Vertaling van "states tax cuts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention Between the Government of Canada and the Government of the United States of America with Respect to Taxes on Income and on Capital (With Exchange of Notes) [ Convention between Canada and the United States of America with respect to Taxes on Income and on Capital | Canada-US Income Tax Convention | Canada-United States Tax Convention ]
Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (Avec échange de notes) [ Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]

Act governing the Collection of State Taxes | Collection of State Taxes Act
Loi sur le recouvrement des impôts de l'Etat

List of United States organizations exempt from Canadian non-resident tax under Article X of the Canada-United States tax convention
Liste des organismes des États-Unis exemptés de l'impôt canadien sur les non-résidents en vertu de l'article X de la Convention fiscale entre le Canada et les Etats-Unis

Canada-United States Tax Convention Act, 1984 [ An Act to implement a convention between Canada and the United States with respect to taxes on income and on capital ]
Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts [ Loi de mise en œuvre d'une convention conclue entre le Canada et les États-Unis en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]

reductions in taxation and social security contributions | tax cuts | tax-reduction measures
allégement des charges

tax reduction | tax cut
réduction des impôts | réduction d'impôt

tax cuts
dégrèvement fiscal | diminution d'impôt

tax cut
détente fiscale

combined tax rate | combined federal and state income tax rate | combined federal-provincial tax rate
taux d'imposition combiné | taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-État

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Thirdly, as called for in the BEPGs, EU tax policy should continue to facilitate efforts to cut nominal rates while broadening the tax base, thus reducing the economic distortions associated with Member States' tax systems.
Troisièmement, comme le demandent les Grandes Orientations de Politique économique (GOPE), la politique fiscale de l'UE devrait continuer à favoriser les efforts de réduction des taux nominaux et d'élargissement de l'assiette imposable afin d'atténuer les distorsions économiques liées aux systèmes fiscaux des États membres.

In 2001 most Member States further reduced taxes on labour income (personal income taxes plus employee's social security contributions) particularly for those at the lower end of the wage scale although tax cuts have not always been targeted strictly on low paid labour.
En 2001, la plupart des États membres ont encore réduit les impôts frappant les revenus du travail (impôt sur les revenus personnels et cotisations de sécurité sociale des salariés), notamment en faveur de ceux qui se trouvent à l'échelon le plus bas de l'échelle salariale, bien que les réductions fiscales n'aient pas toujours visé systématiquement la main-d'oeuvre la moins rémunérée.

However, several Member States have cut direct RD spending within their fiscal consolidation efforts, as shown in Figure 1, even if in some cases this is partly compensated through increased RD tax incentives. These cuts are particularly noticeable since 2012.
Or, plusieurs États membres ont réduit les dépenses directes de RD dans le cadre de leurs efforts d'assainissement budgétaire, comme le montre la figure 1, même si dans certains cas cela est en partie compensé par des incitations fiscales renforcées en faveur de la RD. Ces réductions ont été particulièrement sensibles depuis 2012.

Piecemeal tax cuts are not fully compatible with European law, as mentioned above, Community law allows Member States to apply for exemptions from or reductions in excise duties other than those expressly permitted.
Des baisses de fiscalité au coup par coup ne sont pas pleinement compatibles avec la réglementation européenne. Comme indiqué ci-dessus, la législation communautaire prévoit la possibilité pour les Etats membres d'introduire une demande d'exonérations ou de réductions de droits d'accises autres que celles expressément prévues par la législation communautaire auprès de la Commission européenne.

The Business Council on National Issues states tax cuts would help alleviate the problem of child poverty.
D'après le Conseil canadien des chefs d'entreprises, une baisse des impôts permettrait de réduire le problème de la pauvreté chez les enfants.

The real problem is that, despite the claims from the right, and especially the far right, there has been no clear evidence of any collective prosperity linked to the withdrawal of the state, tax cuts, downsizing or the slashing of our social programs; on the contrary.
Le vrai problème est que, malgré toutes les prétentions des milieux de droite, et surtout d'extrême droite, il n'y a jamais eu de démonstration probante de l'enrichissement collectif lié au retrait de l'État, aux baisses d'impôt, à la réduction des effectifs et surtout au charcutage de nos programmes sociaux; au contraire.

Realises that tax cuts are a powerful incentive for making the shift from fossil energy to renewable energy, and urges the Commission to reform the Energy Taxation Directive and the state-aid rules, which are preventing these incentives from being used to their full potential.
constate que les réductions d'impôts constituent une forte incitation pour passer de l'énergie fossile à l'énergie renouvelable, et prie instamment la Commission de réformer la directive sur la taxation de l'énergie et les règles relatives aux aides d'État qui ne permettent pas d'exploiter pleinement le potentiel de ces incitations.

The Communication outlines four criteria for assessing whether tax cuts can achieve a sustainable reduction in the tax burden and at the same time contribute to growth and employment. They are: (1) Member States must meet or make progress to the medium-term budget target of 'close-to-balance or in surplus'; (2) reforms should take into account the cyclical position and must not be pro-cyclical; (3) account must be taken of the level of government debt and long-term budget sustainability; and (4) tax reductions should form part of a comprehensive reform package.
La Communication définit quatre critères pour évaluer si les réformes fiscales sont de nature à entraîner un allégement durable de la pression fiscale tout en contribuant à la croissance et à l'emploi: (1) les États membres doivent respecter l'objectif à moyen terme de « positions budgétaires proches de l'équilibre ou excédentaires » ou faire des progrès dans ce sens ; (2) les réformes doivent tenir compte de la position du pays dans le cycle et ne pas aller dans le sens de la conjoncture; (3) le niveau de la dette publique ainsi que la viabilité budgétaire à long terme doivent être pris en considération; (4) les réductions d'impôts doivent s'inscrire dans un ensemble complet de réformes.

Prodi: No link between enlargement and tax cuts in Member States
Prodi : aucun lien entre élargissement et facilités fiscales dans les États membres

Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, the tax cuts that were introduced by the Minister of Finance in October, which came into play in January, are bigger than the tax cuts that will be implemented over 10 years in the United States.
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, les réductions d'impôt qui ont été annoncées par le ministre des Finances en octobre et qui sont entrées en vigueur en janvier sont plus importantes que celles qui seront mises en oeuvre sur une période de dix ans aux États-Unis.