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Vertaling van "states who have thus far failed " (Engels → Frans) :

The Commission is determined to ensure implementation of the SES in all aspects, and has therefore taken preparatory steps to launch infringement procedures against Member States who have thus far failed to comply with the requirements for the establishment of FABs.

La Commission est déterminée à assurer la mise en œuvre du ciel unique européen dans tous les aspects, et a donc pris des mesures préparatoires en vue de lancer des procédures d’infraction à l'encontre des États membres qui n'ont pas encore satisfait aux exigences relatives à la création des FAB.


The Commission is determined to ensure implementation of the SES in all aspects, and has therefore taken preparatory steps to launch infringement procedures against Member States who have thus far failed to comply with the requirements for the establishment of FABs.

La Commission est déterminée à assurer la mise en œuvre du ciel unique européen dans tous les aspects, et a donc pris des mesures préparatoires en vue de lancer des procédures d’infraction à l'encontre des États membres qui n'ont pas encore satisfait aux exigences relatives à la création des FAB.


Whilst significant progress has been achieved, Member States who are still far from reaching their targets and those Member States who have not yet resettled under the EU schemes should step up their efforts to resettle as soon as possible to contribute to the joint efforts to provide safe and legal pathways to the EU for persons in need of international protection and to implement the EU-Turkey Statement.

Si des progrès importants ont été accomplis, il convient que les États membres qui sont encore loin d'atteindre leurs objectifs et les États membres qui n'ont encore procédé à aucune réinstallation au titre des programmes de l'UE intensifient leurs efforts pour procéder à des réinstallations dès que possible afin de contribuer aux efforts conjoints visant à offrir des voies d'entrée sûres et légales dans l'UE aux personnes ayant besoin d'une protection internationale et à mettre en œuvre la déclaration UE-Turquie.


Investment has so far failed to emerge as a strong driver of the recovery. Member States are encouraged to ensure an environment that is conducive to investment – by removing bottlenecks, providing greater regulatory predictability, reinforcing the single market, identifying a stable pipeline of projects and ensuring coordination and planning by all levels of the administrationFor most Member States, the negative impact of the fina ...[+++]

L'investissement n'est pas encore devenu un puissant moteur de la reprise Les États membres sont invités à instaurer un environnement qui soit propice à l’investissement – en supprimant les goulets d’étranglement, en assurant une meilleure prévisibilité réglementaire, en renforçant le marché unique, en définissant une réserve stable de projets et en assurant une coordination et une planification à tous les niveaux administratifs.La plupart d'entre eux ressentent toujours les effets négatifs de la crise financière sur l'investissement, ...[+++]


4. In duly justified and exceptional cases, Member States may issue a temporary and non-renewable driver card valid for a maximum period of 185 days to a driver who does not have his normal residence in a Member State or in a State which is a Contracting Party to the AETR Agreement, provided that such driver is in a ...[+++]

4. Dans des cas dûment justifiés et exceptionnels, les États membres peuvent délivrer une carte de conducteur temporaire et non prorogeable, valable pour une durée maximale de cent quatre-vingt-cinq jours, à un conducteur qui n’a pas sa résidence normale dans un État membre ou dans un État qui est partie contractante à l’accord AETR, à condition que ce conducteur ait une relation relevant du droit du travail avec une entreprise de transport établie dans l’État membre de délivrance et, dans la mesure où le règlement (CE) no 1072/2009 d ...[+++]


Member States who have so far not provided the requested information have been reminded to do so.

Les États membres ne l’ayant pas encore fait ont reçu un rappel.


declare that, by restricting access to public transport passes with preferential fares for students who pursue their studies in the Netherlands to Netherlands students who are enrolled in private and public educational establishments in the Netherlands and to students from other Member States who are economically active or have obtained a permanent right of residence in the Netherlands, the ...[+++]

constater que le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 18 TFUE (combiné aux articles 20 et 21 TFUE), ainsi que de l’article 24, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE (1) du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, en permettant uniquement aux étudiants néerlandais inscrits auprès d’un établissement privé ou public aux Pays-Bas et aux étudiants d’autres États membres qui sont économiquem ...[+++]


4. In duly justified and exceptional cases, Member States may issue a temporary and non-renewable driver card valid for a maximum period of 185 days to a driver who does not have his normal residence in a Member State or in a State which is a Contracting Party to the AETR Agreement, provided that such driver is in a ...[+++]

4. Dans des cas dûment justifiés et exceptionnels, les États membres peuvent délivrer une carte de conducteur temporaire et non prorogeable, valable pour une durée maximale de cent quatre-vingt-cinq jours, à un conducteur qui n’a pas sa résidence normale dans un État membre ou dans un État qui est partie contractante à l’accord AETR, à condition que ce conducteur ait une relation relevant du droit du travail avec une entreprise de transport établie dans l’État membre de délivrance et, dans la mesure où le règlement (CE) no 1072/2009 d ...[+++]


whereas sports organisations in the European Union consider the contribution made to the financing of non-professional sport by state-run lotteries and licensed gambling bodies operating in the general interest as indispensable; whereas no other sustainable and politically feasible solution has so far been either proposed or seriously discussed to make up for the substantial losses from these sources of financing to be expected if profit-making enterprises were authorised to operate in Member States which have thus far ...[+++] applied restrictive gambling policies,

considérant que les contributions au financement du sport non professionnel par des loteries d'État et des organismes sous licence opérant des jeux de hasard en faveur de l'intérêt général sont jugées indispensables par les organisations sportives de l'Union; considérant que, à ce jour, aucune autre solution durable et politiquement réalisable n'a été proposée ni discutée de façon sérieuse pour pallier les pertes importantes escomptées de ces sources ...[+++]


Neither of these seems to have a realistic chance of making progress since discussion of the two options have thus far led to polarisation of the positions of Member States.

Aucune d'elle ne semble avoir de réelle chances de progresser puisque l'examen des deux options a jusqu'ici mené à la polarisation des positions des États membres.




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'states who have thus far failed' ->

Date index: 2023-09-03
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