Traduction de «states to avoid unwanted negative » (Anglais → Français) :

21. Encourages the Member States to strictly follow the rules set by the Stability and Growth Pact, as modified by the ‘six-pack’, by pursuing differentiated growth-friendly fiscal consolidation taking into account country-specific circumstances, and to render public finances more resilient and ensure that the European economy becomes more sustainable as well as to reduce pressure from the banking sector; firmly believes that the sustainability of fiscal discipline and fiscal institutions at both national and sub-national level should be strengthened and that government expenditure should be shifted towards long-term investment, which would foster sustainable growth; calls on the Member ...[+++]ellow3>States to avoid unwanted negative spill-over effects by facilitating compliance by other Member States, in particular by taking due account of recommendations made to other Member States when drawing up their own policies;
21. engage les États membres à se conformer rigoureusement aux règles inscrites dans le pacte de stabilité et de croissance modifié par le train de six actes législatifs («six-pack»), en menant une consolidation budgétaire différenciée et propice à la croissance, qui tienne compte des circonstances propres à chaque pays, afin d'améliorer la solidité de leurs finances publiques, de rendre l'économie européenne plus viable et de réduire les contraintes exercées par le secteur bancaire; est profondément convaincu qu'il importe de renforcer la viabilité de la discipline budgétaire et des institutions budgétaires à l'échelon national et au niveau infranational, et qu'il y a lieu d'orienter les dépenses publiques vers les investissements de long terme, propres à stimuler la croissance durable; invite les États membres à prévenir les répercussions négatives indésirables en facilitant le respect des règles par les autres États membres, notamment compte tenu des recommandations adressées aux États membres lorsqu'ils élaborent leurs propres mesures;

20. Encourages the Member States to strictly follow the rules set by the Stability and Growth Pact, as modified by the ‘six-pack’, by pursuing differentiated growth-friendly fiscal consolidation taking into account country-specific circumstances, and to render public finances more resilient and ensure that the European economy becomes more sustainable as well as to reduce pressure from the banking sector; firmly believes that the sustainability of fiscal discipline and fiscal institutions at both national and sub-national level should be strengthened and that government expenditure should be shifted towards long-term investment, which would foster sustainable growth; calls on the Member ...[+++]ellow3>States to avoid unwanted negative spill-over effects by facilitating compliance by other Member States, in particular by taking due account of recommendations made to other Member States when drawing up their own policies;
20. engage les États membres à se conformer rigoureusement aux règles inscrites dans le pacte de stabilité et de croissance modifié par le train de six actes législatifs ("six-pack"), en menant une consolidation budgétaire différenciée et propice à la croissance, qui tienne compte des circonstances propres à chaque pays, afin d'améliorer la solidité de leurs finances publiques, de rendre l'économie européenne plus viable et de réduire les contraintes exercées par le secteur bancaire; est profondément convaincu qu'il importe de renforcer la viabilité de la discipline budgétaire et des institutions budgétaires à l'échelon national et au niveau infranational, et qu'il y a lieu d'orienter les dépenses publiques vers les investissements de long terme, propres à stimuler la croissance durable; invite les États membres à prévenir les répercussions négatives indésirables en facilitant le respect des règles par les autres États membres, notamment compte tenu des recommandations adressées aux États membres lorsqu'ils élaborent leurs propres mesures;

in order to avoid a negative impact on development, the proposed instrument will not apply vis-à-vis suppliers from least developed countries or the more vulnerable developing countries it will not apply to tenders made by EU small and medium-sized businesses, so as to facilitate their participation in the EU procurement market the application will be limited to contracts above a certain threshold the scope of possible action will be targeted to what is deemed necessary: the application can be limited to certain suppliers from the third country concerned, and its implementation to a select group of contracting authorities in each EU Member State.
afin d’éviter les effets négatifs sur le développement, l’instrument proposé ne pourra être utilisé à l’égard des fournisseurs des pays les moins avancés ou des pays en développement plus vulnérables il ne s’appliquera pas aux offres faites par les petites et moyennes entreprises de l’Union, de manière à faciliter leur participation aux marchés publics de l’Union l’utilisation sera limitée aux marchés dépassant un certain seuil le champ d’application d’éventuelles mesures dépendra de ce qui a été jugé nécessaire: l’utilisation peut être limitée à certains fournisseurs du pays tiers concerné et sa mise en œuvre à un groupe restreint de pouvoirs adjudicateurs dans chaque État membre de l’Union.

Member States should give priority to the development and promotion of measures and incentives that aim to avoid unwanted catches.
Les États membres doivent accorder la priorité à l'élaboration et à la promotion de mesures et d'incitations visant à éviter les captures indésirées.

Several member states considered that caution should be applied when implementing certain measures in order to avoid possible negative consequences in more vulnerable sectors.
Plusieurs États membres ont estimé qu'il convenait de faire preuve de prudence lors de la mise en œuvre de certaines mesures, afin d'éviter les conséquences négatives qui pourraient éventuellement en résulter pour les secteurs plus vulnérables.

16. Stresses the need to step up scientific research and allocate adequate funding to it, and to develop fishing gear and fishing techniques in such a way as to avoid unwanted catches; asks the Commission to propose sufficient and appropriate measures and to provide the Member States with financial support for that purpose; underlines, to this end, the importance of addressing the management of mixed fisheries; notes that the existing technology for reducing or eliminating discards is not equally effective for all types of fishery; calls on the Commission, in this connection, to promote partnerships between scientists and fishermen, to consider their opinions when drawing up its policies and to assist Member States in the development of new fishing techniques;
16. souligne la nécessité d'intensifier la recherche scientifique et de lui allouer des fonds suffisants, et de développer les engins et les techniques de pêche de façon à éviter les prises accessoires; demande à la Commission de proposer des mesures suffisantes et appropriées et de fournir aux États membres un soutien financier à cette fin; souligne qu'il est dès lors essentiel de se pencher sur la gestion des pêcheries mixtes; constate que la technique existante de réduction ou d'élimination des rejets n'est pas aussi efficace pour tous les types de pêcheries; demande, à ce propos, à la Commission d'encourager les partenariats entre les scientifiques et les pêcheurs, d'examiner leurs avis au moment d'élaborer ses politiques et d'aider les États membres à mettre au point de nouvelles techniques de pêche;

Thus, in our conclusion, we state that every effort should be made to try to implement measures that might reduce the incidence of impaired driving to avoid encouraging or causing a torrent of litigation and the negative impact that would have on the administration of justice generally through the vastly increased demands that litigation would place on our criminal courts across the country.
Nous déclarons donc, en conclusion, qu'il faut déployer tous les efforts possibles pour mettre en oeuvre des mesures qui réduiront la fréquence de la conduite avec facultés affaiblies et qui n'encourageront pas la multiplication des poursuites et l'effet négatif qu'elles auraient sur l'administration de la justice, en écrasant le système judiciaire si le volume des poursuites criminelles augmentait partout au pays.

That ‘negative income’ is income derived from the use of immovable property which is taxable only in the State in which that property is situated, namely, in the main proceedings, in France, under the agreement between France and Germany for the avoidance of double taxation.
Lesdits «revenus négatifs» sont des revenus afférents à l’exploitation de biens immobiliers qui ne sont imposables que dans l’État où ces biens sont situés, à savoir, dans l’affaire au principal, en France, conformément à la convention entre la France et l’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions.

Considering that the new Framework will enter into force as from 1.1.1996, the Commission was thus forced to take the present negative decision, so that the adverse effects of the non-applicability of the EC Framework on State aid to the motor vehicle sector in one of the Member States may be avoided.
Étant donné que le nouvel encadrement entrera en vigueur à partir du 1er janvier 1996, la Commission a donc dû prendre la présente décision négative, afin d'éviter les effets néfastes qu'entraînerait la non-applicabilité, au sein d'un des États membres, de l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur de l'automobile.