Traduction de «states whose transpositions were still » (Anglais → Français) :

After an initial delay in transposition (at least thirteen Member States were sent a reasoned opinion for non-communication on 15 December 2006), efforts in transposition have been stepped up, now four Member States have not yet fulfilled their communication obligation, and a number of Member States whose communications are being examined by the Commission.
Après avoir initialement tardé à procéder à la transposition (au moins treize États membres ont reçu un avis motivé pour non-communication le 15 décembre 2006), les États membres ont intensifié leurs efforts à cette fin. Actuellement, quatre d'entre eux n'ont pas encore satisfait à leur obligation de communication et la Commission examine en ce moment les communications émanant de plusieurs autres.

[12] There were no proceedings against Luxembourg; examination of the Bulgarian and Croatian transposition is still ongoing.
[12] Aucune procédure n'est ouverte contre le Luxembourg; l'examen de la transposition dans les droits bulgare et croate est toujours en cours.

Those Member States whose nominal GNI per capita falls below 90 % of the average GNI per capita of the EU-27 shall become newly eligible for support from the Cohesion Fund and those Member States which were eligible for the Cohesion Fund and whose nominal GNI per capita exceeds 90 %, shall lose their eligibility and shall receive support from the Cohesion Fund on a transitional and specific basis.
Les États membres dont le RNB nominal par habitant est tombé sous les 90 % du RNB moyen par habitant de l'UE-27 sont nouvellement éligibles au soutien apporté par le Fonds de cohésion, et les États membres qui étaient éligibles au Fonds de cohésion et dont le RNB par habitant est supérieur à 90 %, perdent leur éligibilité et bénéficient du soutien du Fonds de cohésion sur une base transitoire et spécifique.

These measures may involve making deductions from the fishing opportunities of any Member State which has overfished and allocating the quantities so deducted appropriately to the Member States whose fishing activities were prohibited before their fishing opportunities were exhausted.
Ces mesures peuvent conduire à opérer des déductions au détriment de tout État membre ayant dépassé ses possibilités de pêche et à attribuer de manière appropriée les quantités ainsi dégagées aux États membres dont les activités de pêche ont été interdites avant l’épuisement de leurs possibilités de pêche.

These measures may involve making deductions from the fishing opportunities of any Member State which has overfished, the quantities so deducted to be allocated appropriately to the Member States whose fishing activities were halted before their fishing opportunities were exhausted.
Ces mesures peuvent conduire à opérer des déductions au détriment de tout État membre ayant dépassé ses possibilités de pêche pour réaffecter de manière appropriée les quantités ainsi dégagées aux États membres dont les activités de pêche ont été arrêtées avant l'épuisement de leurs possibilités de pêche.

The Member States in question subsequently communicated their measures to transpose the Directive and the Commission was able to close these cases during the second half of 2009, with the exception of Greece, whose transposition measures were communicated in September 2010.
Les États membres en question ont par la suite communiqué les mesures de transposition de la directive et la Commission a pu clôturer ces procédures au second semestre de 2009, sauf dans le cas de la Grèce, qui a communiqué ses mesures de transposition en septembre 2010.

Where the third country in question has introduced a visa requirement for nationals of two or more Member States, the implementing or delegated act concerning that third country shall expire seven days after the publication of the notification concerning the last Member State whose nationals were subject to visa requirement by that third country.
Si le pays tiers en cause a instauré une obligation de visa à l'égard des ressortissants d'au moins deux États membres, les actes d'exécution ou les actes délégués concernant ce pays tiers viennent à expiration sept jours après la publication de la notification relative au dernier État membre dont les ressortissants faisaient l'objet d'une obligation de visa de la part dudit pays tiers.

3. Auxiliary staff of the European Communities may opt to be subject to the legislation of the Member State in whose territory they are employed, to the legislation of the Member State to which they were last subject or to the legislation of the Member State whose nationals they are, in respect of provisions other than those relating to family allowances, the granting of which is governed by the conditions of employment applicable to such staff.
3. Les agents auxiliaires des Communautés européennes peuvent opter entre l'application de la législation de l'État membre sur le territoire duquel ils sont occupés et l'application de la législation de l'État membre à laquelle ils ont été soumis en dernier lieu ou de l'État membre dont ils sont ressortissants, en ce qui concerne les dispositions autres que celles relatives aux allocations familiales dont l'octroi est réglé par le régime applicable à ces agents.