Vertaling van "states may put in place a time-limited compensation scheme " (Engels → Frans) :

1. Member States may put in place a time-limited compensation scheme for the use of railway infrastructure for the demonstrably unpaid environmental, accident and infrastructure costs of competing transport modes in so far as these costs exceed the equivalent costs of rail.
1. Les États membres peuvent instaurer un système de compensation à durée limitée, lors de l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, des coûts environnementaux, des coûts liés aux accidents et des coûts d'infrastructure non couverts dans les modes de transport concurrents, lorsque l'absence de couverture de ces coûts peut être établie et dans la mesure où ils dépassent les coûts équivalents propres au chemin de fer.

9. If a Member State persists in failing to put into practice the recommendations of the Council, the Council may decide to give notice to the Member State to take, within a specified time limit, measures for the deficit reduction which is judged necessary by the Council in order to remedy the situation.
9. Si un État membre persiste à ne pas donner suite aux recommandations du Conseil, celui-ci peut décider de mettre l'État membre concerné en demeure de prendre, dans un délai déterminé, des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire par le Conseil pour remédier à la situation.

For specific and one-off situations where the exposure limit values may be temporarily exceeded, in duly justified circumstances given the state of the art and the specific characteristics of workplaces, Member States may put in place a system enabling work under controlled conditions and on the basis of a comprehensive risk assessment setting out the actual exposure levels and their likelihood and comparing them to the exposure limit values defined in Annexes II and III. Such a system must guarantee that the resulting potential risks are reduced to a minimum and that the workers concerned are subject to increased health surveillance.
Pour les situations particulières et ponctuelles où ces valeurs sont susceptibles d'être temporairement dépassées, dans des circonstances dûment justifiées par le niveau et les caractéristiques spécifiques des lieux de travail, les États membres peuvent mettre en place un système permettant le travail dans des conditions contrôlées et sur la base d'une évaluation des risques complète permettant de déterminer les niveaux d'exposition effectifs et leur probabilité et de les comparer aux valeurs limites d'exposition définies aux annexes II et III. Un tel système doit garantir que les risques potentiels qui en découlent sont réduits au minimum et que les travailleurs concernés font l'objet d'une surveillance renforcée de leur sécurité.

For specific situations where these values may temporarily be exceeded, Member States may put in place a system authorising work under controlled conditions and on the basis of a comprehensive risk assessment setting out the actual exposure levels and their likelihood and comparing them to the exposure limit values defined inAnnexes II and III. Such specific situations shall be reported to the Commission in the report referred to in Article 17a of Directive 89/391/EEC.
Pour les situations particulières où ces valeurs sont susceptibles d'être temporairement dépassées, les États membres peuvent mettre en place un système autorisant le travail dans des conditions contrôlées et sur la base d'une évaluation des risques complète permettant de déterminer les niveaux d'exposition effectifs et leur probabilité et de les comparer aux valeurs limites d'exposition définies aux annexes II et III.

For specific situations where these values may temporarily be exceeded, Member States may put in place a system authorising work under controlled conditions and on the basis of a comprehensive risk assessment setting out the actual exposure levels and their likelihood and comparing them to the exposure limit values defined in Annexes II and III. Such specific situations shall be reported to the Commission in the report referred to rin Article 17a of Directive 89/391/EEC.
Pour les situations particulières où ces valeurs sont susceptibles d'être temporairement dépassées, les États membres peuvent mettre en place un système autorisant le travail dans des conditions contrôlées et sur la base d'une évaluation des risques complète permettant de déterminer les niveaux d'exposition effectifs et leur probabilité et de les comparer aux valeurs limites d'exposition définies aux annexes II et III. De telles situations sont communiquées à la Commission dans le rapport visé à l’article 17 bis de la directive 89/391/CEE.

However, until 31 December 2016 Member States may instead initially maintain the time limit which applies from 2011, namely 20 working days, if a survey by the competent supervisory authority shows that the necessary procedures for quick payment are not in place.
À titre dérogatoire, les États membres peuvent continuer d'appliquer jusqu'au 31 décembre 2016 le délai en vigueur depuis 2011, qui est de 20 jours ouvrables, lorsqu'un contrôle effectué par l'autorité de contrôle compétente constate l'absence des procédures nécessaires à un remboursement rapide.

Member States may put in place various measures to encourage collective action to find and promote new market outlets for fishery and aquaculture products (e.g. quality certification schemes, labelling, promotion campaigns, market studies, trade fairs and exhibitions, sales advice and assistance, etc.).
Les États membres peuvent mettre en place différentes mesures en faveur d'actions à caractère collectif, concernant la promotion et la recherche de nouveaux débouchés pour les produits de la pêche et de l'aquaculture (notamment la certification de la qualité, la labellisation, les campagnes de promotion, les études de marché, les foires et expositions, le conseil et l'aide à la vente, etc.).