenu canadien.

First, there is the Budget Implementation Act 1998, S.C. 1998, c. 21. Sections 131 and 132 of the act modify section 1 of Article XV of Schedule I to the Bretton Woods and Related Agreements Act and add a Schedule " M" to Schedule 1 to that act. The deferral is necessary because Canada ratified the International Monetary Fund decision, and when the United States finally agreed, triggering the threshold number of votes, the decision came into force at the international level in 2009.
La première est la Loi d'exécution du budget de 1998, L.C. 1998, ch. 21. Les articles 131 et 132 de cette loi modifient la section 1 de l'article 15 de l'annexe I de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes et y ajoutent une annexe M. Le report est nécessaire, car le Canada a ratifié la décision du Fonds monétaire international et, lorsque les États-Unis ont enfin accepté, ce qui a mené à l'instauration d'un nombre minimal de votes, la décision est entrée en vigueur, à l'échelle internationale, en 2009.

Is Article 7(2)(c) of Regulation (EEC) No 1408/71 (1) to be interpreted as including within its scope a bilateral agreement which two Member States entered into before the date on which that regulation became applicable and by which the two states agreed to the termination of obligations relating to social security benefits owed by one state to nationals of the other state who had been political refugees in the territory of the first state and who have been repatriated to the territory of the second state, in exchange for a payment by the first state of a lump sum for the payment of pensions and to cover periods during which social security contributions were paid in the first Member State?
Les dispositions de l’article 7, paragraphe 2, sous c), du règlement (CEE) no 1408/71 (1) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’un accord bilatéral conclu entre deux États membres avant la date d’entrée en vigueur dudit règlement, accord en vertu duquel ces États ont convenu de l’extinction de l’obligation relative aux prestations de sécurité sociale dues par un État aux ressortissants de l’autre État ayant eu la qualité de réfugiés politiques sur le territoire du premier État et ayant été rapatriés sur le territoire du deuxième, en échange du paiement par le premier État d’une somme forfaitaire pour le paiement des pensions et la couverture de la période durant laquelle les cotisations de sécurité sociale ont été payées dans le premier État membre, relève de leur champ d’application?

With regard to the representation of national supervisory authorities under point (b) of the first subparagraph, the respective representatives shall rotate depending on the item discussed, unless the national supervisory authorities of a particular Member State have agreed on a common representative.
En ce qui concerne la représentation des autorités nationales de surveillance au titre du premier alinéa, point b), les représentants concernés font l’objet d’un roulement en fonction du point débattu, à moins que les autorités nationales de surveillance d’un État membre donné ne soient convenues d’un représentant commun.

Although enforcement is governed by the law of the State of enforcement, the Nordic States have agreed that the State of enforcement may not grant a pardon without first consulting the authorities of the sentencing State.
Malgré le fait que l'exécution est régie par le droit de l'État d'exécution, les États nordiques se sont mis d'accord pour que l'État d'exécution ne puisse pas accorder de grâce sans avoir préalablement entendu les autorités de l'État de jugement.

Security, because the Commission must have an additional guarantee that the management and control systems are in place and that they are conform to the minimum requirements defined in the regulation before being able to proceed with the first interim reimbursement, through an initial assessment of the system which will be established by an independent auditor of the Member state, previously agreed, and transmitted at the same moment as the description of the systems.
La transparence, parce qu'il est nécessaire que les différents acteurs des contrôles connaissent les résultats des contrôles de chaque partie, afin d'accroître l'efficacité, l'efficience et l'économie du processus. La sécurité, parce que la Commission devra disposer d'une garantie supplémentaire que les systèmes de gestion et de contrôle du programme sont en place et sont conformes aux conditions minimales définies dans le règlement avant de pouvoir procéder aux premiers remboursements intermédiaires, au travers d'une évaluation initiale de ces systèmes établie par un auditeur indépendant de l'Etat membre, agréé au préalable, et remise en même temps que la description des systèmes.

The first outcome is the current Member States and the future new Member States have agreed that with a few transitional arrangements the entire agricultural acquis will apply in the future new Member States from the date of accession (1 May 2004).
Premièrement, les États membres actuels et futurs ont convenu que, moyennant un nombre restreint de mesures transitoires, l'ensemble de l'acquis agricole s'appliquera dans les futurs États membres dès leur adhésion (1er mai 2004).

It stated: [...] in view of reaching better health outcomes and attaining the internationally agreed health development goals, the EU will strongly support those developing countries who agreed to work towards the targets set by themselves for investments in health, such as in Abuja (15% of national budgets) [...] and [...] In this context, the Council recalls its conclusions on the UN Conference on Financing for Development in Monterrey, agreed by Foreign Ministers on 14 March and endorsed by the European Council in Barcelona whereby the Member States collectively commit themselves, as a first significant step, to increasing their overall ODA volume in the next four years.
On pouvait y lire: [...] Pour obtenir de meilleurs résultats dans le domaine de la santé et atteindre les objectifs de développement arrêtés au niveau international, l'UE soutiendra énergiquement les pays en développement qui ont décidé de travailler à la réalisation des objectifs qu'ils ont eux-mêmes fixés en matière d'investissements pour la santé, par exemple à Abuja (où ils ont décidé d'affecter 15% de leur budget national à la santé) [...] et [...]. Dans ce contexte, le Conseil rappelle ses conclusions sur la conférence des Nations Unies sur le financement du développement tenue à Monterrey, qui ont été adoptées par les ministres des affaires étrangères le 14 mars et approuvées par le Conseil européen de Barcelone; dans ce texte, les États membres s'engagent collectivement, et c'est là un premier pas important, à augmenter le volume global de leur ADP au cours des quatre prochaines années.

The aid authorisation represents about two-thirds of the LIT 5,170 mrd (3 330 MECU) state aid agreed as part of the general restructuring programme which was first agreed in December 1988 and modified a year later to allow for later closure dates for certain plants.
L'autorisation porte sur les deux tiers environ de l'aide d'Etat d'un montant de 5 170 milliards de LIT (3 330 millions d'écus) approuvée dans le cadre du programme général de restructuration arrêté en décembre 1988 puis modifié un an plus tard pour tenir compte du report des dates de fermeture de certaines usines.