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Vertaling van "states relations were infinitely better " (Engels → Frans) :

The fact that for the most part the Member States have satisfied this vital requirement is reflected in Interpol figures, which show that data from the EU states relating to 6,394,305 lost or missing travel documents were provided to the Interpol database. This compares to a figure of 2,449,300 for all other participants in Interpol – making the EU the greatest contributor of data by far. [ ...[+++]

Les chiffres d'Interpol, qui indiquent que les données en provenance des États membres de l'UE transmises à la base de données d'Interpol concernent 6 394 305 documents de voyage égarés ou manquants, contre 2 449 300 documents pour tous les autres participants, faisant largement de l'UE le plus grand contributeur de données[1], montrent que la plupart des États membres ont satisfait à cette exigence fondamentale. En 2002, ce chiffre était de 783 documents pour l'UE, ce qui atteste de la progression sensible de la participation à ce sy ...[+++]


That's infinitely better than the position we were in a few years ago, where there were major cuts being made to our budget, but it still doesn't give us genuine stability.

C'est une situation qui est infiniment meilleure que celle que nous avons connue il y a quelques années, lorsque l'on a sabré dans notre budget, mais nous ne jouissons toujours pas d'une vraie stabilité.


Senator Joyal: My last question is in relation to the remarks Mr. Wilson made as to what should be " legislated" versus what should be left to each House to define in its code, on the basis that once the principles are clearly stated, it is much better to leave it to the appreciation of the body that will have to live with it to adjust it on the basis of experience on a daily basis, especially with the review mechanism entrenched in each code, whereby ...[+++]

Le sénateur Joyal : Ma dernière question a trait aux observations faites par M. Wilson à propos de ce qui devrait faire l'objet de la loi par opposition à ce que chacune des chambres devrait définir dans son code, en se fondant sur le fait qu'une fois que les principes sont clairement énoncés, il vaut beaucoup mieux s'en remettre à l'appréciation de l'organe qui devra vivre avec cette situation au vu de l'expérience quotidienne, particulièrement avec le mécanisme d'examen enchâssé dans chacun des codes, en vertu duquel le code est plu ...[+++]


Specifically the Ministry of Culture of Ukraine, the ministry that is responsible for church-state relations, sent a letter to Patriarch Sviatoslav Shevchuk, the head of the Ukrainian Greek Catholic Church, that told him the church needed to cease and desist from being present on the square in Kiev in a pastoral fashion ministering to people, because they were violating articles 16 and 21 of the law that regulates church-state relations.

Plus précisément, le ministère de la Culture de l'Ukraine, le ministère qui est responsable des relations entre l'Église et l'État, a envoyé une lettre au patriarche Sviatoslav Shevchuk, le chef de l'Église catholique grecque ukrainienne, dans laquelle on lui a dit que l'église devait arrêter d'agir de façon pastorale auprès des gens dans le square de Kiev parce qu'ils étaient en train d'enfreindre les articles 16 et 21 de la loi qui réglemente les relations entre l'Église et l'État.


The objective of cost-effective or cost-optimal energy efficiency levels may, in certain circumstances, justify the setting by Member States of cost-effective or cost-optimal requirements for building elements that would in practice raise obstacles for some building design or technical options as well as stimulate the use of energy-related products with better energy performance.

L’objectif consistant à atteindre des niveaux d’efficacité énergétique d’un rapport coût/efficacité satisfaisant ou optimaux en fonction des coûts peut justifier, dans certaines circonstances, que les États membres fixent, pour des éléments de bâtiment, des exigences de rentabilité ou d’optimalité en fonction des coûts qui, dans la pratique, empêcheraient l’application de certaines solutions de conception de bâtiment ou techniques et favoriseraient le recours à des produits liés à l’énergie plus performants.


Education and innovation, foreign investment, energy efficiency, environmental innovation, better Canada-United States relations and a credible approach to budget cuts are key elements in our plan for the Canadian economy in the medium term.

L'éducation et l'innovation, les investissements étrangers, l'efficacité énergétique, l'innovation en matière d'environnement, de meilleures relations entre le Canada et les États-Unis et une approche crédible en matière de réduction budgétaire sont les éléments clés de notre plan pour l'économie du Canada à moyen terme.


Council Directive 67/548/EEC of 27 June 1967 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions relating to the classification, packaging and labelling of dangerous substances and Directive 1999/45/EC of the European Parliament and of the Council of 31 May 1999 concerning the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the cla ...[+++]

La directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses et la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses ont été modifiées à plusieurs ...[+++]


I can critique his fiscal record, I can critique his social priorities and I can critique his approach to government reform and national unity, but under Mr. Mulroney, Canada-United States relations were infinitely better than they are now.

Je peux certes trouver à redire sur ses performances en matière fiscale, sur les priorités qu'il a établies au niveau social et sur sa façon de voir la réforme du gouvernement et l'unité nationale, mais sous la gouverne de M. Mulroney, les relations entre le Canada et les États-Unis étaient de beaucoup meilleures à ce qu'elles sont à l'heure actuelle.


In order to combat tax evasion or avoidance and to simplify the procedure for charging value added tax, certain derogations covering similar problems were granted under varying terms to individual Member States by the Council pursuant to Article 27(1) of Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes — Commo ...[+++]

Afin de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales et de simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée, il a été accordé à différents États membres, à des conditions diverses, des dérogations particulières concernant des problèmes similaires, conformément à l’article 27, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme .


The application of this Directive to a number of machines intended for lifting persons requires a better delimitation of the products covered by this Directive with respect to those covered by Directive 95/16/EC of the European Parliament and of the Council of 29 June 1995 on the approximation of the laws of the Member States relating to lifts .

L'application de la présente directive à un certain nombre de machines destinées au levage de personnes exige une meilleure délimitation des produits couverts par la présente directive au regard de ceux couverts par la directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs .




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Date index: 2021-12-10
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