Traduction de «states make plain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

machine for making plain tulle
métier à tulle uni

make plain
ne pas cacher

State making the application
état requérant

submissions, States making identical -
Etats dont les conclusions sont identiques

In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.
Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

law-making treaty [ normative treaty | law-stating treaty | legislative treaty ]
traité-loi [ traité normatif ]

Foreign Extraterritorial Measures Act [ FEMA | An Act to authorize the making of orders relating to the production of records and the giving of information for the purposes of proceedings in foreign tribunals, relating to measures of foreign states or foreign tribunals affecting international trade or ]
Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères [ Loi autorisant la prise d'arrêtés sur la production de documents et la fourniture de renseignements dans le cadre d'instances devant des tribunaux étrangers, sur les mesures en matière de commerce ou d'échanges internationaux émanant d'États ou de tribuna ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the fall of 2001, Doman filed a petition with the Commerce Department in the United States making a number of legal arguments, including that the U.S. price as a benchmark for determining whether stumpage prices in Canada provided subsidies, called ``cross-border referencing'' was directly contrary to the plain language of the countervailing duty statute under chapter 19 of NAFTA, and the SCM Agreement, which defines subsidies.
À l'automne 2001, Doman a déposé au département du Commerce des États-Unis une requête dans laquelle elle avançait un certain nombre d'arguments juridiques, notamment que l'utilisation des prix américains comme repère pour déterminer si les taux des droits de coupe pratiqués au Canada équivalaient à des subventions, ce qu'on appelle une «référence transfrontalière», allait directement à l'encontre du libellé très clair de la loi sur les droits compensateurs établie en vertu du chapitre 19 de l'ALENA et de l'Accord sur les SCM, qui définit les subventions.

1. Member States shall provide for the controller to take reasonable steps to provide any information referred to in Article 13 and make any communication with regard to Articles 11, 14 to 18 and 31 relating to processing to the data subject in a concise, intelligible and easily accessible form, using clear and plain language.
1. Les États membres prévoient que le responsable du traitement prend des mesures raisonnables pour fournir toute information visée à l'article 13 et procède à toute communication relative au traitement ayant trait à l'article 11, aux articles 14 à 18 et à l'article 31 à la personne concernée d'une façon concise, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples.

Similarly in the past, certainly when Ontario had a crop of wheat badly affected by fusarium, over 100,000 tonnes of wheat from the U.S., primarily from the great plains states and the Pacific northwest, entered Ontario basically for making pastry and biscuits.
Il en a été de même par le passé. Certainement, lorsque la récolte de blé de l'Ontario a été lourdement touchée par le fusarium, plus de 100 000 tonnes de blé des États-Unis, provenant surtout des États des grandes plaines et de la région de la côte nord-ouest du Pacifique ont été acheminées sur l'Ontario, en réponse aux besoins du secteur de la pâtisserie et de la biscuiterie.

66. Urges the Commission and the Member States to take very seriously the real danger of a deficit in gas supplies from Russia after 2010 due among other things to the lack of investment, excessive leakage and energy waste in the Russian domestic market; insists that Member States make plain that the kind of investment necessary is more likely to be forthcoming if there is a higher degree of security for investments since these will not be made without long term contracts; insists that the Member States and the Union in its energy-related discussions with Russia, demand the ratification of the Transit Protocol and the Energy Charter Treaty, which is instrumental to ensuring future much-needed foreign investment in Russia’s energy infrastructure and ensuring an adequate gas supply to the EU in the future;
66. invite instamment la Commission et les États membres à prendre très au sérieux le risque réel d'un déficit d'approvisionnement en gaz provenant de Russie après 2010 dû notamment au manque d'investissement, aux déperditions excessives et au gaspillage d'énergie sur le marché intérieur russe; demande avec insistance que les États membres indiquent clairement que les investissements nécessaires auront plus de chance d'être réalisés s'il existe un degré plus élevé de sécurité pour les investissements étant donné que ceux-ci ne se feront pas sans des contrats à long terme; demande avec insistance que les États membres et l'Union, dans leurs discussions sur l'énergie avec la Russie exigent la ratification du protocole de transit et du traité sur la charte de l'énergie, ce qui est capital si l'on veut garantir les investissements étrangers si nécessaires dans les infrastructures énergétiques de la Russie et assurer à l'avenir un approvisionnement en gaz approprié pour l'UE;

66. Urges the Commission and the Member States to take very seriously the real danger of a deficit in gas supplies from Russia after 2010 due among other things to a lack of investment, excessive leakage and energy waste in the Russian domestic market; insists that Member States make plain that the kind of investment necessary is more likely to be forthcoming if there is a higher degree of security for investments since these will not be made without long term contracts; insists that the Member States and the Union, in its energy-related discussions with Russia, demand the ratification of the Transit Protocol and the Energy Charter Treaty, something which is instrumental to ensuring future much-needed foreign investment in Russia's energy infrastructure and ensuring an adequate gas supply to the EU in the future;
66. invite instamment la Commission et les États membres à prendre très au sérieux le risque réel d'un déficit d'approvisionnement en gaz provenant de Russie après 2010 dû notamment à un manque d'investissement, aux déperditions excessives et au gaspillage d'énergie sur le marché intérieur russe; demande avec insistance que les États membres indiquent clairement que les investissements nécessaires auront plus de chance d'être réalisés s'il existe un degré plus élevé de sécurité pour les investissements étant donné que ceux-ci ne se feront pas sans des contrats à long terme; demande avec insistance que les États membres et l'Union, dans leurs discussions sur l'énergie avec la Russie, exigent la ratification du protocole de transit et du traité sur la charte de l'énergie, ce qui est capital si l'on veut garantir les investissements étrangers si nécessaires dans les infrastructures énergétiques de la Russie et assurer à l'avenir un approvisionnement en gaz approprié pour l'Union européenne;

46. Notes that the states of Morocco, Tunisia and Algeria have been closely linked with the European Union for a long while, as the current association agreements make plain; stresses that resolute implementation of the reforms that have begun, especially in the area of political freedom and human rights, must be given high priority; calls on the Commission to adopt an action plan for Algeria in the near future, so as to give fresh momentum to the Arab Maghreb Union; but points out that the success of this regional integration depends essentially on settlement of the question of Western Sahara and calls again on the parties concerned to enter into a constructive dialogue, within the framework of the relevant United Nations Security Council resolutions;
46. constate que le Maroc, la Tunisie et l'Algérie sont déjà étroitement liés à l'Union européenne depuis longtemps, comme en témoignent les accords d'association en vigueur; souligne que la mise en œuvre résolue des réformes engagées notamment dans le domaine de la liberté politique et des droits de l'homme doivent figurer au premier rang des priorités; invite la Commission à adopter un plan d'action pour l'Algérie dans un avenir proche afin de donner un nouvel élan à l'Union du Maghreb arabe; souligne toutefois que le succès de l'intégration régionale dépend en grande partie de la résolution du problème du Sahara occidental et invite à nouveau les parties concernées à entamer un dialogue constructif dans le cadre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies;

This effect the dispute is having on NAFTA makes it crucial where the future of trade relations and just plain relations between Canada and the United States are concerned.
Cet effet sur l'ALENA rend le conflit primordial sur le plan du futur des relations commerciales et des relations tout court entre le Canada et les États-Unis.

U. whereas, as many of the petitions received by the Parliament make plain, some obstacles to free movement of workers stem from shortcomings in the application of Community law by Member States,
U. considérant, comme en témoignent de nombreuses pétitions reçues par le Parlement, que certains obstacles à la libre circulation des travailleurs sont dus aux carences dans l'application du droit communautaire par les États membres,

T. whereas, as many of the petitions received by the Parliament make plain, some obstacles to free movement of workers stem from shortcomings in the application of Community law by Member States,
T. considérant, comme en témoignent de nombreuses pétitions reçues par le Parlement, que certains obstacles à la libre circulation des travailleurs sont dus aux carences dans l'application du droit communautaire par les États membres,

-legally bind the offerer; -state that the consumer has legal rights under applicable national legislation governing the sale of consumer goods and make clear that the consumer's rights under these are not affected by the guarantee; - set out in plain intelligible language the contents of the guarantee and the essential particulars necessary for making claims under the guarantee, notably the duration and territorial scope of the guarantee as well as the name and address of the guarantor, and -on request by the consumer, be made available in writing or feature in another durable medium available and accessible to him.
-lier juridiquement celui qui l'offre ; -indiquer que le consommateur a des droits légaux au titre de la législation nationale en vigueur régissant la vente des biens de consommation et préciser que les droits du consommateur au titre de ces dispositions ne sont pas affectés par la garantie ; -établir en termes simples et intelligibles le contenu de la garantie et les éléments essentiels nécessaires à sa mise en oeuvre, notamment la durée et l'étendue territoriale de la garantie ainsi que le nom et l'adresse du garant et -à la demande du consommateur, être présentée par écrit ou sous une autre forme durable mise à la disposition du consommateur et accessible par lui.