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Vertaling van "states with respect to e-commerce activities still " (Engels → Frans) :

b) salaries, wages and similar remuneration derived by a resident of a Contracting State in respect of an employment exercised aboard a ship or aircraft engaged in the transportation of supplies or personnel to a location, or between locations, where activities connected with the exploration or exploitation of the seabed and subsoil and their natural resources are being carried on in the other Contracting State, or in respect of an employment ex ...[+++]

b) Les salaires, traitements et rémunérations similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre soit d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef engagé dans le transport de marchandises ou de passagers vers un point, ou entre deux points, où des activités liées à l’exploration ou à l’exploitation du fond et du sous-sol de la mer et de leurs ressources naturelles sont exercées dans l’autre État contractant, soit d’un emploi salarié exercé à bord d’un bateau remorqueur ou d’autres bateaux exploités auxiliairement dans le cadr ...[+++]


7. Salaries, wages and similar remuneration derived by a resident of a Contracting State in respect of an employment exercised on board a ship or aircraft engaged in the transportation of supplies or personnel to a location where activities connected with the exploration or exploitation of the seabed and its subsoil and their natural resources are being carried on in a Contracting State, or in respect of any employment exercised on ...[+++]

7. Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef engagé dans le transport de marchandises ou de passagers vers un point où des activités sont exercées dans le cadre de l’exploration ou de l’exploitation du sol et du sous-sol de la mer et de leurs ressources naturelles dans un État contractant, ou au titre d’un emploi salarié à bord d’un bateau remorqueur ou d’autres bateaux auxiliaires dans le cadre de ces activités, sont impos ...[+++]


3. Notwithstanding the provisions of paragraphs 1 and 2, income derived by an artiste or a sportsman in respect of his personal activities as such shall be exempt from tax in the Contracting State in which his activities are exercised if his activities are exercised in accordance with an exchange programme between the Governments of the Contracting States ...[+++]

3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les revenus qu’un artiste du spectacle ou un sportif tire de ses activités personnelles et en cette qualité sont exonérés d’impôt dans l’État contractant dans lequel ses activités sont exercées si celles-ci sont exercées dans le cadre d’un programme d’échanges entre les gouvernements des États contractants ou entre les autorités de leurs états, y compris leurs collectivités locales.


5. Salaries, wages and other remuneration derived by a resident of a Contracting State in respect of an employment connected with relevant activities in the other Contracting State may, to the extent that the employment is performed offshore in that other State, be taxed in that other State.

5. Les salaires, traitements et autres rémunérations qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans le cadre d’activités visées exercées dans l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État dans la mesure où l’emploi y est exercé en mer.


6. Subject to paragraph 7, salaries, wages and similar remuneration derived by a resident of a Contracting State in respect of an employment connected with offshore activities in the other Contracting State may, to the extent that the duties are performed offshore in that other State, be taxed in that other State.

6. Sous réserve du paragraphe 7, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans le cadre d’activités en mer sont imposables dans cet autre État, dans la mesure où les fonctions sont exercées en mer dans cet autre État.


Whereas the use of basic ICT and access to the Internet are reaching saturation levels, the divide between Northern and Southern Member States with respect to e-commerce activities still exists and is even widening.

Alors que l'on atteint des niveaux de saturation dans l'utilisation des technologies de base en matière d'information et de communication et l'accès à internet, l'écart entre les États membres du nord et du sud subsiste et se creuse même en ce qui concerne les activités liées au commerce électronique.


Business-to-consumer (B2C) e-commerce makes up only around 1% of total retail sales and cross-border B2C inside the EU is still only a fraction of total e-commerce activities. The bulk of e-commerce activity is represented by business-to-business (B2B), which makes up more than ...[+++]

Le commerce électronique entre les entreprises et les consommateurs ("business to consumer", ou "B to C") ne représente qu'environ 1 % du commerce de détail total, et les transactions électroniques "B to C" transfrontières au sein de l'Union Européenne ne représentent encore qu'une faible fraction de l'ensemble du commerce électronique.Le gros des activités dans ce domaine est représenté par les échanges entre entreprises ("business to business", ou " B to B"), qui constituent plus de deux tiers de la valeur totale des transactions commerciales électroniq ...[+++]


1. Irrespective of the rules of professional conduct to which he is subject in his home Member State, a lawyer practising under his home-country professional title shall be subject to the same rules of professional conduct as lawyers practising under the relevant professional title of the host Member State in respect of all the ...[+++]

1. Indépendamment des règles professionnelles et déontologiques auxquelles il est soumis dans son État membre d'origine, l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine est soumis aux mêmes règles professionnelles et déontologiques que les avocats exerçant sous le titre professionnel approprié de l'État membre d'accueil pour toutes les activités qu'il exerce sur le territoire de celui-ci.


Whereas, in some Member States, the taking up and pursuit of the activities of architect are by law conditional upon the possession of a diploma in architecture; where, in certain other Member States where this condition does not exist, the right to hold the professional title of architect is none the less governed by law; whereas, finally, in some Member States where neither the former nor the latter is the case, laws and regulations are being prepared on the taking up and pursuit of these activities under the professional title of ...[+++]

considérant que dans certains États membres la loi subordonne l'accès aux activités de l'architecture et leur exercice à la possession d'un diplôme en architecture; que, dans certains autres États membres où cette condition n'existe pas, le droit au titre professionnel d'architecte est toutefois réglementé par la loi; qu'enfin, dans certains États membres où aucun de ces deux cas ne se présente, des dispositions législatives et réglementaires sont en cours d'élaboration concernant l'accès auxdites activités et à leur exercice sous l ...[+++]


1. Where, in a Member State, the taking up or pursuit of any activity referred to in Article 1 (2) is not subject to the possession of general, commercial or professional knowledge or ability, that State may, if serious difficulties result from the application of the Council Directive referred to in Article 1 (2), request from the Commission authorisation, for a limited period and in respect of one or more specified activities, to require from nationals of oth ...[+++]

1. Lorsque, dans un État membre, l'accès à l'une des activités mentionnées à l'article 1er paragraphe 2, ou l'exercice de celles-ci n'est pas subordonné à la possession de connaissances et d'aptitudes générales, commerciales ou professionnelles, cet État peut, en cas de difficultés graves résultant de l'application de la directive du Conseil visée à l'article 1er paragraphe 2, demander à la Commission l'autorisation, pour une pério ...[+++]


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