Traduction de «states making airlines » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

State making the application
état requérant

submissions, States making identical -
Etats dont les conclusions sont identiques

In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.
Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Foreign Extraterritorial Measures Act [ FEMA | An Act to authorize the making of orders relating to the production of records and the giving of information for the purposes of proceedings in foreign tribunals, relating to measures of foreign states or foreign tribunals affecting international trade or ]
Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères [ Loi autorisant la prise d'arrêtés sur la production de documents et la fourniture de renseignements dans le cadre d'instances devant des tribunaux étrangers, sur les mesures en matière de commerce ou d'échanges internationaux émanant d'États ou de tribuna ]

law-making treaty [ normative treaty | law-stating treaty | legislative treaty ]
traité-loi [ traité normatif ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It would specify the subjects that a contract should cover, a list that would probably turn out similar to the contents of IATA's recommended conditions of carriage (see Annex 3); and it would make airlines inform passengers of the contract and, if practicable, file it with the supervisory authorities in the Member States.
Elle préciserait les points à inscrire dans le contrat, dont la liste serait probablement semblable au contenu des conditions de transport recommandées par l'IATA (voir l'annexe 3). Elle imposerait aux compagnies aériennes d'informer les passagers à propos du contrat et, si possible, de le transmettre aux autorités de surveillance dans les États membres.

Furthermore, making this information widely known would give a strong incentive to airlines to compete on service quality, so raising standards across the industry. For some years, the United States administration has published monthly consumer reports, whose results are widely reported.
De plus, la diffusion à grande échelle de ces informations constituerait, pour les compagnies aériennes, un puissant incitant à se livrer concurrence sur la qualité du service, ce qui devrait relever les normes dans l'ensemble du secteur.

The IP1 Steering Group will make recommendations to the Commission, EU Member States, Eurocontrol, the SJU and private investors (Air navigation service providers, airlines, airports) to reduce any gaps between the deployment plan, as laid down in the Master plan, and the reality.
Le groupe de pilotage de l'IP1 formulera des recommandations à la Commission, aux États membres de l'UE, à Eurocontrol, à la SJU et aux investisseurs privés (fournisseurs de services de navigation aérienne, compagnies aériennes, aéroports) afin de réduire les écarts entre le plan de déploiement, tel qu'il est prévu dans le plan directeur , et la réalité.

Judging from experience in the United States, they would not only allow consumers to make informed choices but also stimulate airlines to achieve higher levels of service.
A en juger par l'expérience américaine, elle permettrait non seulement aux consommateurs de faire leur choix en connaissance de cause mais inciterait également les compagnies aériennes à oeuvrer pour améliorer leur niveau de service.

As no profit-driven airport manager would have concluded such loss-making agreements, they amount to state aid to the airlines.
Étant donné qu'aucun exploitant d'aéroport souhaitant réaliser un profit n'aurait conclu de tels accords non rentables, ceux-ci constituent une aide d'État en faveur des compagnies aériennes.

I would also like to mention that we welcome the proposal to make airlines which provide services in the European Union apply the provisions of the Montreal Convention for the Unification of Certain Rules for International Carriage, even in the event that the state where they are established has not ratified that convention.
Je voudrais dire également que nous sommes en faveur de la proposition d’obliger les compagnies aériennes qui desservent l’Union européenne à appliquer les dispositions de la convention de Montréal pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, même dans le cas où leur État d’enregistrement n’a pas ratifié ladite convention.

I can state that, through our efforts, we have made it possible to create a new completely private airline model: examples include the case of Olympic Airways, the case of Alitalia and the case – which I hope will be resolved – of Austrian Airlines This means that there are no more state-controlled airlines that have to be bailed out by the public when they get into trouble. Instead, whoever makes the mistakes must pay for them.
Je puis dire que grâce à nos efforts, nous avons rendu possible la création d’un modèle totalement neuf pour les compagnies aériennes privées. Parmi les exemples, il y a le cas d’Olympic Airways, celui d’Alitalia et le cas d’Austrian Airlines, qui, je l’espère, sera résolu. En d’autres termes, plus aucune compagnie aérienne contrôlée par l’État ne doit être renflouée avec les deniers publics en cas de difficulté.

The fact remains, however, that the debate we are now holding should have taken place long before 5 March, the date of the entry into force of the measures adopted by the United States making airlines that schedule flights from the European Union to that country fulfil the obligations imposed by US legislation to transfer passengers’ personal data to the immigration services, as has been said, with these airlines facing stiff financial penalties if they fail to comply.
Toutefois, il est certain que nous nous trouvons face à un débat qui aurait dû avoir lieu bien avant le 5 mars, date d'entrée en vigueur des mesures adoptées par les États-Unis en vue de forcer les compagnies aériennes effectuant des vols au départ de l'Union européenne vers ce pays à s'acquitter des obligations imposées par la législation américaine, à savoir transmettre aux services de l'immigration les données personnelles des passagers, comme il a été dit ici.

The first is, without a doubt, 5 March 2003, when the United States asked airlines operating between the United States and Europe to make available all the data relating to passengers: absolutely all the data, not just, as had been the case thus far, the data necessary for air transport agreements.
La première est, sans aucun doute, le 5 mars 2003, lorsque les États-Unis ont demandé aux compagnies aériennes reliant les États-Unis et l’Europe de mettre à leur disposition toutes les données relatives aux passagers: absolument toutes les données, pas uniquement, comme cela a été le cas jusqu’à présent, les données nécessaires aux accords en matière de transport aérien.