Traduction de «status under subsection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Election Under Subsection 138.1(4) of the Deemed Disposition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund [ Election for Deemed Disposition and Reacquisition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund under Subsection 138.4(4) ]
Choix, en vertu du paragraphe 138.4(4), d'une réputée disposition ou acquisition à nouveau d'un bien en immobilisation d'une police d'assurance-vie à fonds réservé

Election to Defer Payment of Income Tax, Under Subsection 159(5) of the Income Tax Act by Deceased Taxpayer's Legal Representative or Trustee [ Election under Subsection 159(5) by a Deceased Taxpayer's Legal Representative to Defer Payment of Income Tax ]
Choix, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable décédé [ Choix, en vertu du paragraphe 159(5), par les représentants légaux d'un contribuable décédé, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu ]

under subsection [ pursuant to subsection | by virtue of subsection ]
en vertu du paragraphe [ en application du paragraphe | visé au paragraphe | aux termes du paragraphe | selon le paragraphe ]

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status
Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

87.3 (1) This section applies to applications for visas or other documents made under subsections 11(1) and (1.01), other than those made by persons referred to in subsection 99(2), to sponsorship applications made under subsection 13(1), to applications for permanent resident status under subsection 21(1) or temporary resident status under subsection 22(1) made by foreign nationals in Canada, to applications for work or study permits and to requests under subsection 25(1) made by foreign nationals outside Canada.
87.3 (1) Le présent article s’applique aux demandes de visa et autres documents visées aux paragraphes 11(1) et (1.01) — sauf à celle faite par la personne visée au paragraphe 99(2) —, aux demandes de parrainage faites au titre du paragraphe 13(1), aux demandes de statut de résident permanent visées au paragraphe 21(1) ou de résident temporaire visées au paragraphe 22(1) faites par un étranger se trouvant au Canada, aux demandes de permis de travail ou d’études ainsi qu’aux demandes prévues au paragraphe 25(1) faites par un étranger se trouvant hors du Canada.

The bill does not correct the discrimination against children born outside marriage prior to 1985, more particularly children born outside marriage to an Indian father and a non-Indian mother, depending whether they are boys with status under subsection 6(1) or girls with lesser status under subsection 6(2).
Le projet de loi ne répare pas la discrimination faite aux enfants nés hors mariage avant 1985, plus particulièrement les enfants nés hors mariage d'un père indien et d'une mère non indienne, selon qu'ils sont garçons avec un statut aux termes du paragraphe 6(1) ou bien selon qu'ils sont filles avec un statut moindre aux termes du paragraphe 6(2).

Although the rule is gender neutral for children born after 1985, it created a relative disadvantage for the descendants of First Nations women who had married out and regained status under subsection 6(1) because their children, born before 1985 and registered under subsection 6(2), were unable to transmit status onward if they married non-Indians (50% descent).31 In contrast, the children of Indian men who had married non-Indian women before 1985 were registered under subsection 6(1) and, despite having the same degree of Indian ancestry as subsection 6(2) registrants, were able to transmit status to their offspring when they married out.
Bien que la règle soit non sexiste pour les enfants nés après 1985, elle a créé un désavantage relatif pour les descendants de femmes des Premières nations qui avaient épousé un non-Indien et recouvré leur statut en vertu du paragraphe 6(1), parce que leurs enfants, nés avant 1985 et inscrits en vertu du paragraphe 6(2), ne pouvaient pas transmettre leur statut à leur tour s’ils se mariaient avec des non-Indiens (descendance à 50 %)31. Par contre, les descendants d’Indiens qui ont épousé des femmes non indiennes avant 1985 ont été inscrits en vertu du paragraphe 6(1) et, bien qu’ils aient le même degré d’ascendance indienne que les personnes inscrites en vertu du paragraphe 6(2), ils ont pu transmettre leur statut même après avoir épousé des personnes non indiennes.

persons with one parent entitled to registration under subsection 6(1) acquired status under subsection 6(2); persons with one parent registered under subsection 6(2) and one non-status parent were/are not entitled to registration.29
les personnes dont un parent avait droit à l’inscription sous le régime du paragraphe 6(1) acquéraient le statut en vertu du paragraphe 6(2), et les personnes ayant un parent inscrit sous le régime du paragraphe 6(2) et un parent non inscrit n’avaient pas – et n’ont toujours pas – droit à l’inscription29.

In section 87.3 you've got applications for a permanent resident status under subsection 21(1) or temporary resident status under subsection 22— Where does it refer there to temporary foreign workers?
À l'article 87.3, il est question de demandes de résidence permanente au paragraphe 21(1) et de demandes de résidence temporaire à l'article 22. Où est-ce qu'on parle ici de travailleurs étrangers temporaires?

For the purposes of this Subsection, “authorised primary processor” shall mean a natural or legal person or a group of natural or legal persons, irrespective of its legal status under national law, or that of its members, that has been authorised by the competent authority of the Member State in the territory of which are located its facilities for producing flax or hemp fibre’.
Aux fins de la présente sous-section, on entend par “premier transformateur agréé” la personne physique ou morale, ou le groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit son statut juridique selon le droit national ou celui de ses membres, qui a été agréé par l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel sont situées ses installations de production de fibres de lin ou de chanvre».