Article 63(3) obliges the Council, on a proposal from the Commission or on the initiative of a Member State, and after consulting the European Parliament, to adopt unanimously, within a period of five years after the entry into force of the Treaty of Amsterdam, measures on immigration policy that include conditions of entry and residence and standards on procedures for the issue by Member States of long-term visas and residence permits.
En vertu du paragraphe 3, le Conseil, statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission ou d'un État membre et après consultation du Parlement européen, est tenu d'arrêter, dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du traité, des mesures relatives à la politique d'immigration, ce qui inclut les conditions d'entrée et de séjour ainsi que les normes concernant les procédures de délivrance, par les États membres, de visas et de titres de séjour de longue durée.