Traduction de «status offender » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dual status offender
délinquant à double statut [ délinquante à double statut | contrevenant à double statut ]

status offender
auteur d'une infraction liée au statut légal

cooperate with offender | work with offenders | engage with offender | engage with offenders
travailler avec les auteurs de crimes et délits

child offender | juvenile delinquent | juvenile offender | young offender
jeune délinquant | mineur délinquant

young offender confinement | young offender incarceration | juvenile detention | young offender imprisonment
détention de mineurs

detain an offender | keep offenders held up | detain offenders | hold up trespassers
procéder à l’arrestation des contrevenants | retenir des contrevenants | appréhender des contrevenants | arrêter des contrevenants

recidivist [ repeat offender | re-offender | persistent offender | persistent recidivist | chronic offender | high-rate offender | multiple recidivist | habitual offender | multirecidivist ]
récidiviste [ multirécidiviste | récidiviste chronique ]

persistent offender | continual offender | habitual criminal | second offender | third offender
récidiviste

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status
Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

civil status | conjugal status | marital condition | marital status
état matrimonial | situation matrimoniale | statut civil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) On application by the Minister or of its own motion, where the Review Board is of the opinion that the place of custody of a dual status offender pursuant to a sentence or custodial disposition made by the court is inappropriate to meet the mental health needs of the offender or to safeguard the well-being of other persons, the Review Board shall, after giving the offender and the Minister reasonable notice, decide whether to place the offender in custody in a hospital or in a prison.
(2) À la demande du ministre, ou de sa propre initiative — à la condition de donner un préavis raisonnable de son intention au contrevenant ainsi qu’au ministre, s’il y a lieu — , la commission d’examen doit décider s’il y a lieu de placer le contrevenant à double statut sous garde dans un hôpital ou dans une prison si elle est d’avis que le lieu de détention du contrevenant en conformité avec une peine d’emprisonnement ou une décision de détention rendue par le tribunal est inadéquat compte tenu des besoins en matière de santé mentale du contrevenant ou de la nécessité de protéger le bien-être des autres.

672.67 (1) Where a court imposes a sentence of imprisonment on an offender who is, or thereby becomes, a dual status offender, that sentence takes precedence over any prior custodial disposition, pending any placement decision by the Review Board.
672.67 (1) Lorsque le tribunal inflige une peine à un contrevenant qui est ou devient ainsi à double statut, la peine prévaut sur toute autre ordonnance de détention antérieure jusqu’à ce que la commission d’examen rende une ordonnance de placement à son égard.

672.7 (1) Where the Minister or the Review Board intends to discharge a dual status offender from custody, each shall give written notice to the other indicating the time, place and conditions of the discharge.
672.7 (1) Le ministre et la commission d’examen sont tenus de s’informer mutuellement par écrit de leur intention de libérer un contrevenant à double statut qui est détenu sous garde, l’avis portant une indication de l’heure, du lieu et des modalités de la mise en liberté.

(2) When a dual status offender is convicted or discharged on the conditions set out in a probation order made under section 730 in respect of an offence but is not sentenced to a term of imprisonment, the custodial disposition in respect of the accused comes into force and, notwithstanding subsection 732.2(1), takes precedence over any probation order made in respect of the offence.
(2) Lorsqu’un contrevenant à double statut est déclaré coupable ou libéré en conformité avec les modalités d’une ordonnance de probation rendue en vertu de l’article 730 à l’égard d’une infraction mais n’est pas condamné à une peine d’emprisonnement, l’ordonnance de placement rendue à son égard entre en vigueur et, par dérogation au paragraphe 732.2(1), prévaut sur toute ordonnance de probation rendue à l’égard de l’infraction.

672.71 (1) Each day of detention of a dual status offender pursuant to a placement decision or a custodial disposition shall be treated as a day of service of the term of imprisonment, and the accused shall be deemed, for all purposes, to be lawfully confined in a prison.
672.71 (1) Le contrevenant à double statut qui est détenu en conformité avec une ordonnance de placement ou une décision de détention est réputé purger la peine d’emprisonnement qui lui a été infligée et est réputé légalement détenu dans une prison.

(18) Individual assessments should take into account the personal characteristics of the victim such as age, gender and gender identity or expression, ethnicity, race, religion, sexual orientation, health, disability, residence status, communication difficulties, relationship to or dependence on the offender, previous experience of crime, the type or nature of the crime or the circumstances of the crime such as hate crime, bias crime or crime committed with a discriminatory motive, sexual violence, violence in close relationships, where the offender was in a position of control, the victims residence is in a high crime or gang dominated area, or whether the victim is a foreigner.
(18) Les évaluations personnalisées devraient tenir compte des particularités personnelles de la victime, telles que l'âge, le sexe et l'expression ou identité de genre, l'appartenance ethnique, la race, la religion, l'orientation sexuelle, l'état de santé, le handicap, le statut de résident, les difficultés de communication, les liens de parenté ou de dépendance à l'égard de l'auteur de l'infraction, les infractions déjà subies dans le passé, le type ou la nature de l'infraction ou les circonstances de l'infraction, telles que les infractions inspirées par la haine, motivées par des préjugés ou fondées sur un motif discriminatoire, les violences sexuelles, les violences entre proches, les situations dans lesquelles l'auteur de l'infraction était en position de force, le fait que la victime vive dans une zone où le taux de criminalité est élevé ou contrôlée par des gangs, ou l'éventuelle extranéité de la victime.

The Member States shall take account, where appropriate, of the offender's status.
Les États membres tiennent compte, le cas échéant, du statut du contrevenant.

The Member States shall take account, where appropriate, of the offender’s status.
Les États tiennent compte, le cas échéant, du statut du contrevenant.

I shall now run the risk of offending Mrs Lucas by referring briefly to the international point of view, and from that point of view we sincerely hope that the measures which have been adopted by France, Ireland and the Netherlands will enable them to obtain the necessary status from the International Office of Epizootics, thus enabling third countries to lift the trade restrictions that are still in place.
Je prends le risque de froisser Mme Lucas en évoquant une seconde le point de vue international, et de ce point de vue, nous espérons fermement que les mesures qui ont été adoptées par la France, par l'Irlande et par les Pays-Bas vont leur permettre d'obtenir le statut nécessaire de la part de l'Office international des épizooties, ceci devant permettre aux pays tiers de lever les restrictions commerciales qui sont encore en place.

R. whereas the principle of 'ne bis in idem' should be fully respected; whereas, to this end, the 'idem' should be interpreted as 'the same fact' in the broad and substantive sense, irrespective of the fact's legal status, while wherever there are two different decisions, the one that is more favourable to the offender should be applied,
R. estimant qu'il faut donner pleine application au principe "ne bis in idem” et qu'à cette fin, l'idem doit être interprété comme "le fait lui-même” dans son sens large et substantiel, abstraction faite de sa qualification juridique, alors que, dans le cas où l'on se trouve en présence d'une double décision, il convient d'appliquer celle qui est la plus favorable au condamné,