By amending the State Immunity Act and the Criminal Code, this bill provides victims of terror with a civil remedy, a civil right of action against actors, co-conspirators, fellow travelers and sponsors of terrorism, especially state-sponsored terrorism.
En modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel, le projet de loi donne aux victimes de terrorisme un recours civil, le droit d'intenter une action civile contre les auteurs, cocomploteurs, compagnons et parrains d'actes de terrorisme, surtout le terrorisme parrainé par l'État.