Traduction de «statistics on criminal convictions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conviction statistics | statistics on criminal convictions [ COS ]
statistique des condamnations pénales [ SCP ]

extract from the register of convictions | extract from the register of criminal convictions | criminal record certificate | criminal records excerpt | excerpt from the criminal records
extrait du casier judiciaire

conviction | criminal conviction
condamnation | condamnation pénale

conviction [ judgment convicting | criminal conviction ]
déclaration de culpabilité [ condamnation | condamnation au criminel ]

register of convictions | register of criminal convictions [ VOSTRA ]
casier judiciaire | casier judiciaire informatisé [ VOSTRA ]

computerised system of information exchanges on criminal convictions
système informatisé d'échange d'informations sur les condamnations pénales

Criminal Convictions - Conditional and Absolute Discharges and Related Information
Condamnations au criminel - Libérations conditionnelles et inconditionnelles et Renseignements connexes

Criminal Conviction Review Group
Groupe de la révision des condamnations criminelles

criminal conviction based on a conflicting national legislative measure
condamnation pénale fondée sur un acte législatif national contraire au droit communautaire

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment
Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example: the confiscation of a car from a person convicted for car theft. Extended confiscation order: following a criminal conviction, the authority can issue a confiscation order on a criminal asset which is not the direct proceeds of the crime for which the person was convicted.
Exemple: la confiscation d'une voiture d'une personne condamnée pour vol de voiture; décision de confiscation élargie: à l'issue d'une condamnation pénale, l'autorité peut prononcer une décision de confiscation portant sur un avoir d'origine criminelle qui n'est pas le produit direct du crime pour lequel la personne a été condamnée.

3. Member States shall take the necessary measures to ensure that, for the application of paragraphs 1 and 1a, information concerning the existence of criminal convictions for any of the offences referred to in Articles 3 to 7 of this Directive, or of any disqualification to exercise activities involving direct and regular contacts with children arising from those criminal convictions, is transmitted in accordance with the procedures set out in Council Framework Decision 2009/315/JHA on the organisation and content of the exchange of information extracted from criminal records between Member States when requested under Article 6 of that Framework Decision with the consent of the person concerned.
3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, aux fins des paragraphes 1 et 1 bis, les informations relatives à l'existence de condamnations pénales pour l'une des infractions visées aux articles 3 à 7 de la présente directive, ou de toute mesure d'interdiction concernant l'exercice d'activités impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants découlant d'une condamnation pour ces infractions, soient transmises conformément aux procédures définies dans la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil concernant l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres, lorsque ces informations sont demandées au titre de l'article 6 de ladite décision-cadre avec l'accord de la personne concernée.

Its main aim is to improve the exchange of information on convictions and, where imposed and entered in the criminal records of the convicting Member State, on disqualifications arising from criminal conviction of citizens of the Union.
Elle vise plus particulièrement l'amélioration des échanges d'informations sur les condamnations pénales et, le cas échéant et lorsqu'elles sont inscrites dans le casier judiciaire de l'État membre de condamnation, les déchéances consécutives à la condamnation pénale des citoyens de l'Union.

72. Calls for the Member States to introduce a system of access to information on child abuse convictions to ensure that people who, as a result of convictions on sex abuse charges, should be considered as unsuited to working with children can be excluded, ultimately throughout the Union, from access to certain occupations involving contact with children, in accordance with its position of 1 June 2006 on the initiative by the Kingdom of Belgium with a view to the adoption by the Council of a framework decision on the recognition and enforcement in the European Union of prohibitions arising from convictions for sexual offences committed against children ; considers it necessary to introduce measures to avoid further offences, for example when a person convicted of sexual offences against children travels abroad; welcomes, in this connection, the progress achieved in the Council with regard to the exchange of information between Member States on national criminal convictions and calls for the Council to act swiftly to interconnect national criminal records through a European networks;
72. souhaite que les États membres prévoient un système d'accès aux informations sur les condamnations résultant d'abus commis contre des enfants afin que les personnes qui, suite à une condamnation pour abus sexuels, doivent être considérées comme inaptes à travailler avec des enfants, puissent être exclues de l'accès à certaines professions où l'on entre en contact avec des enfants, à l'intérieur de l'ensemble de l'UE conformément à sa position du 1er juin 2006 sur l'initiative du Royaume de Belgique visant à faire adopter par le Conseil une décision-cadre relative à la reconnaissance et à l'exécution dans l'Union européenne des interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants ; estime qu'il conviendrait de prendre des mesures en vue de prévenir les récidives, par exemple lorsque des personnes précédemment condamnées pour des crimes sexuels sur des enfants se rendent à l'étranger; se félicite à cet égard des progrès accomplis au sein du Conseil en matière d'échange d'informations entre États membres sur les condamnations nationales au pénal et souhaite que le Conseil réalise rapidement une interconnexion des casiers judiciaires nationaux à travers un réseau européen;

72. Calls for Member States to introduce a system of access to information on child abuse convictions to ensure that people who, as a result of convictions on sex abuse charges, should be considered as unsuited to working with children can be excluded, ultimately throughout the Union, from access to certain occupations involving contact with children; considers it necessary to introduce measures to avoid further offences, for example when a person convicted of sexual offences against children travels abroad; welcomes, in this connection, the progress achieved in the Council with regard to the exchange of information between Member States on national criminal convictions and calls for the Council to act swiftly to interconnect national criminal records through a European networks;
72. souhaite que les États membres prévoient un système d'accès aux informations sur les condamnations résultant d'abus commis contre des enfants afin que les personnes qui, suite à une condamnation pour abus sexuels, doivent être considérées à tout jamais comme inaptes à travailler avec des enfants, puissent être exclues de l'accès à certaines professions où l'on entre en contact avec des enfants, à l'intérieur de l'ensemble de l'UE; estime qu'il conviendrait de prendre des mesures en vue de prévenir (suppression) les récidives, par exemple lorsque des personnes précédemment condamnées pour des crimes sexuels sur des enfants se rendent à l'étranger; se félicite à cet égard des progrès accomplis au sein du Conseil en matière d'échange d'informations entre États membres sur les condamnations nationales au pénal et souhaite que le Conseil réalise rapidement une interconnexion des casiers judiciaires nationaux à travers un réseau européen;

i) disqualifications ordered by a court following criminal conviction (i.e. as part of the criminal conviction).
i) les déchéances prononcées par un tribunal à la suite d'une condamnation pénale (c'est-à-dire attachées à cette condamnation).

In accordance with the framework referred to in paragraph 2, this communication concerns only disqualifications resulting from a criminal conviction and not e.g. measures imposed in the context of ongoing proceedings, measures imposed for purely preventive purposes on persons who cannot be held criminally liable or prohibitions that may result from conduct which does not constitute a criminal offence.
Conformément au cadre défini au point 2, la présente communication ne concerne que les déchéances résultant d'une condamnation pénale et non, par exemple, de mesures imposées dans le cadre d'affaires pendantes, de mesures appliquées à titre purement préventif à des personnes ne pouvant être pénalement responsables, ou d'interdictions consécutives à un comportement ne constituant pas une infraction.

Most refer to disqualifications as possible penalties available on conviction for particular offences. The following instruments contain more prescriptive provisions concerning disqualifications following a criminal conviction:
Dans la plupart d'entre eux, les déchéances constituent une sanction possible en cas de condamnation pour des infractions spécifiques. Les instruments suivants contiennent néanmoins des dispositions plus prescriptives concernant les déchéances consécutives à une condamnation pénale:

– Mr President, I have no difficulty with the sensible exchange of information about criminal convictions between Member States, but only the politically blind could fail to recognise the proposals in the Costa report as part of the harmonisation process that is under way in the criminal justice system across Europe. That, of course, is in anticipation of the EU Constitution, within which that harmonisation has a key role to play.
- (EN) Monsieur le Président, l’échange d’informations sur les condamnations pénales entre les États membres, qui est tout à fait sensé, ne me pose aucun problème, mais seul un aveugle politique pourrait ne pas reconnaître dans les propositions du rapport Costa une partie du processus d’harmonisation en cours des systèmes pénaux en Europe. Il s’agit là, bien entendu, d’une anticipation de la Constitution européenne, dans laquelle cette harmonisation joue un rôle majeur.