That is why we added a special declaration to the constitution, declaration 30, which states: ‘If four-fifths of the Member States have ratified it two years after signing it, and one or more Member States have encountered difficulties in proceeding with ratification, the matter will be referred to the European Council’.
C’est pour cela que nous avons ajouté une déclaration spéciale à la Constitution, la déclaration 30, qui stipule: «Si, à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la signature du traité (.), les quatre cinquièmes des États membres ont ratifié ledit traité et qu’un ou plusieurs États membres ont rencontré des difficultés pour procéder à ladite ratification, le Conseil européen se saisit de la question».