Traduction de «states who would then commit » (Anglais → Français) :

This would provide an added incentive to Member States who would then commit their capacities to the European Civil Protection Pool.
Les États membres seront ainsi davantage incités à affecter leurs capacités à la réserve européenne de protection civile.

Based on a "best practice" approach the details of the scheme would be worked out in close consultation with Member States who would be responsible for implementing national admissions policies within the general framework.
En recourant à une méthode fondée sur les "meilleures pratiques", les détails du programme seraient élaborés en étroite coopération avec les États membres qui seraient chargés de mettre en oeuvre des politiques nationales d'admission en respectant le cadre général.

The capabilities would be agreed by the Member States, who would own the technology and equipment.
Les capacités seraient définies d'un commun accord par les États membres, qui seraient propriétaires de la technologie et des équipements.

It is envisaged that the amount of the Preference Shares would be redeemed to the State, who would immediately reinvest the same amount in the form of equity (ordinary shares) in the Bank.
Il est envisagé de rembourser le montant des actions privilégiées à l'État, qui réinvestirait alors immédiatement ce montant sous la forme de capitaux propres (actions ordinaires) dans la banque.

5. The applicant may present the original of a document instead of a certified copy to the competent authority of the home Member State, who shall then attest in the IMI file that the electronic copy of an original document is authentic.
5. Au lieu d'une copie certifiée conforme, le demandeur peut présenter l'original d'un document à l'autorité compétente de l'État membre d'origine, laquelle atteste alors dans le dossier IMI que la copie électronique de cet original est authentique.

The Commission is of the opinion that a market economy operator would not have an economic interest in attaching comparable conditions but would sell the company to the highest bidder, who would then be free to determine the future of the acquired company or assets.
La Commission estime qu’un acteur opérant en économie de marché n’aurait pas économiquement intérêt à imposer des conditions comparables, mais vendrait plutôt l’entreprise au plus offrant, qui pourrait ensuite librement décider du futur de l’entreprise ou des actifs acquis.

A market economy operator would not have an economic interest in attaching comparable conditions (in particular such as maintenance of the level of employment, conditions beneficial for the geographical region concerned or ensuring a certain investment level) but would sell the company to the highest bidder, who would then be free to determine the future of the acquired company or assets (12).
Un agent économique en économie de marché n’aurait pas d’intérêt économique à imposer de telles conditions (notamment celles qui consistent à maintenir le niveau d’emploi, à avantager la région concernée ou à garantir un certain niveau d’investissement); il vendrait au contraire l’entreprise au soumissionnaire dont l’offre est financièrement la plus avantageuse, lequel serait libre, par la suite, de décider de l’avenir de l’entreprise ou des actifs acquis (12).

"In a Union of 27 Member States there would be three groups of countries": A) nine applicant countries with a standard of living 41 % of the Community average; B) three applicant countries (Cyprus, Slovakia and the Czech Republic) and three cohesion countries (Spain, Greece and Portugal) with a GDP of 87 % of the Community average; C) the other current Member States, who would be well above that future average.
Trois groupes d'États se distinguent toujours dans l'hypothèse d'une Union élargie à 27 Membres: A) 9 pays candidats dont le niveau de vie atteint 41 % de la moyenne communautaire; B) 3 pays candidats (Chypre, la Slovaquie et la République tchèque) et trois pays de la cohésion (Espagne, Grèce, Portugal) dont le PIB est à 87 % de cette moyenne; C) les autres États membres actuels situés bien au-dessus de cette future moyenne.

Again, where a Member State whose prosecution system is based on the opportunity principle has jurisdiction under the commonly established rules, and its prosecution services have decided not to bring charges, the other Member States, who would not have jurisdiction, should find it easier to accept such a decision, and to be excluded from bringing charges themselves.
Là encore, lorsque l'État membre compétent en vertu des règles communément établies dispose d'un système de poursuites fondé sur le principe d'opportunité et que ses autorités d'instruction décident de ne pas entamer de poursuites, les autres États membres devraient accepter plus facilement cette décision et le fait de ne pas pouvoir engager d'action.